Les vitres teintées interdites à partir du 1er janvier 2017
Depuis le 1er janvier 2017, il est interdit d'avoir les vitrages avant de son véhicule sur-teintés (vitres latérales et pare-brise). Tout le parc automobile est-il concerné par cette mesure ? Quelles sont les raisons de cette interdiction ? Comment mettre sa voiture aux normes et à quel coût ? Quels sont les risques encourus par les automobilistes en cas de manquement ? C’est ici l’objet de cette actualité.
Qu'est-ce qu'une vitre teintée sur une automobile ?
Il s'agit d'un vitrage plus ou moins opaque et coloré.
- Il protège le véhicule de la chaleur et des rayons UV par l'intermédiaire d'un filtre.
- Il a aussi une fonction sécuritaire, destinée à limiter les effets du carjacking. En effet, ces derniers ont été renforcés de manière à rendre plus difficile le bris de la glace.
Les différents types de vitres teintées.
Les vitrages des véhicules peuvent être teintés directement à la sortie d'usine ou ultérieurement. Il existe donc différents procédés :
- La pose simple d'un film (ou d'un vernis) opacifiant
- Le teintage directement dans la masse du verre
Qu'est-ce que la TLV et la RLV ?
La TLV (transmission lumineuse visible) : est l'unité de mesure qui permet aux constructeurs de calculer le pourcentage de lumière transmise par la teinte.
La RLV (réflexion de la lumière visible) : est l'indice qui permet de mesurer la proportion de visibilité de ce qui nous entoure à travers cette coloration.
- Ces deux aspects sont indissociables puisque plus le verre est foncé, moins l'on distingue les éléments extérieurs.
- C'est pourquoi les concessionnaires ont l'obligation de produire des véhicules dont les vitrages respectent un taux minimal de TLV de 70 %. Cela revient à dire que la teinte ne peut excéder 30 %.
Quels sont les véhicules concernés par cette mesure ?
Théoriquement, tous les automobilistes sont visés par l'obligation de défaire le sur-teintage de leurs vitres avant.
Quelles sont les exceptions ?
Il existe quelques cas particuliers pouvant déroger à cette réglementation :
- les convoyeurs de fond et les voitures blindées destinées à la protection d'une personne ou de marchandises
- les personnes justifiant d'une pathologie oculaire reconnue et nécessitant un filtrage UV particulier. Elles peuvent se faire accompagner par un membre de leur famille (lien de parenté exigé) dans une automobile aux vitres sur-teintées à la double condition d'avoir un certificat médical et d'être domicilié à l'adresse de la carte grise.
Quel est l'intérêt de cette mesure d'interdiction ?
Cette réforme vient renforcer le plan gouvernemental de prévention des accidents de la route.
Elle a pour objectif d'améliorer la visibilité :
- des conducteurs, notamment la nuit, mais aussi en cas de bris de la glace.
- des agents de police pour mieux leur permettre de vérifier l'usage du port de la ceinture de sécurité par exemple.
Comment se mettre en conformité avec la loi du 1er janvier 2017 ?
Lorsqu’il s'agit d'un feuillage (film) teinté
- vous avez la possibilité de le retirer par vos propres moyens
- ou de passer par un garagiste
Sachez toutefois que si vous faites appel à un professionnel, le défilmage engendrera un coût moyen compris entre 50 à 90€.
Pour les vitres teintées dans la masse
Il faudra se tourner obligatoirement vers un concessionnaire afin qu'il vous propose une solution adaptée. Il peut s'agir :
- de la superposition d'un film clarifiant
- du remplacement du matériel
Le coût de l'opération varie du simple au double en fonction de la technique utilisée.
Quelles sont les risques encourus si votre véhicule roule toujours avec des vitres teintées ?
Quelles sont les peines possibles ?
- Une amende de 135 €
- Un retrait de 3 points sur son permis de conduire.
L'agent de contrôle pourra :
- Vous prescrire une obligation de mise en conformité limitée dans le temps et vous remettre, en attendant, une fiche de circulation provisoire.
- Décider d'immobiliser votre voiture.
Quels sont les moyens de contrôle ?
- Les contrôles se font à la libre appréciation de l'agent des forces de l'ordre sur place. En cas de doute, il a la possibilité d'ordonner une visite de contrôle technique, afin qu'un professionnel vérifie le coefficient de TLV des vitrages à l'aide d'une carte étalonnée.
- En dehors de nos frontières, il existe des photomètres permettant un calcul approximatif du taux de TLV. Ils ne sont cependant pas homologués en France.
