Les nouvelles règles de calcul de l'ACCRE depuis le 1er janvier 2017
L’ACCRE (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) permet une exonération partielle de charges sociales, ainsi qu’un suivi et un accompagnement pendant les premières années d’activité de l’entreprise. L’ACCRE est également indispensable pour l’obtention d’autres formes d’aides (exemple : ARCE).
Depuis le 1er janvier 2017, de nouvelles règles d’application de l’ACCRE ont été mises en place. Ces modifications portent sur les conditions d’attribution de l’aide ainsi que sur les modalités de calcul.
Attention, les entreprises créées ou reprises avant le 1er janvier 2017, ne sont pas concernées par les modifications.
Modification des règles de calcul des exonérations
Pour les entreprises créées ou reprises depuis le 1er janvier 2017, les règles de calcul de l’exonération ont été modifiées et précisées. La modification principale est celle du mode de calcul. L’exonération de cotisations sociales est désormais liée au montant des revenus ou de la rémunération du créateur ou repreneur.
L’exonération est totale si la rémunération est inférieure à 29 421 €. L'exonération est dégressive pour les rémunérations comprises entre 29 421 € et 39 227 € et nulle pour les rémunérations supérieures à 39 227 €.
Les projets de reprise d’entreprise
Désormais, les projets de reprise d’entreprise dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) sont éligibles à l’ACCRE.
Les salariés et les personnes licenciées d’une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou procédure de sauvegarde), peuvent reprendre une entreprise. Celle-ci peut être leur entreprise d'origine ou une autre.
La procédure de déclaration de l’exonération
Pour les entreprises faisant leurs déclarations par DSN (déclaration sociale nominative), aucune démarche n’est nécessaire, l’exonération est automatique.
Pour les entreprises utilisant les bordereaux récapitulatifs des cotisations (BRC), la rémunération doit être déclarée avec le code type de personnel 863 RG « Mandataires sociaux ». Le montant des cotisations exonérées doit être déduit avec le code type personnel "401 Accre Exonération dégressive".
