À partir du 1er octobre 2026, une nouvelle règle va s’appliquer aux opérateurs funéraires. Une notice d’information devra désormais être mise à la disposition des familles afin de les aider à mieux comprendre les prestations proposées lors de l’organisation des obsèques. Prévue par un décret et un arrêté publiés au Journal officiel, cette mesure vise notamment à rendre les informations plus claires et à faciliter la comparaison des offres.
Une notice d’information identique pour tous les opérateurs funéraires
Lorsqu’une famille doit organiser des obsèques, elle peut être confrontée à de nombreuses décisions dans un contexte particulièrement difficile. La nouvelle réglementation prévoit donc un document commun destiné à faciliter l’accès aux informations essentielles.
À compter du 1er octobre 2026, l’opérateur funéraire devra mettre à disposition une notice d’information standardisée. Celle-ci devra être conforme au modèle défini par l’arrêté du 13 août 2026.
La notice devra rester neutre. Elle ne pourra notamment pas comporter le nom, le logo ou des éléments permettant d’identifier le professionnel qui la met à disposition. L’objectif est de fournir aux familles une information indépendante de l’entreprise auprès de laquelle elles se renseignent.
Où consulter la notice d’information ?
La notice devra être disponible dans l’établissement de l’opérateur de pompes funèbres. Elle devra être affichée de manière visible et lisible depuis l’extérieur de l’établissement recevant du public lorsqu’il en dispose.
Les opérateurs qui possèdent un site internet devront également publier la notice de manière facilement accessible depuis leur page d’accueil.
Quels sont les droits rappelés aux familles ?
La notice d’information doit notamment présenter les principaux droits des familles en matière funéraire. Elle rappelle en particulier qu’il est possible de choisir librement son entreprise de pompes funèbres. Elle indique également que les familles peuvent demander plusieurs devis afin de comparer les différentes propositions.
Le devis funéraire est gratuit et sans engagement. L’acceptation de ce devis entraîne ensuite l’établissement d’un bon de commande destiné à formaliser l’accord avec l’opérateur. La notice fournit également des indications sur les démarches et les principales règles applicables à l’organisation des obsèques.
Les prestations obligatoires seront clairement identifiées
L’un des intérêts de cette notice d’information est de permettre aux familles de faire la différence entre ce qui est imposé par la réglementation et ce qui relève d’une prestation facultative. Parmi les prestations réglementairement obligatoires figurent notamment la fourniture d’un cercueil comprenant une plaque d’identité, une cuvette étanche et quatre poignées.
D’autres obligations s’appliquent selon la situation. C’est notamment le cas de la fourniture d’une housse mortuaire lorsqu’un transport du corps intervient avant la mise en bière ou du retrait de certaines prothèses fonctionnant avec une pile lorsqu’elles sont incompatibles avec l’inhumation ou la crémation.
Des règles particulières sont également prévues selon que la famille choisit une inhumation ou une crémation. Pour une inhumation, certaines prestations liées à la mise en terre sont obligatoires, notamment le personnel chargé de l’inhumation ainsi que le creusement et le comblement de la fosse ou l’ouverture et la fermeture du caveau.
En cas de crémation, la notice prévoit notamment les prestations relatives à la crémation et la fourniture de l’urne avec sa plaque, ainsi que les prestations associées à son devenir.
Certaines prestations deviennent obligatoires uniquement dans certaines situations
Toutes les prestations réglementées ne sont pas systématiquement nécessaires. Certaines deviennent obligatoires uniquement lorsque les circonstances le justifient. La notice cite notamment les soins de conservation, qui peuvent être exigés dans le cadre d’un transport international en fonction de la législation du pays de destination ou des règles fixées par une compagnie aérienne.
Il peut également être nécessaire de prévoir un cercueil hermétique équipé d’un filtre épurateur dans certaines situations particulières, notamment lors de certains transports internationaux ou lorsqu’une infection transmissible ou une décision préfectorale le justifie.
Les prestations facultatives peuvent être refusées
La nouvelle notice d’information rappelle également un principe important : lorsqu’une prestation n’est pas imposée par la réglementation, la famille reste libre de l’accepter ou de la refuser. Cette information doit permettre de mieux distinguer les obligations réglementaires des services supplémentaires proposés par l’opérateur funéraire.
La documentation générale mise à disposition par le professionnel doit, elle aussi, identifier clairement les prestations obligatoires et celles qui ne le deviennent qu’en fonction des circonstances.
Des informations sur le transport et la conservation du corps
La notice ne se limite pas aux prestations figurant sur le devis. Elle apporte également des informations pratiques concernant le transport et la conservation du corps. Avant la mise en bière, le transport vers le lieu où le corps sera conservé doit intervenir dans les 48 heures suivant le décès, sous réserve des situations particulières prévues par la réglementation.
Selon les circonstances et les choix de la famille, le corps peut notamment être conservé au domicile, dans une chambre mortuaire ou dans une chambre funéraire. Les conditions financières diffèrent selon le lieu de conservation.
La notice précise notamment que la mise à disposition d’une chambre mortuaire est gratuite pendant 3 jours lorsqu’un établissement de soins ou un EHPAD en dispose. Le séjour dans une chambre funéraire est, quant à lui, payant, avec certaines situations dans lesquelles des frais de transport et les 3 premiers jours sont pris en charge par l’établissement concerné.
Bon à savoir : l’inhumation ou la crémation doit normalement être organisée dans un délai de 14 jours calendaires après le décès. Ce délai doit notamment permettre aux familles de solliciter plusieurs entreprises de pompes funèbres et de comparer leurs devis avant de prendre une décision. Des variations peuvent toutefois intervenir selon le lieu ou les circonstances du décès.
Que prévoit la notice pour les cendres ?
Les familles trouveront également dans la notice des informations relatives au devenir des cendres après une crémation.
La dispersion des cendres en pleine nature par la famille est libre et gratuite, mais elle doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie de la commune où le défunt est né. Lorsqu’elle est réalisée par un opérateur funéraire habilité, la dispersion peut en revanche être facturée.
Que faire en cas de désaccord avec un opérateur funéraire ?
La notice d’information doit enfin préciser les possibilités de recours offertes aux familles. En cas de litige avec un opérateur funéraire, il est notamment possible de saisir le médiateur de la consommation auquel celui-ci a adhéré.
Cette information doit permettre aux familles de connaître les solutions dont elles disposent lorsqu’un désaccord survient avec le professionnel.
D’un naturel curieux, aimant écrire et féru d’actualité, je me suis rapidement orienté vers la rédaction web. Après un détour par la PQR (presse quotidienne régionale), me voici désormais sur démarches administratives, avec toujours la même envie : celle de vous informer le mieux possible.