En 2022, Emmanuel Macron promettait de relever l'abattement sur les successions. Sauf surprise, cette mesure ne devrait pas être adoptée dans les prochains mois.
La réglementation funéraire connaît quelques évolutions depuis le 7 août 2022. Reprise de concession funéraire, transfert de cercueil… Voici ce qui change.
Le fisc a mis en ligne un nouvel outil qui devrait faciliter la vie de certains héritiers et de certains créanciers dans le cadre des successions vacantes.
Une veuve peut rester dans le logement conjugal jusqu’à sa mort. Toutefois, elle doit exprimer clairement cette volonté, a rappelé la Cour de cassation.
Les formalités administratives à effectuer après le décès d’un proche vont bientôt être simplifiées avec la mise en place d’un système unique. Explications.
À partir du 1er novembre, les enfants qui ont été déshérités par une loi étrangère pourront, sous certaines conditions, bénéficier d’un prélèvement compensatoire. Explications.
Jusqu’au 30 juin, vous pouvez transmettre à vos descendants, sous certaines conditions, 100 000 euros sans qu’ils n’aient à payer de frais de succession.
Jauges, consignes pendant la cérémonie funéraire, mise en bière… Quelles mesures continuent de s’appliquer face à l’épidémie de Covid-19 ? Et jusqu’à quand ?
Un arrêté municipal autorisant le Père Noël à survoler la commune, un autre interdisant les OVNIS à atterrir et un dernier obligeant les personnes à être joyeux, etc. Découvrez les décrets les plus in...
Le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 instaure la procuration notariée à distance. Il autorise le notaire à établir une procuration sur support électronique sécurisé.
Le second confinement, instauré depuis le 29 octobre 2020 à minuit, impose de nouvelles restrictions en ce qui concerne les cérémonies et les enterrements. Quelles sont les nouvelles règles applicable...
Dès lors que les parents renflouent la société en difficultés d’un enfant, les sommes qu’ils ont versées doivent être comptées dans l’héritage à partager sans quoi cela aurait créé un préjudice pour l...
Jusqu’au 30 juin 2021, il est possible de bénéficier d’une exonération dans le cadre d’une donation à un descendant, sous certaines conditions. Explications.
Dans le secteur privé, il est désormais possible de donner des jours de repos à un collègue confronté au décès d’un enfant. Quelles en sont les conditions ? Comment procéder ? Faisons le point.
À partir du 1er juillet 2020, le congé octroyé aux parents à la suite de la perte d’un enfant sera rallongé et un nouveau congé sera également créé. Explications.
Il n’est pas possible de cumuler les avantages obtenus grâce à un dispositif de défiscalisation et les bénéfices d’un démembrement de propriété, selon la Cour de cassation.
Le souscripteur d’une assurance-vie peut retirer ses fonds même si le bénéficiaire l’a expressément acceptée, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2019.
Le souscripteur d’une assurance-vie doit se montrer prudent, notamment lorsqu’il décide de changer de bénéficiaire. La Cour de cassation a récemment tranché une affaire dans laquelle des enfants nés d...
Une fois qu’un partage amiable est réalisé, un héritier ne peut pas demander la réintégration de cadeaux accordés par le défunt de son vivant. Les disputes successorales doivent avoir lieu en temps ut...
Après le décès, l’héritier dispose d’un délai de 4 mois pour renoncer à la succession. En l’absence de réponse, celle-ci est considérée comme acceptée.
A-t-on besoin d’une autorisation de la Mairie pour réaliser des travaux sur le caveau d’un défunt, comme ravaler la pierre tombale ou refaire une gravure dans un cimetière communal ? Explications.
En cas de litige, l’héritier qui reçoit une mise en demeure de soumettre la déclaration de succession, la dépose seul et paye la totalité des droits de succession, peut-il exiger le remboursement de l...
Dans un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation indique que la représentation successorale n’a pas lieu en faveur des enfants d’un proche déshérité par voie testamentaire. Explications.
L’assurance-décès souscrite par un co-emprunteur pour garantir le remboursement d’un prêt est personnelle et ne profite à personne d’autre qu’à ses héritiers, selon la Cour de cassation.
La thanatopraxie désigne les techniques de conservation des corps de personnes décédées. Plusieurs sénateurs ont détaillé, mercredi 15 juillet, une série de mesures ayant pour but de protéger davantag...
La justice a estimé qu’un père pouvait transmettre sa part du logement familial à ses enfants après sa mort sans le consentement de son épouse. Le départ de la belle-mère réclamé par les enfants est d...
Le titulaire d’une assurance-vie peut tout à fait modifier au cours du contrat le ou les bénéficiaires premièrement désignés. Il faut toutefois que ce ou ces derniers n’aient pas accepté le bénéfice d...
L’époux survivant dans le besoin peut réclamer une pension alimentaire aux héritiers de son conjoint. Cette pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt. Un point sur cette décision de...
La Cour de cassation a récemment précisé qu’un généalogiste qui révèle l’existence d’une succession doit justifier le montant qu’il réclame à l’héritier.
L’enfant aidant n’est pas responsable des irrégularités pouvant donner lieu à des sanctions fiscales au moment d’une succession. Telle est la solution récemment dégagée par la Cour de cassation.
Sans le savoir, un époux peut engager son patrimoine en entier. C’est le cas lorsque le couple acquiert à crédit un bien qui va entrer dans la communauté.
Un propriétaire peut laisser ses affaires dans un immeuble en indivision sans être tenu de verser une indemnité d’occupation aux autres. Chacun peut entreposer ses affaires estime la Cour de cassation...
Si un contrat d’obsèques précise le lieu où le souscripteur souhaite être inhumé, ses volontés doivent être respectées. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mai 2017.
Le PACS n’est pas un mariage et ne crée donc pas d’alliance. Ainsi, dans le cadre de l’établissement d’un testament authentique, une personne pacsée peut être témoin de son partenaire légataire. Un po...
En principe, le régime de l’indivision réduit la valeur vénale d’un bien. Toutefois, dans un arrêt du 15 mai 2018, la Cour de cassation a précisé que cela ne s’appliquait pas en toutes circonstances.
Dans le cadre de la transmission d’une assurance-vie, les héritiers n’ont pas obligatoirement droit à un partage à parts égales du capital décès. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arr...
Selon un récent sondage Ipsos commandé par les services funéraires de la Ville de Paris, de plus en plus de Français choisissent la crémation pour leurs obsèques. Pourquoi ce choix est-il de plus en p...
En France, pour un legs mutuel entre conjoints en cas de décès de l’un ou de l’autre, il n’est pas légal de rédiger un testament pour deux. Pourquoi ? Qu’en est-il des testaments rédigés à l’étranger ...
Après la disparition d’un proche vient le temps de l'héritage et de la succession. Cette dernière obéit à des règles strictes sous peine de pénalité de la part de l’administration fiscale.
Le non-respect des formalités du devis et du bon de commande des pompes funèbres ne permet pas à la famille de refuser de régler la facture. Si les prestations fournies sont correctes et que le client...
En Allemagne, un arrêt rendu par la plus haute juridiction le 12 juillet 2018 a tranché sur « l’héritage numérique ». Quels sont les droits des ayants droit après la mort d’un proche laissant derrière...
La mise en place de la réforme des retraites devrait commencer début 2019 et un récent document de travail du gouvernement suscite l’inquiétude des partenaires sociaux et des futurs retraités. Même s’...
Dans le cadre d’une succession après un décès, des enfants déshérités ont voulu faire valoir leurs droits et faire annuler le testament de leur père qui était sous curatelle lors de la rédaction de l’...
Dans le cadre d’une succession, même si l’enjeu est minime et qu’il n’y a ni bien ni mobilier de valeur et des sommes d’argent dérisoires, un héritier ne doit pas rester dans l’indivision s’il souhait...
Nous sommes tous des donneurs d’organes présumés. C’est ce que dit la loi sur la bioéthique concernant le don d’organe. Malgré tout chaque année en France, certains besoins de dons ne peuvent être sat...