Priver le père de son droit de visite et d'hébergement est passible de prison
Une mère de famille a été condamnée à un an d’emprisonnement dont six avec sursis et de deux ans de mise à l’épreuve pour avoir refusé le droit de visite et d’hébergement au père de son enfant.
La non-conciliation des ex-époux parents
Lorsqu’un couple vient à se séparer et qu’il a donné naissance à un ou plusieurs enfants, le mieux reste de trouver un terrain d’entente à l’amiable quant à la garde. Toutefois, il peut arriver qu’une conciliation amiable soit impossible. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales doit trancher et confier la garde de l’enfant à l’un des deux parents ou proposer un mode de garde alterné.
Cette décision tient compte de plusieurs critères tant financiers que familiaux. Il convient avant tout de préserver l’enfant dont il est question.
Enfreindre la décision du JAF est passible de sanctions
D’après l’article 227-5 du Code pénal, empêcher l’autre parent d’exercer son droit de garde ou de visite tel que l’a décidé le JAF peut entraîner une peine d’un an de prison ferme, ainsi qu’à 15 000 € d’amende. Une lourde sanction que les juges appliquent régulièrement et suivant les cas.
Une mère récemment sanctionnée par une peine de prison à Paris
Après leur séparation et après être passée devant le JAF qui a octroyé un droit de visite du père de son enfant et un droit d’hébergement durant les vacances scolaires, une mère de famille a entravé la décision de justice, empêchant son ex-conjoint de voir son enfant de moins de 10 ans.
Comme le préconise la loi, le père de l’enfant a porté plainte auprès du Procureur de la République, afin de faire valoir ses droits auprès de son enfant. Le verdict rendu a été conforme à la législation en vigueur, à savoir une peine d’un an d’emprisonnement, dont six mois avec sursis envers son ex-conjointe et mère de son enfant. De plus, elle est également mise à l’épreuve durant deux ans par la Cour de cassation. Le père ne présentant aucun risque d’enlèvement de l’enfant, les juges ont établi dans un arrêt du 10 avril 2019 que la mère était responsable d’un éloignement volontaire entre son fils et son ex-conjoint.
