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Le non-respect du droit de visite à un parent est contraire à l'intérêt de l'enfant

Après un divorce, une séparation, les deux parents sont tenus de respecter les droits de visite de chacun à l’égard de leur enfant. Si cette règle n’est pas respectée, les juges du fond peuvent prononcer l’annulation du droit de garde exclusif à un parent qui empêche l’autre parent de voir son enfant.
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À la suite d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 novembre 2017, une mère s’est vu retirer la garde de son enfant après avoir empêché le père d’exercer son droit de visite. Après une séparation ou un divorce, il faut rester correct, un parent n’agissant pas loyalement vis-à-vis de l’autre peut se voir enlever la garde de son enfant.

Le non-respect du droit de visite à un parent est contraire à l’intérêt de l’enfant



La Cour de cassation annule la garde de la mère pour confier l’enfant à son père

En dépit du fait que la garde principale de l’enfant avait été attribuée à la mère lors du divorce, avec un droit de visite pour le père, cette dernière a déménagé sans communiquer sa nouvelle adresse à son ex-mari. Cet acte a eu pour effet d’empêcher le père de voir son enfant pendant plusieurs mois.

Le juge a pris en compte « l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre ». Il a décidé l’annulation du droit de garde de la mère et de confier l’enfant à son père, estimant qu’elle ne respectait pas les droits de son ex-mari, malgré le fait qu’elle s’occupait très bien de son enfant. Ne pas respecter le droit de visite du père de l’enfant est nuisible à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Un projet de loi en cours ferait de la garde alternée la règle

Le Code civil permet actuellement au juge de choisir pour l’enfant entre résidence au domicile d’un parent et résidence alternée. Afin de privilégier l’équité entre les parents et l’intérêt supérieur de l’enfant, un projet de loi est en cours d’examen au parlement. Celui-ci ferait de la garde alternée le mode de garde choisi par défaut en cas de divorce. L’enfant serait alors domicilié chez ses deux parents.

Le recours à l’attribution d’une garde exclusive aurait lieu uniquement en cas d’incapacité grave de l’un des parents à accueillir et prendre soin de son enfant.