Droit de visite et d'hébergement : l'enfant peut être remis à un tiers de confiance
Un décret publié au Journal officiel le 30 juillet 2020 précise les modalités de la remise d’un enfant à un tiers de confiance, dans le cadre du droit de visite et d’hébergement, lorsque les parents sont séparés.
Les modalités de remise de l’enfant à un tiers de confiance
Comme le prévoient les articles 373-2-1 et 373-2-9 du Code civil, en cas de séparation des parents et si la relation est conflictuelle, le juge peut décider que la visite d’un parent à son enfant se déroule dans un espace de rencontre neutre, avec le représentant d’une personne morale qualifiée ou avec l’assistance d’un tiers de confiance.
Le droit de visite et d’hébergement n’est en effet suspendu que pour des motifs graves, en cas de violences sur l’enfant, de négligence ou encore en cas de violences conjugales.
Il arrive toutefois que les parents entretiennent des rapports conflictuels sans que le droit de visite et d’hébergement ne soit remis en question, à partir du moment où il ne va pas à l’encontre de l’intérêt de l’enfant.
Le décret paru le 30 juillet 2020 prévoit les modalités de remise de l’enfant à un tiers de confiance, un dispositif mis en place par le juge pour que les parents n’aient pas à se croiser. Ainsi, c’est le juge qui désigne la personne chargée de jouer le rôle de tiers de confiance. Il la choisit sur proposition des deux parents ou de l’un d’eux, avec l’accord écrit de la personne concernée.
Une fois l’accord écrit remis au juge, c’est lui qui fixe les modalités de ce dispositif et sa durée. Il désigne également un espace de rencontre dédié, au cas où le tiers de confiance viendrait à faire défaut, et laisse aux parents le soin de contacter cet espace si la situation venait à se présenter.
Le juge peut à tout moment modifier sa décision, sur demande des deux parents, de l’un d’eux ou du ministère public.
Droit de visite : les espaces de rencontre
Il existe en France 320 espaces de rencontre agréés, qui sont gérés par 175 entités juridiques, à savoir des associations ou des établissements publics. Ces espaces sont des lieux neutres qui permettent soit la visite d’un parent à son enfant, soit la remise de l’enfant à l’autre parent, soit la rencontre entre l’enfant et ses parents, ou ses grands-parents, ou toute autre personne qui bénéficie d’un droit de visite.
Ces lieux ont été créés à partir des années 1980, sous l’impulsion de magistrats, de psychologues, de travailleurs sociaux, d’avocats ou encore de médiateurs qui avaient constaté que 30 % des enfants de couples séparés ne voyaient plus du tout l’autre parent dans les 5 ans suivant la séparation.
Les espaces de rencontre sont soutenus par la Fondation de France, organisés en fédération (la Fédération française des espaces de rencontre, ou FFER) et encadrés par des travailleurs sociaux, des thérapeutes familiaux et des psychologues.
