Passées À venir

Exercice conjoint de l'autorité parentale

Comment définir l’autorité parentale ? En quoi consiste ce droit ? Quelles obligations implique-t-il ? Quelles sont ses limites ? Quand et comment l'exercice conjoint d'autorité parentale peut-il être remis en cause ?
Sommaire

Depuis une vingtaine d’années, le droit équitable à l’autorité parentale est la règle. Par défaut et si aucun élément particulier ne s’y oppose, les parents qui ont reconnu l’enfant exercent l’autorité à hauteur de 50% chacun. En quoi consiste l'autorité parentale ?

Exercice conjoint de l’autorité parentale




Autorité parentale : qui sont les parties concernées ?

Dans la majorité des situations, les parties concernées par l'autorité parentale sont :

  • La mère biologique, qui dispose automatiquement de l’autorité dès lors qu’elle souhaite reconnaître l’enfant et inscrire son nom sur l’acte de naissance.
  • Le père biologique ou non, qui doit reconnaître l’enfant avant sa naissance ou dans sa première année, s’il n’est pas marié à la mère de l’enfant.
  • L’enfant né, qui est le bénéficiaire de cette autorité parentale

En cas d’évènements défavorables, d’autres parties peuvent venir se substituer aux parents : un membre de la famille, un tiers ou un organisme. Dans ce cas, on parle de délégation de l’autorité parentale.

Droits et obligations

L’autorité parentale couvre l’ensemble des interactions que les parents entretiennent avec leur enfant jusqu’à sa majorité, ou avant s’il s’émancipe. Sous cette appellation un peu trompeuse se cache un objectif essentiel : obliger les parents à assurer le quotidien de l’enfant, dans son intérêt.

C’est donc un droit dont disposent les parents à condition d’en assumer ses devoirs :

  • le protéger physiquement et moralement en lui assurant intégrité physique, santé et repères sociétaux ;
  • l’entretenir en répondant à ses besoins vitaux et de développement ;
  • l’éduquer par l’acquisition d’un savoir et d’un savoir-être ;
  • protéger et gérer ses actifs, sans en disposer.

Au fur et à mesure qu’il grandit et que sa maturité le permet, l’enfant peut et doit être impliqué dans les décisions qui le concernent.

A noter :

  • L’obligation de subvenir aux besoins de l’enfant court au-delà de sa majorité, en général tant qu’il est étudiant, et peut s’exécuter en nature.
  • Les requêtes au nom de l’enfant peuvent être à l’initiative d’un seul parent (carte identité, passeport) ou impérativement des deux (changement de nom, nationalité).

Cet exercice conjoint de l’autorité parentale implique la capacité des parents à prendre des décisions communes sur tous les sujets relatifs aux obligations, qu’ils vivent ensemble ou pas. Les décisions abusivement d’un seul parent qui nuisent à l’intérêt de l’enfant sont répréhensibles : un déménagement non signalé qui impacte l’enfant ou la fixation d’un planning qui vise à réduire le lien parental par exemple.

En cas de désaccord persistant, les parents peuvent faire appel à un médiateur, un professionnel de l’écoute qui vous assiste dans la résolution du conflit. L’accord final peut être homologué par le juge pour devenir opposable. Les médiateurs familiaux sont joignables via votre CAF ou le tribunal.

Les situations particulières de l'autorité parentale

Le droit à exercer l’autorité parentale peut être absente, caduque, délégué ou retiré selon les situations. Les évènements de la vie en impactent l’exercice classique.

Le père n’a reconnu l’enfant qu’après ses 1 an et seule la mère dispose de l’autorité parentale

Le père peut acquérir ce droit en s’adressant au tribunal de grande instance du domicile de l’enfant,

Le nouveau conjoint du père ou de la mère souhaite exercer l’autorité parentale

Si le nouveau conjoint du père ou de la mère établit une filiation adoptive, celle antérieure et ses obligations est rompue et l’autorité parentale s’exerce. S’il établit une adoption simple, il doit faire une déclaration conjointe au tribunal de grande instance. S’il en est empêché par le parent biologique, il entame une procédure de délégation-partage via le formulaire cerfa 16076 01.

L’ensemble des requêtes doivent être motivées et seront analysées sous l’angle de l’intérêt de l’enfant.

L’enfant fête ses 18 ans et atteint sa majorité

Il est convenu de considérer que l’autorité parentale cesse à la majorité de l’enfant ou avant si celui-ci obtient l’émancipation.

Mais les obligations nées de la filiation se poursuivent au-delà, les parents assument les charges de vie de leur enfant jusqu’à son autonomie.

Les détenteurs de l’autorité parentale se séparent ou divorcent

L’autorité parentale étant liée à la filiation, la séparation des parents ne change pas leurs droits et obligations à ce sujet. Ni l’un, ni l’autre ne peuvent s’opposer au maintien de leur filiation respective avec l’enfant, sauf dans certains cas ou le juge peut attribuer l’autorité parentale exclusive :

  • décès ;
  • incapacité par absence, disparition ou autre ;
  • condamnation grave ;
  • maladie de l’enfant nécessitant des prises de décisions urgentes.

D’autres situations ne suffisent pas à déchoir le parent de son autorité parentale :

Le parent exerce son autorité parentale à mauvais escient

Le juge peut décider du retrait de l’autorité dans les cas suivants :

  • suite à un enlèvement;
  • suite à une reconnaissance de l’enfant motivée par l’obtention d’une nationalité ;
  • suite au risque avéré d’une fuite à l’étranger.

Attention la perte de l’autorité parentale préserve le droit de l’intéressé à poursuivre ses relations avec l’enfant et d’user de son droit de visite et d’hébergement.

Les détenteurs de l’autorité n’exerce par leur autorité dans l’intérêt de l’enfant

Dans le cas d’un désintérêt manifeste, d’une incapacité ou d’un crime mortel d’un parent sur l’autre, une demande de révision de l’autorité peut être initiée par :

  • les parents eux-mêmes conscients de leur incapacité ( cerfa 16076*1) ;
  • un particulier ou les services de l’enfance ayant recueilli l’enfant ( cerfa 16077 01) ;
  • le parquet, avec l’accord du délégataire potentiel.




Assumer sa parentalité

Il ne faut pas confondre la filiation, déterminante pour l’origine de l’enfant et l’autorité parentale, potentiellement détachable si elle n’est pas exercée dans l’intérêt de l’enfant.

L’autorité parentale exercée par des parents en conflit ne doit pas être un levier de pouvoir ou un prétexte d’intrusion mais une obligation conjointe d’assurer une vie décente et constructive à leur descendant.

Même si les situations de fracture familiale se multiplient et compliquent l’exercice de l’autorité, les juges, dans leurs décisions, maintiennent l’exercice d’une coparentalité nécessaire à un développement équilibré de l’enfant.