Une nouvelle réforme facilite la procédure de divorce
250 000 personnes divorcent chaque année en France, selon le ministère de la Justice. Depuis 2017, si les époux s’entendent sur les conséquences du divorce, ils n’ont plus besoin de passer devant le juge. Par contre, la procédure pouvait s’avérer longue et coûteuse dans le cas d’un divorce contentieux. L’entrée en vigueur d’une nouvelle réforme en début d’année devrait cependant faciliter les choses.
Une réforme pour les divorces contentieux
En 2017, une première étape vers la simplification des procédures de divorce est franchie. Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel (aussi appelé divorce à l’amiable) peuvent le faire sans recourir à un juge. Seule une convention est signée par les époux et leurs avocats et déposée chez un notaire.
Mais la procédure restait laborieuse en ce qui concerne les divorces contentieux. Ces derniers impliquent un ou plusieurs désaccords entre les époux sur le principe et les effets du divorce, comme le montant de la pension alimentaire ou la garde des enfants. Ils ont alors le choix entre trois types : le divorce pour faute, pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal. D’après le ministère de la Justice, un dossier de divorce mettait en moyenne 26 mois avant d’aboutir en 2018.
Grâce à la réforme, les couples n’ont plus à attendre aussi longtemps pour divorcer. La procédure est désormais simplifiée et la recherche d’accords favorisée entre les deux parties.
Procédure de divorce : l’audience de conciliation supprimée
Pour les divorces contentieux, les couples passaient à deux reprises devant le juge : une première fois pour l’audience de conciliation et une deuxième pour l’assignation en divorce. Le premier passage, durant lequel les époux étaient reçus tout d’abord séparément puis ensemble, n’existe plus. Si les délais de convocation dépendaient du tribunal, 6 mois d’attente pouvaient être nécessaires avant d’obtenir une audience de conciliation.
La procédure ne comprend plus qu’une seule phase : l’assignation ou la requête conjointe rédigée par les avocats. Une audience d’orientation peut également avoir lieu afin de fixer les mesures provisoires (résidence des enfants, droit de visite, etc.), mais les époux ne sont pas tenus d’y assister. Enfin, l’avocat devient obligatoire pour les deux parties tout au long de la procédure.
Le délai de séparation des époux est divisé par deux
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé lorsque les époux vivent séparément depuis un certain temps. Avant la réforme, ils devaient attendre deux ans avant de lancer la procédure. Depuis le 1er janvier 2021, le délai est ramené à un an seulement.
