Fourrière : une réforme qui simplifie les procédures
En 2018, l’exécutif avait annoncé une réforme des fourrières. La raison ? Des délais jugés assez longs, une procédure peu pratique ou encore des frais d’indemnisation élevés pour l’État causés par le trop grand nombre de voitures abandonnées. Deux ans plus tard, en novembre dernier, plusieurs arrêtés ont été publiés au Journal officiel pour définir un nouveau cadre juridique pour les fourrières.
Une réforme qui concernera toute la France d’ici 3 mois
Depuis le 17 novembre 2020, le Finistère, la Haute-Vienne, l’Indre-et-Loire, le Nord, le Pas-de-Calais, la Seine-et-Marne, la Vienne, la Seine–Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d’Oise sont les premiers départements concernés par cette réforme. Elle sera progressivement généralisée à l’ensemble du territoire français jusqu’au 1er avril 2021. Mais concrètement, qu’est-ce que ça change ?
Désormais, chaque véhicule va faire l’objet d’une fiche descriptive plus approfondie. Les rayures et enfoncements seront notamment visibles sur ce nouveau document qui comportera par ailleurs un niveau d’état du véhicule. L’arrêté ajoute que des photos pourront également être prises. Cette fiche sera remplie par l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire adjoint et vient s’ajouter à la fiche de circulation et au procès-verbal.
Un délai de 10 ou 15 jours pour aller à la fourrière
Si le véhicule est en état de circuler, vous devez venir le chercher dans les 15 jours. Si ce délai est passé, il sera mis en vente. Mais vous pourrez le reprendre tant qu’il n’a pas été acheté en payant les frais de mise en vente limités à 100 € par voiture et 50 € par moto et les frais de fourrières.
Pour les véhicules en mauvais état, ils peuvent toujours être repris dans un délai de 10 jours plus 1 jour ouvré à partir de la notification de mise en fourrière. Après cette échéance, ils seront considérés comme abandonnés et donc détruits. Mais, c’est la définition de ce type de véhicule qui change. Jusqu’à présent, il fallait que la valeur de cette épave soit inférieure à 765 €. Désormais, si sa valeur marchande est jugée insuffisante, en tenant compte de sa date de première circulation ou encore de ses caractéristiques techniques, la carcasse partira à la destruction après le délai des 10 jours plus 1 jour ouvré.
Par ailleurs, la réforme sur les fourrières prévoit également la création d’un téléservice pour simplifier le processus. Cet outil numérique va notamment vous permettre de faire une demande d’autorisation de sortie du véhicule directement en ligne et non plus au commissariat ou à la gendarmerie.
Et autre bonne nouvelle pour les propriétaires : la fin de l’expertise du véhicule à partir du quatrième jour de dépôt et de fait la facture qui va avec.
