Changer de type de divorce en cours de procédure

Démarche mise à jour le 16-02-2017
Objectifs de compréhension de la démarche :
  • Du contentieux à l'amiable
  • Changement de procédure de divorce
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La procédure de divorce choisie ne vous convient plus ? Vous avez la possibilité de changer de divorce en cours de procédure. Est-ce envisageable ? Comment procéder pour passer d’une procédure à une autre ? C’est ce nous expliquons dans cette démarche.

Pour rappel, il existe quatre types de divorce.

  • Trois procédures contentieuses : le divorce pour faute, le divorce pour altération du lien conjugal, le divorce accepté.
  • Une procédure amiable : le divorce par consentement mutuel.

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Changer de type de divorce en cours de procédure

Peut-on changer la forme du divorce en cours de procédure ?

Il est effectivement possible de changer la manière de divorcer en cours de procédure.

  • Des passerelles existent pour faciliter les changements de procédure.
  • En revanche cela ne concerne que certains types de divorce.

Dans quels cas le changement de procédure de divorce est-il possible ?

  • La procédure de divorce pour faute peut être changée en divorce par consentement mutuel ou en divorce accepté.
  • Le divorce pour altération du lien conjugal peut être modifié en divorce pour faute, en divorce par consentement mutuel ou en divorce accepté.
  • La procédure de divorce accepté peut être transformée en divorce par consentement mutuel uniquement.

Dans quels cas modifier la forme du divorce est impossible ?

  • Le divorce pour faute ne peut pas être changé en divorce pour altération du lien conjugal.
  • Le divorce accepté ne peut pas être modifié en divorce pour faute ou en divorce pour altération du lien conjugal.
  • Le divorce par consentement mutuel ne peut être transformé en divorce pour faute, en divorce pour altération du lien conjugal et en divorce accepté.

Comment passer d’une procédure à une autre ?

Les époux souhaitent passer d’une procédure de divorce contentieuse à une procédure amiable :

  • ils doivent en informer le juge
  • la procédure se poursuivra en divorce par consentement mutuel.

Les époux veulent changer la forme d’une procédure de divorce contentieuse :

  • ils doivent simplement en informer le juge
  • le type de divorce sera requalifié, le déroulement de la procédure reste identique.

Les époux demandent à passer d’une procédure de divorce amiable à une procédure contentieuse :

  • ils doivent en informer le juge
  • aucune passerelle n’existe, les époux doivent entamer une nouvelle procédure de divorce contentieuse.