Changer de type de divorce en cours de procédure
La procédure de divorce choisie ne vous convient plus ? Vous avez la possibilité de changer de divorce en cours de procédure. Est-ce envisageable ? Comment procéder pour passer d’une procédure à une autre ? C’est ce que nous expliquons dans cette démarche.
Pour rappel, il existe quatre types de divorce :
- trois procédures contentieuses : le divorce pour faute, le divorce pour altération du lien conjugal, le divorce accepté ;
- une procédure amiable : le divorce par consentement mutuel.
Peut-on changer la forme du divorce en cours de procédure ?
Il est effectivement possible de changer la manière de divorcer en cours de procédure. Des passerelles existent pour faciliter les changements.
En revanche, cela ne concerne que certains types de divorce.
Dans quels cas le changement de procédure de divorce est-il possible ?
- La procédure de divorce pour faute peut être changée en divorce par consentement mutuel ou en divorce accepté.
- Le divorce pour altération du lien conjugal peut être modifié en divorce pour faute, en divorce par consentement mutuel ou en divorce accepté.
- La procédure de divorce accepté peut être transformée en divorce par consentement mutuel uniquement.
Dans quels cas modifier la forme du divorce est impossible ?
- Le divorce pour faute ne peut pas être changé en divorce pour altération du lien conjugal.
- Le divorce accepté ne peut pas être modifié en divorce pour faute ou en divorce pour altération du lien conjugal.
- Le divorce par consentement mutuel ne peut être transformé en divorce pour faute, en divorce pour altération du lien conjugal et en divorce accepté.
Comment passer d’une procédure à une autre ?
Les époux souhaitent passer d’une procédure de divorce contentieuse à une procédure amiable :
- ils doivent en informer le juge ;
- la procédure se poursuivra en divorce par consentement mutuel.
Les époux veulent changer la forme d’une procédure de divorce contentieuse :
- ils doivent simplement en informer le juge ;
- le type de divorce sera requalifié, le déroulement de la procédure reste identique.
Les époux demandent à passer d’une procédure de divorce amiable à une procédure contentieuse :
- ils doivent en informer le juge ;
- aucune passerelle n’existe, les époux doivent entamer une nouvelle procédure de divorce contentieuse.
