Vers une suppression du titre de séjour pour étranger malade ?
Le titre de séjour pour étranger malade va-t-il être bientôt supprimé ? Alors que le projet de loi de finances pour 2026 continue d’être examiné en commission, les députés ont voté en faveur de la suppression de ce titre.
Qu’est-ce que le titre de séjour pour étranger malade ?
Instauré en 1998, le titre de séjour pour étranger malade permet à des ressortissants étrangers de résider temporairement en France à des fins médicales. Ce titre est accordé lorsque le patient peut démontrer que son état de santé nécessite une prise en charge que son pays d’origine ne peut assurer. L’obtention est soumise à un examen rigoureux des dossiers, intégrant notamment la gravité de la maladie, la faisabilité des soins en France, ainsi que des critères de sécurité publique.
Entre 2017 et 2022, 181 089 demandes ont été enregistrées auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), avec un taux d’acceptation de 57,6 %.
| Pays de provenance des demandes | |
|---|---|
| Pays | Part des demandes 2017-2022 |
| Algérie | 11,2 % |
| République démocratique du Congo | 6,6 % |
| Côte d’Ivoire | 5,9 % |
| Cameroun | 5,3 % |
| République de Guinée | 4,9 % |
| Comores | 4,4 % |
| Haïti | 4,1 % |
| Mali | 4,1 % |
| Géorgie | 3,9 |
| République du Congo | 3,8 % |
Source : OFII
Ce titre de séjour va-t-il réellement être supprimé ?
Le débat sur la suppression du titre de séjour pour étranger malade a été relancé par un amendement voté en commission des finances de l’Assemblée nationale ce mercredi 28 octobre 2025. Attention toutefois : cela ne signifie pas que le texte est adopté. Car après le passage en commission, le texte sera débattu en séance publique. Il devra également être dans la version définitive de la loi de budget 2026. À l’heure actuelle, sa suppression n’est donc pas actée.
Pour rappel, une proposition de loi visant à abroger ce titre de séjour avait été déposée en décembre 2024 à l’Assemblée nationale. Ce texte n’a jamais été examiné en séance publique et donc jamais adopté.
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