Voici le nombre de titres de séjour pour soins délivrés

La question des titres de séjour pour soins revient régulièrement dans le débat public, notamment dans un contexte de déficit de l’Assurance maladie estimé à 25 milliards d’euros. Le député Michel Guiniot (RN) a interpellé le ministre de l’Intérieur sur ce sujet via une question écrite déposée le 17 février 2026, après qu’une question posée en hémicycle le 11 février était restée sans réponse. La réponse ministérielle, publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale ce mardi 16 juin 2026, apporte des réponses.

Qui peut bénéficier d’un titre de séjour pour soins ?

Pour obtenir un titre de séjour pour soins, un étranger en situation irrégulière doit satisfaire à des critères cumulatifs stricts. L’OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) évalue notamment si l’état de santé du demandeur nécessite une prise en charge médicale dont l’absence pourrait entraîner des conséquences d’une gravité exceptionnelle, et si un traitement approprié est effectivement accessible dans son pays d’origine.

Concrètement, la procédure se déroule en plusieurs étapes :

• la recevabilité de la demande est d’abord vérifiée (état civil, nationalité, domicile) ;
• un certificat médical vierge est remis au demandeur, qui dispose d’un mois pour le transmettre à l’OFII avec les pièces justificatives souhaitées ;
• un médecin de l’OFII établit ensuite un rapport médical circonstancié, transmis à un collège de trois médecins ;
• ce collège rend un avis dans un délai de trois mois, sur la base duquel le préfet prend sa décision.

Le préfet conserve toutefois une marge d’appréciation : il peut s’écarter d’un avis favorable pour des raisons liées à l’ordre public et refuser la délivrance du titre.

Ce cadre juridique s’inscrit par ailleurs dans le respect de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme impose en effet qu’un étranger gravement malade ne peut être éloigné si son état de santé ne lui permet pas d’accéder à des soins appropriés dans son pays d’origine.

Titres de séjour pour soins : une baisse significative des délivrances depuis dix ans

Les chiffres transmis dans la réponse ministérielle montrent une tendance nette à la baisse depuis la réforme de 2016. En première demande, 7 118 titres de séjour pour soins ont été délivrés en 2016, contre seulement 2 817 en 2025, soit une diminution de 60 % sur la période.

La même dynamique s’observe sur les renouvellements : 23 942 en 2016, contre 8 478 en 2025.

Source : ministère de l’Intérieur