Comment saisir le tribunal administratif ?

Si vous souhaitez contester une décision de l’administration publique, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Pour cela, vous devez correctement identifier les critères s’appliquant à votre affaire et respecter une procédure précise. Juridiction compétente, délai, dépôt de la requête… Nous vous présentons toutes les informations à connaitre pour déposer votre recours en bonne et due forme.

Dans quels cas saisir le tribunal administratif ?

La justice administrative s’occupe des litiges entre les particuliers et l’administration publique, ainsi que des litiges concernant les contrats de travail dans la fonction publique.

Avant de recourir à la justice, il est préférable (et souvent obligatoire) de s’adresser directement à l’autorité concernée pour lui demander de revenir sur sa décision. Vous pouvez ensuite saisir le tribunal administratif si vous n’obtenez pas gain de cause alors que vous estimez que la décision de l’administration est illégale, ou que cette dernière a fait une mauvaise application du droit. Les organismes concernés peuvent être :

• l’État ;
• une préfecture ;
• une collectivité territoriale (mairie, région, département, etc.) ;
• un établissement public ;
• un organisme privé chargé d’une mission de service public.

Voici quelques exemples d’affaires relevant de la compétence du tribunal administratif :

• Imposition : contestation du montant de la TVA, la taxe foncière, l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
• Immeuble : refus de permis de construire, remembrement, expropriation.
• Élections : contestation de la régularité des élections municipales, départementales, régionales ou européennes.
• Indemnisation : dommages engendrés du fait de l’administration ou de travaux publics.

Le tribunal administratif n’est pas compétent pour les litiges avec la Sécurité sociale, ni avec toute personne privée investie d’aucune mission de service public.

Attention aux recours administratifs abusifs : Si votre recours est jugé abusif, vous encourez une amende maximale de 10 000 €.

Bon à savoir : avant toute démarche, vous devez vérifier que le litige relève bien de la compétence du tribunal administratif. En cas de doute, vous pouvez contacter nos conseillers.

Réception de la décision administrative défavorable

Il n’est pas possible de contester un avis de l’administration, ou une déclaration d’intention. Avant de déposer votre recours, vous devez attendre la notification de la décision administrative (sauf, par exemple, dans le cas de dommages engendrés par des travaux publics). La publicité de la décision s’effectue par voie de publication, d’affichage ou de notification directe.

Cette notification doit présenter les voies et délais de recours, c’est-à-dire les informations essentielles pour saisir le tribunal administratif.

Quelles sont les mesures préalables obligatoires ?

La notification peut contenir certaines obligations à remplir avant de pouvoir saisir le tribunal administratif :

• médiation obligatoire : vous devez tenter de résoudre le litige à l’amiable ;
• recours administratif préalable obligatoire (Rapo), à déposer auprès de l’organisme ayant émis la décision.

Un Rapo est souvent requis dans le cadre d’un contentieux fiscal ou des contentieux des étrangers, ou encore pour l’accès à certaines professions réglementées ou certains documents administratifs.

Quel délai pour saisir le tribunal administratif ?

À partir de la notification, vous disposez généralement d’un délai de 2 mois pour faire parvenir votre recours à la juridiction compétente. Toutefois, le délai est parfois beaucoup plus court : il est par exemple de 5 jours seulement pour contester le résultat des élections municipales.

Attention : C’est la date de réception de votre dossier qui compte, et non la date d’envoi !

Des délais différents s’appliquent pour certains cas particuliers.

• Vous disposez d’un délai de 1 mois supplémentaire si vous résidez en outre-mer et devez un saisir un tribunal de la métropole, et vice-versa.
• Vous disposez d’un délai de 2 mois supplémentaires si vous résidez à l’étranger.
• Si vous ne recevez aucune réponse de la part de l’administration, vous disposez d’un délai de 6 mois à compter de votre réclamation.

En cas d’urgence : la procédure de référé

Pour éviter l’application d’une décision ayant des effets graves ou irréversibles, vous pouvez demander la suspension de la décision. Sans cela, la décision risque d’être appliquée malgré le dépôt de votre recours au tribunal administratif. À l’inverse, avec une procédure de référé, le juge pourra prononcer une mesure provisoire de précaution en urgence.

Bon à savoir : saisir le tribunal reste toutefois indispensable afin d’obtenir une résolution définitive du litige.

Identification de la juridiction compétente

Différentes juridictions peuvent traiter un litige administratif. La répartition des affaires est régie par le Code de justice administrative.

• Tribunal administratif de la zone géographique concernée par l’affaire (immeuble, marché public, mesure de police administrative, activité professionnelle) ou de la zone hébergeant le siège de l’autorité ayant pris la décision contestée.
• Tribunal administratif de Nantes : naturalisation, visa d’entrée en France.
• Tribunal administratif de Paris : litiges relevant de plusieurs tribunaux administratifs ou d’aucun tribunal identifiable.
• Conseil d’État : décrets, élections régionales et européennes, décision d’une autorité administrative nationale, délibération d’un conseil départemental, etc.
• Cour nationale du droit d’asile : octroi du statut de réfugié.
• Commission du contentieux de l’indemnisation des rapatriés d’outre-mer : indemnisation des rapatriés.
• Tribunal administratif de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Nancy, Paris, Toulouse ou Versailles : tarification sanitaire et sociale.

Pour que votre recours soit étudié, vous devez impérativement saisir le tribunal administratif adapté.

Dépôt de la requête

Pour saisir le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’État, vous pouvez déposer votre requête en ligne sur Télérecours. Il est également possible de déposer votre requête sur place à l’accueil de la juridiction, ou par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) au greffe de la juridiction, et ce pour toutes les juridictions.

Quel dossier pour saisir le tribunal administratif ?

Votre requête doit contenir :

• votre nom complet, adresse et signature ;
• l’exposé des faits ;
• l’exposé des moyens (vos arguments pour contester la décision) ;
• l’énoncé des conclusions (votre demande précise : annulation totale ou partielle de la décision attaquée, réparation du préjudice).

Vous devez également joindre :

• une copie de la décision contestée, ou l’accusé de réception de votre réclamation en cas d’absence de décision ;
• tout document utile (avec inventaire détaillé).

Pour une demande papier, pensez à prévoir vos documents en plusieurs exemplaires si nécessaire.

Est-il obligatoire de prendre un avocat pour saisir le tribunal administratif ?

Tout dépend du litige : le Code de justice administrative détaille les conditions et exceptions applicables.

• Le recours à un avocat n’est généralement pas obligatoire pour saisir le tribunal administratif, sauf dans le cadre de l’exécution d’un contrat ou lorsqu’une somme d’argent est en jeu.
• Si l’affaire est portée devant le Conseil d’État, le recours à un avocat en conseil est souvent obligatoire, sauf pour la demande d’annulation d’une décision prise par une autorité administrative, les litiges en matière électorale, ou encore le pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d’aide sociale.

Même si ce n’est pas obligatoire, vous pouvez faire appel à un avocat afin d’augmenter vos chances d’arriver à vos fins.

Bon à savoir : sous certaines conditions, les honoraires d’avocat peuvent ouvrir droit à l’aide juridictionnelle.

Examen de la requête

Une fois votre requête déposée, le tribunal administratif vérifie qu’elle est bien recevable : compétence du tribunal, respect des délais, etc. Ensuite, la procédure se déroule principalement par écrit. Votre présence n’est pas nécessaire à l’audience. Voici les différentes issues possibles :

• annulation de la décision attaquée ;
• modification de la décision ;
• indemnisation du ou de la requérant(e) ;
• rejet de la demande.