Comment saisir le Conseil d'État ?
Plus haute juridiction administrative française, le Conseil d’État est souvent saisi en cas de litige entre les Français et les administrations. D’ailleurs, vous n’aurez pas forcément besoin de passer par les tribunaux administratifs et les cours administratives avant de déposer un recours devant cette institution.
Dans quelles situations pouvez-vous saisir le Conseil d’État ?
Dans les faits, vous pouvez saisir le Conseil d’État pour plusieurs raisons :
- si vous souhaitez contester une décision gouvernementale (décret, arrêté de ministre, etc.) ou d’une autorité administrative nationale ;
- si vous souhaitez contester des élections régionales ou européennes ;
- après une décision du tribunal administratif (dans le cadre de certains litiges ou pour des élections municipales et départementales) ou d’une cour administrative d’appel.
QUAND SAISIR LE CONSEIL D’ÉTAT ? | |||
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Type de litige | 1er ressort | Appel | Cassation |
Les élections régionales et européennes ou le recrutement des fonctionnaires nommés par un décret du Président de la République ou la sûreté de l'État (les techniques de renseignement) ou les actions en responsabilité dirigées contre l’État pour une durée excessive de la procédure | Conseil d’État | ||
Les décrets, actes des ministres, décisions ministérielles concernant le contrôle des concentrations économiques et les décisions prises par certaines autorités en matière de contrôle ou de régulation | Conseil d’État | ||
Les installations de production énergétique renouvelable en mer ou les ouvrages des réseaux publics d’électricité | Conseil d’État | ||
Les élections municipales et départementales | Tribunal administratif | Conseil d’État | |
Les prestations sociales, permis de conduire, pensions de retraite des fonctionnaires, etc. Comme prévu par l’article R.222-13 du code de la justice administrative | Tribunal administratif | Conseil d’État | |
Une question préjudicielle qui relève de la compétence du tribunal administratif | Tribunal administratif | Conseil d’État | |
Une décision prise par l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) qui ne concerne pas les services de télévision à vocation nationale | Cour administrative d’appel de Paris | Conseil d’État | |
Une décision du ministre de la Culture concernant la délivrance ou non du visa d’exploitation cinématographique aux œuvres destinées à une représentation cinématographique | Cour administrative d’appel de Paris | Conseil d’État | |
Un arrêté du ministre du Travail concernant la représentativité des syndicats de salariés et des organisations professionnelles des employeurs | Cour administrative d’appel de Paris | Conseil d’État | |
Les installations de production d’électricité, les ouvrages connexes et les ouvrages de raccordement | Cour administrative d’appel de Paris | Conseil d’État | |
Une décision prise par la Commission nationale d’aménagement cinématographique ou par la Commission nationale d’aménagement commercial | Cour administrative d’appel de Paris | Conseil d’État | |
Le stationnement payant | Commission du contentieux du stationnement payant | Conseil d’État | |
Les demandes d’asile | Cour nationale du droit d’asile | Conseil d’État | |
Le rejet d’une demande de visa d’entrée sur le territoire français | Tribunal administratif de Nantes | Cour administrative d’appel de Nantes | Conseil d’État |
Les autres types de litiges | Tribunal administratif | Cour administrative d’appel | Conseil d’État |
Quel est le délai pour saisir le Conseil d’État ?
Si vous contestez une décision d’un tribunal ou d’une cour administrative d’appel, le délai pour saisir le Conseil d’État vous est écrit dans le courrier de notification. Ainsi, sauf si ce courrier précise un autre délai, c’est :
- 15 jours après une décision rendue en référé par un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel ;
- 1 mois après une décision rendue par un tribunal dans le cadre des élections municipales et départementales ;
- 2 mois pour contester une décision gouvernementale, ou prise par une autorité administrative nationale, ou une décision d’un tribunal administratif (à l’exception du référé) ou par une cour d’appel après une décision d’un tribunal administratif.
Comment déposer un recours devant le Conseil d’État ?
Quelles sont les pièces à fournir ?
Votre recours devant le Conseil d’État doit obligatoirement contenir une copie de la décision que vous contestez. Vous devez également écrire les raisons pour lesquelles vous la contestez, les arguments juridiques pour lesquelles la décision est, selon vous, illégale ou une mauvaise application du droit et ce que vous demandez précisément au Conseil d’État (une annulation partielle ou une annulation totale de la décision).
N’oubliez pas de signer votre recours et d’y inscrire votre nom, votre prénom et votre adresse. Par ailleurs, lors du dépôt, vous pouvez préciser si des demandes identiques à la vôtre ont déjà été déposées.
Faut-il prendre un avocat ?
En fonction de votre situation, vous serez obligé de prendre un avocat pour déposer un recours devant le Conseil d’État. En effet, vous devrez être représenté sauf pour les requêtes en excès de pouvoir et pour une contestation d’élection. Toutefois, sachez que selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l’aide juridictionnelle.
Où déposer votre recours ?
Les recours doivent être déposés sur le site Télérecours. Sinon, vous pouvez également envoyer les documents à Section du contentieux, 1 place du Palais-Royal, 75100 Paris cedex 1 ou les transmettre à l’accueil du Conseil d’État.
Que faire si la situation est urgente ?
Si le temps presse, il existe la procédure du référé. Attention toutefois, l’urgence de votre situation doit être justifiée. En tout, il existe 3 types de référé.
- Le référé-liberté permet au juge des référés de se prononcer dans un délai de 48h sur une mesure qui aurait porté atteinte à une liberté fondamentale « de manière grave et manifestement illégale ».
- Le référé-suspension permet au juge de suspendre temporairement une décision de l’administration en attendant qu’elle soit définitivement jugée. Selon l’urgence, le délai pour que le juge se prononce peut varier. Par ailleurs, vous devez dans le même temps déposer un autre recours pour réclamer l’annulation définitive de cette décision.
- Le référé mesures utiles permet de demander au juge de prendre une mesure utile avant que l’administration ait pris une décision. Et là encore, le délai pour que le juge se prononce varie en fonction de l’urgence et il faut prouver que la mesure que vous réclamez est nécessaire.
Qui contacter en cas de questions ?
Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Conseil d’État au 01 40 20 81 00 (ouvert le mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et le mercredi de 9h à 12h et de 13h à 16h). Vous pouvez également vous rendre sur place, soit au 1 place du Palais-Royal, à Paris durant ces mêmes heures.
SI vous avez besoin d’assistance sur le site Télérecours, il faut appeler le 0 811 360 941 (0.06€/appel + prix appel) entre le lundi et le vendredi de 8h30 à 17h30 ou vous rendre sur ce support.
Et si vous avez déjà déposé un dossier, le numéro de téléphone du greffe figure sur les courriers qui vous ont été transmis.