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Tribunal administratif


Parce que le Conseil d’État n’arrivait plus à traiter les litiges des Français, les tribunaux administratifs ont été créés par le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et ont été opérationnels dès l’année suivante. Pour l’outre-mer, la mise en place s’est échelonnée jusqu’en 2003.

Dès 2009, un décret a officialisé la création du tribunal administratif de Montreuil, portant ainsi le nombre de tribunaux administratifs à 42 (31 en métropole et 11 en outre-mer).

Qu’est-ce qu’un tribunal administratif ?

Le tribunal administratif est une juridiction locale pouvant être saisie par tous les citoyens français, dans le but de contester une décision administrative.

Les citoyens sont invités à saisir le tribunal administratif de la zone géographique dont ils dépendent.

Bon à savoir : il s’agit également de l’instance compétente pour régler les litiges entre employeurs du secteur public et les salariés fonctionnaires.

La composition du tribunal administratif

Le tribunal administratif est composé de plusieurs magistrats :

  • le juge rapporteur qui instruit les dossiers et rédige le jugement ;
  • le rapporteur public qui formule son avis durant l’audience sur les questions concernant le litige ;
  • le président qui intervient lors de l’audience pour animer les débats. Il chapeautera aussi les juges qui délibèreront sur le dossier.

Le rôle du tribunal administratif

Un tribunal administratif est en charge de prendre en compte la contestation des citoyens au regard d’une décision administrative jugée impropre ou abusive, mais également de trancher pour l’une des deux parties. Il gère donc les litiges entre les citoyens et :

  • l'État ;
  • les collectivités locales (mairies, départements, métropoles, régions, etc.) ;
  • les établissements publics ;
  • les organismes chargés de mission de service public.

Il peut également être amené à traiter une urgence contre une décision locale, ce que l’on appelle un référé. Le tribunal administratif est aussi en mesure d’annuler une décision administrative, de condamner l’administration ou de la condamner à verser une indemnité. Pour finir, il détient la compétence d’ordonner d’agir pour l’exécution d’un jugement par exemple.

À noter que le tribunal administratif statue en premier ressort. Si la décision est contestée, elle peut être portée en appel auprès de la cour administrative. Enfin, le Conseil d’État permet de statuer en appel ou en cassation.

Dans quels cas saisir le tribunal administratif ?

Le tribunal administratif peut être saisi pour contester une décision administrative locale. Les contentieux sont très variés. Voici quelques exemples :

  • le refus d’octroi d’une aide sociale ;
  • la contestation de résultats ou de régularité d’élections municipales et/ou départementales ;
  • une erreur sur le calcul de l’impôt ;
  • un problème avec un contrat administratif ;
  • obtenir une indemnité de réparation lors d’un dommage commis par une administration, un ouvrage public ou des travaux publics ;
  • un problème relevant des libertés publiques ;
  • attaquer une décision de la mairie qui semble nuire à l’environnement ;
  • contester une mesure du plan local d’urbanisme d’une métropole ;
  • porter plainte contre une mauvaise protection de données sur internet ;
  • contester l’attribution d’un marché public ;
  • etc.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par les préfets pour obtenir des avis ou des questions de droits. Cela relève alors de leurs compétences de conseil.

Comment saisir le tribunal administratif ?

En général, il existe des délais d’action pour saisir le tribunal administratif. Le citoyen doit donc les respecter. Pour formuler une demande de saisie, il est possible de :

  • rédiger un courrier et l’envoyer avec accusé de réception ;
  • déposer une requête en ligne ;
  • déposer un courrier directement en main propre au greffe de la juridiction.

Comment trouver le tribunal administratif de sa juridiction ?

Afin de trouver le tribunal administratif dont vous dépendez, vous pouvez vous rapprocher de votre mairie, faire une recherche sur internet ou consulter notre annuaire. Vous y trouverez les coordonnées postales pour vous y rendre, ainsi que le numéro de téléphone pour obtenir plus d’informations.

D’autre part, il est aujourd’hui possible de vous rendre sur le site internet de votre tribunal administratif dans le but de savoir si votre litige relève bien de ses compétences, connaître les diverses procédures dématérialisées, trouver les solutions à l’amiable pour régler un litige, connaître les horaires d’ouverture, les affaires en cours, etc.

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