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Les démarches pour contester une décision de la Sécurité sociale

Quelles sont les différentes voies de recours pour demander la révision d’une décision de la sécurité sociale avec la loi J21 de modernisation du système judiciaire ? La CPAM, la CRA, le TASS, le TCI sont-ils toujours compétents ?
Sommaire

En cas de désaccord avec la caisse d’assurance maladie sur le montant d’un remboursement ou sur un avis médical, il est possible de contester sa décision. Le point sur les différentes voies de recours.

Les démarches pour contester une décision de la Sécurité sociale


Demander la révision d’une décision administrative de la Sécurité sociale

En cas de contestation d’une décision administrative (demande de remboursement de soins ou d’indemnités journalières par exemple), il vous faut d’abord vous rapprocher de la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Sécurité sociale. Vous disposez d’un délai de 2 mois après réception de la notification que vous contestez pour la saisir par courrier, en apportant tous les justificatifs nécessaires à l’étude de votre demande (vous ne rencontrerez pas la CRA).

Si la demande de révision n’est pas acceptée ou si vous n’avez pas de réponse après un mois, vous pouvez alors saisir, dans les 2 mois suivants, le Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale (TASS). Toutefois, vous n’avez que jusqu’au 31 décembre 2018 pour faire appel à lui.

À compter du 1er janvier 2019, il conviendra de saisir directement le Tribunal de Grande Instance (TGI). En effet à cette date, les TASS seront supprimés et leur compétence sera transférée au sein de nouveaux pôles sociaux au sein des TGI.

Enfin, si aucun de ces recours ne fonctionne, vous pouvez faire appel de ces décisions :

  • pour les litiges inférieurs ou égaux à 4 000 € : devant la Cour de cassation sous un délai de 2 mois, après avoir reçu la notification de rejet.
  • pour les litiges supérieurs à 4 000 € : devant la chambre sociale de la Cour d’appel sous un délai d’1 mois, après avoir reçu la notification de rejet.

Notez que les dossiers actuellement en cours de traitement auprès des TASS seront automatiquement transférés au TGI sans aucune action de votre part.

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Comment contester une décision médicale ?

Pour contester une décision d’ordre médical, il faut d’abord contacter votre CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) et demander par écrit une expertise médicale. Vous devrez alors exposer votre mécontentement et désigner un médecin. Le médecin-conseil de la Sécurité sociale et celui que vous aurez désigné choisiront ensemble un expert. Ce dernier disposera d’un mois à partir du jour de l’expertise pour rendre ses conclusions.

Si vous n’êtes toujours pas en accord avec cette expertise, vous pourrez alors saisir la CRA. Puis, poursuivre par une procédure auprès du TASS (jusqu’au 31 décembre 2018) ou au TGI (à partir du 1er janvier 2019).

Enfin, si aucun de ces recours ne fonctionne, vous pouvez faire appel de ces décisions soit :

  • pour les litiges inférieurs ou égaux à 4 000 € : devant la Cour de cassation sous un délai de 2 mois, après avoir reçu la notification de rejet.
  • pour les litiges supérieurs à 4 000 € : devant la chambre sociale de la Cour d’appel sous un délai d’un mois, après avoir reçu la notification de rejet.

Les dossiers en cours de traitement au sein des TASS seront automatiquement transférés au TGI à compter du 1er janvier 2019 sans que vous n’ayez besoin de réaliser des démarches.

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Contester un taux d’incapacité ou d’invalidité

Si vous n’êtes pas satisfait du taux d’incapacité ou d’invalidité qui vous a été attribué, il est possible de demander à revoir votre classement.

Pour cela, il est nécessaire de saisir le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) dans un délai de 2 mois après réception de la notification que vous contestez. Il convient de rédiger un courrier désignant le médecin de votre choix pour statuer. Toutefois, vous n’avez que jusqu’au 31 décembre 2018 pour saisir le TCI, passé cette date, il faudra s’adresser au TGI.

Si la décision ne tourne pas en votre faveur, vous pourrez alors faire appel auprès de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) et enfin auprès de la Cour de cassation.

Notez toutefois que la réforme de simplification des services prévoit également la suppression de la CNITAAT au plus tard au 31 décembre 2022.

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