Crédit : dans quels cas devez-vous encore remplir un questionnaire de santé ?

Lorsque vous souhaitez obtenir un crédit immobilier et souscrire une assurance emprunteur, vous pouvez vous demander si vous devez remplir un questionnaire de santé. Celui-ci était obligatoire, mais ne l’est plus dans certaines situations. Aussi, vous n’êtes plus obligé de déclarer une pathologie grâce au droit à l’oubli qui concerne certaines maladies. Voici tous les détails à connaître.

Qu’est-ce qu’un questionnaire de santé ?

Lors de la souscription d’une assurance emprunteur, un questionnaire de santé vous est adressé. Celui-ci permet à l’assurance d’être au courant de votre état de santé, afin de décider si elle peut vous couvrir ou non.

Si votre état de santé est estimé comme étant à risque par l’assureur, il peut vous demander des examens médicaux complémentaires.

Sachez que toutes les informations transmises dans le questionnaire sont protégées par le secret médical. Celles-ci portent sur :

• votre âge, votre taille et votre poids ;
• vos traitements médicaux (hors contraception et traitements saisonniers) ;
• votre handicap ou votre maladie (cardio-vasculaire, rénale, cholestérol, diabète) ;
• vos précédentes et futures hospitalisations (hors dents de sagesse, végétations et hémorroïdes) ;
• vos arrêts de travail.

Dans le questionnaire, vous devez aussi spécifier si vous fumez ou consommez de l’alcool.

À noter : en cas de fausse déclaration intentionnelle de votre part, le contrat d’assurance est nul selon l’article L113-8 du Code des assurances. L’assureur a alors la possibilité de ne pas prendre en charge le sinistre et de ne pas rendre les cotisations perçues.

Le questionnaire de santé est-il obligatoire pour la demande d’un crédit ?

Depuis le 1er juin 2022, les nouveaux prêts immobiliers ne sont plus soumis au questionnaire de santé. Pour les prêts déjà existants, il n’est plus obligatoire depuis le 1er septembre 2022.

Cela fait suite à la loi Lemoine du 28 février 2022 qui vise à offrir un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.

Pour ne plus avoir à remplir le questionnaire de santé, le crédit ne doit pas excéder 200 000 euros et être remboursé avant vos 60 ans. La banque n’a donc pas à vous demander de renseigner vos informations de santé pour emprunter dans le cadre d’un crédit immobilier égal ou inférieur à 200 000 euros.

Cela permet aux assurés de ne plus supporter d’exclusions de garanties et de surprimes.

En revanche, si votre crédit est supérieur à 200 000 euros ou si vous avez plus de 60 ans à la fin du remboursement du prêt, le questionnaire de santé reste obligatoire.

Le droit à l’oubli : qu’est-ce que c’est ?

Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer certaines pathologies à votre assureur dans le cadre d’un prêt. Il s’applique 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.

Il concerne tous les anciens malades de cancers qui n’ont pas eu de rechute, ainsi que les personnes atteintes d’hépatite C.

Quelles sont les alternatives pour garantir un prêt lors d’un problème de santé ?

Lorsque votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une assurance de prêt aux conditions habituelles, le prêteur applique la convention AERAS. Celle-ci simplifie l’accès à l’emprunt si vous avez ou avez eu un problème de santé.

Dans le cas où vous n’auriez pas pu obtenir une assurance pour garantir votre emprunt ou que les garanties sont insuffisantes, il existe des alternatives telles que :

• La caution : une personne solvable s’engage auprès de la banque à rembourser le prêt si vous ne pouvez plus le rembourser.
• Le nantissement d’un capital : la banque peut puiser dedans en cas de non remboursement. Par exemple, c’est le cas si vous souscrivez un contrat d’assurance vie.
• L’hypothèque d’un bien immobilier si vous êtes propriétaire.