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L'assurance de prêt immobilier est-elle obligatoire ?

Bien qu’elle ne soit pas imposée par la loi, l’assurance emprunteur est exigée par les banques qui souhaitent se prémunir contre le risque de non-remboursement d’un crédit immobilier.

Lors d’une demande de prêt immobilier, l’organisme prêteur exige la souscription d’une assurance emprunteur afin d’être protégé en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité ou encore de perte d’emploi de l’assuré. Si cette couverture est en pratique obligatoire, rien n’empêche l’emprunteur de souscrire une assurance différente de celle proposée par la banque.

L’assurance de prêt immobilier est-elle obligatoire ?

L’assurance de prêt immobilier, à quoi ça sert ?

L’assurance de prêt immobilier protège la banque en cas d’évènements empêchant l’emprunteur de rembourser tout ou partie des mensualités restantes.

Du côté de l’emprunteur, cette couverture assure la prise en charge du capital restant dû dans la limite de la quotité souscrite en cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), d’invalidité permanente et totale (IPT).

Il est possible de souscrire des garanties facultatives afin d’être protégé en cas d’invalidité permanente et partielle (IPP), d’incapacité temporaire et totale de travail (ITT), de perte d’emploi.

Les démarches pour souscrire

Pour souscrire une assurance de prêt, l’emprunteur doit notamment remplir un questionnaire de santé. Ce document permet à l’assureur de déterminer son niveau de risques et ainsi de lui proposer une tarification et des garanties adaptées. Aussi, il est conseillé d’y répondre précisément et en toute sincérité. En effet, une fausse déclaration peut entrainer la nullité du contrat.

Selon votre âge, votre état de santé et le montant emprunté, la compagnie d’assurance peut vous demander de réaliser des examens médicaux complémentaires. Dans tous les cas, ce questionnaire reste confidentiel. La pratique d’une activité sportive dangereuse ou d’une profession à risques peut également impacter la tarification de votre assurance. Il est donc important de le signaler. L’assureur vous informe de sa décision par courrier. Dans la plupart des cas, il donnera suite à votre demande selon les conditions prévues par les dispositions générales.

Toutefois, si vous présentez un profil considéré comme à risques, il pourra vous proposer un contrat d’assurance associé à une surprime et/ou des exclusions de garanties. Les personnes ayant ou ayant eu un grave problème de santé et pour qui, la recherche d’assurance de prêt se complique, peuvent vérifier leur éligibilité à la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque de Santé Aggravé) applicable à tous les assureurs et établissements de crédit. Celle-ci intègre un « droit à l’oubli » permettant aux personnes guéries d’un cancer et répondant aux conditions prévues de ne pas avoir à signaler leur maladie à l’assureur et de souscrire aux conditions normales.

Quelle assurance emprunteur choisir ?

Depuis 2010 et l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, l’emprunteur a le choix entre l’assurance de groupe systématiquement suggérée par la banque lors d’une demande de crédit immobilier, et l’assurance de prêt individuelle souscrite auprès d’un assureur externe. La différence ? La première s’appuie sur une mutualisation des risques et est associée à une tarification unique alors que la seconde comporte des garanties et tarifs personnalisés.

Si vous optez pour une assurance individuelle, veillez toutefois à ce qu’elle présente un niveau de garantie équivalent ou supérieur à celui du contrat de groupe. Si ce n’est pas le cas, la banque pourra refuser votre demande de prêt.

Le changement d’assurance de prêt simplifié grâce à l’amendement Bourquin

Le changement d’assurance emprunteur est possible depuis la mise en place de la loi Hamon. Cette dernière vous autorise à changer de couverture dans l’année suivant la signature de l’offre de prêt, sous réserve de trouver un contrat aux garanties équivalentes.

L’amendement Bourquin, également appelé loi Sapin 2, permet depuis le 1er janvier 2018, de résilier son contrat d’assurance à chaque date anniversaire afin d’en souscrire un autre de son choix. Cette nouvelle mesure ouvre encore davantage le secteur à la concurrence et joue en faveur des assurés qui peuvent réaliser des économies considérables.

Pour comparer efficacement les offres d’assurance, appuyez-vous sur la fiche standardisée d’information (FSI) qui doit être obligatoirement délivrée par la banque lors de la première simulation de crédit. Elle vous permet de prendre connaissance du coût de l’assurance (taux annuel effectif, coût total de l’assurance et montant de la prime d’assurance) et des garanties exigées par le prêteur.