Créer une société coopérative et participative, ou Scop, séduit de plus en plus de porteurs de projet en quête d’un modèle d’entreprise différent. Ici, pas d’actionnaires extérieurs qui dictent leur loi : ce sont les salariés eux-mêmes qui détiennent le pouvoir, avec au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote. SARL, SAS ou SA, agrément ministériel, répartition des bénéfices, gouvernance démocratique… la création d’une Scop répond à des règles précises qu’il vaut mieux maîtriser avant de se lancer. Voici tout ce qu’il faut savoir pour constituer une Scop dans les règles.
Qu’est-ce qu’une Scop ?
La société coopérative et participative, plus connue sous le nom de Scop (ou société coopérative de production), repose sur un principe simple : ce sont les salariés qui détiennent le pouvoir dans l’entreprise. Concrètement, ils doivent posséder au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Ce modèle, encadré par la loi depuis 1978, peut prendre la forme d’une SARL, d’une SAS ou d’une SA, et s’adresse à tous les secteurs d’activité, à condition d’obtenir un agrément du ministère du Travail.
Ce qui distingue fondamentalement la Scop d’une société classique, c’est l’implication directe des salariés dans les décisions stratégiques et dans le partage des résultats : la loi impose qu’au moins un quart des bénéfices leur revienne.
Les formes juridiques possibles pour une Scop
Avant de se lancer, il faut choisir la structure juridique qui accueillera le projet coopératif. Trois options existent, chacune avec ses propres contraintes :
- La Scop SARL demande seulement 2 associés salariés minimum et un capital de départ symbolique de 30 €, soit 15 € par associé. C’est la forme la plus accessible pour un petit collectif qui démarre.
- La Scop SAS fonctionne sur les mêmes bases financières que la SARL (2 associés, 30 € de capital), mais offre davantage de souplesse dans la rédaction des statuts et l’organisation interne.
- La Scop SA vise des projets de plus grande envergure : elle exige 7 associés salariés au minimum et un capital social d’au moins 18 500 €.
Bon à savoir : une Scop n’est pas figée dans sa forme initiale. Les associés peuvent décider, à tout moment et selon les modalités prévues par les statuts, de basculer d’une SARL vers une SAS, ou vers une SA.
Il existe par ailleurs un dispositif spécifique, la Scop d’amorçage, pensé pour faciliter la reprise d’une entreprise par ses salariés. Il permet à des investisseurs extérieurs de détenir temporairement la majorité du capital (jusqu’à 7 ans), pendant que les salariés conservent la majorité des droits de vote. Passé ce délai, les salariés doivent redevenir majoritaires au capital, les investisseurs s’engageant contractuellement à céder leurs parts.
Le capital social d’une Scop
Particularité notable : le capital social d’une Scop est variable. Il peut donc évoluer à la hausse comme à la baisse sans nécessiter une modification des statuts à chaque mouvement. Cette souplesse permet aux salariés associés d’entrer et de sortir du capital plus facilement, en fonction des arrivées et des départs dans l’entreprise.
La gouvernance : le principe « une personne, une voix »
C’est sans doute l’élément le plus emblématique du modèle Scop. Contrairement à une société classique où le poids des voix dépend du nombre d’actions détenues, chaque associé salarié dispose d’une seule voix, quel que soit son statut, son ancienneté ou le montant de son investissement.
Deux catégories d’associés coexistent :
- Les associés salariés, qui doivent détenir collectivement 51 % du capital et 65 % des droits de vote. Perdre la qualité d’associé entraîne la rupture du contrat de travail, et inversement (sauf cas de retraite, licenciement économique ou invalidité).
- Les associés extérieurs, dits investisseurs ou non-coopérateurs, qui ne travaillent pas dans la structure et ne peuvent pas dépasser 35 % des droits de vote.
Côté direction, les dirigeants sont désignés par l’assemblée des associés, pour une durée de 4 ans (SARL, SAS) ou 6 ans (SA), avec possibilité de réélection. Au-delà de 20 associés, la mise en place d’un conseil de surveillance devient obligatoire.
La procédure d’agrément pas à pas
Pour être officiellement reconnue comme Scop, la société doit obtenir un agrément auprès du ministère chargé du Travail. La demande s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, et le dossier est ensuite transmis pour avis à la Confédération générale des Scop.
Le dossier doit comporter plusieurs pièces :
- les statuts de la société ;
- la liste des dirigeants et la nature de l’activité ;
- l’identité des commissaires aux comptes ou de l’organisme de révision coopérative ;
- une fiche de renseignements détaillée (dénomination, siège social, numéro Siren, capital social, répartition des parts, etc.) ;
- les documents comptables du dernier exercice (bilan, compte de résultat), ou un engagement à les fournir si l’entreprise vient d’être créée.
Une fois l’agrément accordé, l’entreprise figure sur la liste officielle des Scop, publiée chaque année au Journal officiel.
Les obligations après l’agrément
L’agrément obtenu, la Scop n’est pas quitte de toute formalité. Chaque année, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, elle doit transmettre au ministère du Travail ses documents comptables ainsi qu’une fiche de renseignements actualisée. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une radiation de la liste ministérielle.
À cela s’ajoute un contrôle périodique : la révision coopérative. Menée par un réviseur agréé, elle vérifie la conformité du fonctionnement de la coopérative aux règles qui la régissent. Sa fréquence dépend de la forme juridique et de la présence ou non d’un commissaire aux comptes : annuelle pour les SARL et SAS sans commissaire aux comptes, tous les 5 ans pour les Scop SA.
La répartition des bénéfices
Le mode de partage des bénéfices constitue l’un des piliers du modèle coopératif. Les résultats sont répartis en trois parts :
- La part entreprise : au moins 15 % des bénéfices alimentent la réserve légale, dont 1 % minimum va au fonds de développement. En pratique, cette part atteint souvent 40 à 45 %.
- La part salariés : versée à l’ensemble des salariés, associés ou non, sous réserve d’une ancienneté minimale (3 mois de présence ou 6 mois d’ancienneté). Elle doit représenter au moins 25 % des bénéfices, et grimpe généralement à 40-45 % dans la pratique.
- La part associés, ou intérêts aux parts sociales : versée uniquement si les statuts le prévoient, elle oscille entre 10 et 15 % et reste toujours inférieure aux deux autres parts.
La fiscalité applicable
La Scop relève de l’impôt sur les sociétés, au taux normal de 25 % sur l’ensemble de son résultat fiscal. Elle bénéficie toutefois d’avantages fiscaux spécifiques : elle peut déduire de son résultat imposable la part des bénéfices distribuée aux salariés, ainsi que la fraction versée dans la réserve spéciale de participation lorsqu’un accord a été signé. Autre atout non négligeable : la Scop est exonérée de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le régime social du dirigeant
Le dirigeant d’une Scop bénéficie d’un statut social protecteur, calqué sur celui d’un salarié classique, assurance chômage comprise. Un avantage qui distingue nettement ce statut de celui d’un dirigeant de société commerciale traditionnelle, souvent moins bien couvert en cas de perte d’activité.
Qui peut accompagner la création d’une Scop ?
Les porteurs de projet peuvent solliciter le Service Public Conseillers entreprises, un dispositif gratuit permettant d’être rappelé sous 5 jours par un conseiller compétent. La Confédération générale des Scop constitue également un interlocuteur incontournable, capable d’orienter et d’accompagner les équipes tout au long de la procédure d’agrément.