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Création de société par actions simplifiées : quelles sont les principales formalités à accomplir ? Comment constituer son dossier et à qui le transmettre pour immatriculation au RCS.

Déposer une demande de création de SAS société par actions simplifiée

La SAS (société par actions simplifiée) est constituée de deux associés minimum, à la différence de la SASU. Leur responsabilité est engagée dans la limite du montant de leurs apports respectifs. Si vous êtes entrepreneur et désirez créer une SAS, il est judicieux de vous faire accompagner d’un juriste, notamment pour la rédaction des statuts. Néanmoins, vous pouvez le faire vous-même. Pour lancer votre démarche de création de SAS, nous vous rappelons ici les étapes à ne pas manquer.

Déposer une demande de création de SAS société par actions simplifiée

Principales démarches à effectuer pour créer une SAS

Après avoir muri votre projet et réuni vos idées, il vous faut désormais concrétiser le tout. Pour cela, vous devez d’abord réaliser une étude de marché puis, prendre rendez-vous auprès d’un conseiller professionnel pour ouvrir le compte bancaire de la future société. Ensuite, il faut penser à vérifier auprès de l’INPI que le nom choisi pour l’entreprise reste disponible.

Enfin, il est temps de commencer à rédiger les statuts de votre société en vue d’effectuer la demande d’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) auprès du CFE compétent (Centre de formalité des entreprises). Cette tâche peut être très fastidieuse, notamment s’il y a plusieurs associés. C’est pourquoi elle est souvent confiée à un avocat, un notaire ou encore un expert-comptable. Pour autant, elle peut être également effectuée directement en ligne.

Rédiger les statuts d’une société par actions simplifiée

La rédaction des statuts d’une SAS est un exercice complexe pour lequel il peut y avoir des variantes qui demandent la production de justificatifs particuliers.

D’une manière générale, vous devez à minima renseigner les éléments suivants.

  • La forme juridique de votre société (SAS), sa dénomination, sa durée (99 ans max renouvelable), le montant de son capital, son objet (toutes les activités qui y seront exercées) et les coordonnées de son siège social
  • L’identité de toutes les personnes, physiques et morales, qui signent les statuts (ou leur représentant avec pouvoir), celle des premiers dirigeants (au minimum un président), et celles qui éventuellement bénéficient d’avantages particuliers (dans ce cas, décrire leur nature)
  • La composition et le fonctionnement de l’équipe dirigeante. Décrire les dispositions relatives aux prises de décisions de chaque associé, à la répartition du résultat...).
  • L’identité des éventuels commissaires aux comptes

S’il y a des actions, il faut fournir leur détail (forme, catégorie, nombre, valeur et modalités de souscription en industrie…)

S’il y a des apports en nature, présenter leur évaluation détaillée, l’identité de l’apporteur et le nombre d’actions reçues en contrepartie

Publication au JAL

Une fois que l’ensemble des associés ont terminé la rédaction des statuts de leur SAS, il est obligatoire de les faire connaitre publiquement en passant par un JAL (journal d’annonces légales).

Il en existe plusieurs dont les tarifs varient, chacun étant libre de faire appel au prestataire de son choix. Comptez en moyenne 150 € à 200 € pour ce genre de parution.

Justificatifs à produire pour déposer une demande d’immatriculation de SAS au CFE

Votre dossier doit comprendre un certain nombre d’éléments, notamment :

  • un exemplaire des statuts paraphés, datés et signés
  • une copie du bail ou du titre de propriété des locaux occupés par la société
  • une copie de la demande de publication au journal d’annonces légales
  • le formulaire M0 ( cerfa 13959 04 ou cerfa 11676 08) rempli et signé en 3 exemplaires
  • l’attestation de dépôt des fonds
  • un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux (sauf s’ils sont nommés statutairement)
  • une procuration de pouvoir signée par le président s’il délègue les formalités administratives de création
  • un chèque pour les frais de greffe (90 € en moyenne)
  • pour les bénéficiaires effectifs, présenter le document relatif au bénéficiaire effectif

Pour chaque dirigeant-personne physique, une copie de la pièce d’identité, une attestation de filiation (sauf si elle figure sur la pièce d’identité fournie) et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation

Pour les personnes morales, un extrait d’immatriculation au RCS de moins de trois mois ou tout autre document officiel prouvant son existence

En cas d’apports en nature, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports (sauf dispense) ainsi que l’attestation d’acceptation de son mandat et la preuve de son inscription au répertoire des commissaires aux comptes.

Tout justificatif d’autorisation d’exercer pour les activités règlementées (Attestation, diplôme, titre…).

Selon les situations, d’autres pièces peuvent vous être demandées.

Délai d’enregistrement d’une société au RCS

Si votre dossier de demande d’immatriculation est complet, vous pouvez recevoir du greffe votre extrait de Kbis sous un délai moyen d’une semaine.

Notez qu’après avoir reçu votre Kbis, il est impératif de retourner voir votre banquier pour faire débloquer les fonds.

Sachez également que le président de la SAS peut faire une demande d’ACCRE sous un délai de 45 jours à compter de la date de création.

 






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