L’exhumation d’un corps consiste à retirer les restes humains d’un défunt de leur sépulture. Elle se pratique dans des cas précis et selon des conditions strictes, régies par le Code général des collectivités territoriales. S’il peut s’agir d’une volonté de la famille du défunt, l’exhumation peut aussi s’effectuer dans le cadre d’une initiative communale ou d’une enquête. Pour vous accompagner dans cette procédure délicate, nous avons réalisé un aperçu des différentes situations possibles.
Demande d’exhumation d’un corps par la famille
Enterrement dans une tombe provisoire, découverte tardive du testament, réunion des corps dans un caveau familial… La famille d’un défunt peut souhaiter procéder à une exhumation pour diverses raisons. Généralement, l’exhumation d’un corps à l’initiative de la famille a pour but de :
- transférer le corps, vers un autre cimetière ou au sein du même cimetière (ou site cinéraire) ;
- procéder à une réduction ou une réunion de corps.
Ces opérations peuvent être réalisées afin de respecter la volonté du défunt si celle-ci n’a pas été respectée lors de l’inhumation initiale, ou selon le souhait de la famille si le défunt n’a manifesté aucune volonté contraire à cette décision de son vivant.
Qui peut s’occuper des démarches ?
Le plus proche parent est la seule personne à pouvoir déposer une demande d’exhumation d’un corps. Cette personne peut aussi désigner un mandataire qui se chargera des démarches. Pour déterminer l’identité du plus proche parent du défunt, l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 préconise l’ordre de priorité suivant :
- le conjoint non séparé ;
- les enfants ;
- les parents ;
- le frère ou la sœur.
En cas de conflit entre deux personnes du même degré de parenté, la décision finale revient au tribunal judiciaire. Cette décision doit respecter la volonté du défunt, qu’elle soit présumée ou exprimée de son vivant. Le cas échéant, le caractère provisoire de la sépulture est également pris en compte.
Quelle que soit la décision du tribunal, l’exhumation d’un corps à l’initiative de la famille est réalisée à la charge de la famille. Le prix est généralement estimé entre 300 et 600 €, hors frais annexes.
Bon à savoir : avant toute démarche, il est conseillé de se rapprocher de la mairie ou d’un opérateur funéraire pour être accompagné dans cette procédure délicate.
Comment déposer la demande ?
La demande d’exhumation d’un corps doit être adressée à la mairie de la commune où se déroulera l’opération, exception faite de Paris où il faut s’adresser au préfet de police.
Le dossier de demande d’exhumation d’un corps doit également comporter les documents suivants :
- justificatif d’identité ;
- justificatif de domicile ;
- justificatif de parenté (justifiant de votre qualité de « plus proche parent »).
Si un désaccord entre proches est porté à la connaissance de la mairie, celle-ci est tenue d’attendre la décision du tribunal.
Déroulement de l’exhumation d’un corps
Si la demande est acceptée, l’exhumation est réalisée par une société de pompes funèbres. Un représentant de la famille doit obligatoirement être présent. Il peut s’agir :
- du plus proche parent ;
- d’un membre de la famille mandaté par le plus proche parent ;
- d’un mandataire extérieur (généralement une société de pompes funèbres ou un exécuteur testamentaire).
L’exhumation d’un corps est souvent réalisée avant 9h du matin afin d’éviter les horaires d’ouverture au public. Sinon, elle doit se dérouler dans une zone du cimetière fermée au public. Si le cercueil s’avère détérioré, les restes du défunt doivent être placés dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements.
Que le corps doive être réinhumé dans le même cimetière ou dans une autre commune, l’ensemble de l’opération doit être effectué sans délai.
Quel est le délai d’exhumation d’un corps ?
L’exhumation d’un corps n’est en théorie soumise à aucun délai quant à la date de décès ou d’inhumation. Toutefois, l’ouverture d’un cercueil en bon état n’est possible qu’à l’issue d’un délai de cinq ans suivant le décès.
Par ailleurs, si le défunt souffrait d’une maladie contagieuse au moment du décès, un délai minimum d’un an après le décès doit être respecté avant de procéder à l’exhumation du corps.
Urne funéraire : comment se passe l’exhumation ?
Généralement, l’exhumation concernant une urne funéraire est pratiquée dans les mêmes conditions que pour un cercueil. Une exception existe pour les sites cinéraires auxquels aucune concession ne s’applique : dans ce cas, le retrait de l’urne fera l’objet d’une déclaration préalable auprès de la mairie du site.
Qu’est-ce que la réduction ou la réunion de corps ?
Une réduction de corps consiste, après inhumation, à recueillir les restes d’un défunt dans une boîte à ossements qui sera conservée dans la sépulture initiale. Cette opération permet notamment d’optimiser l’espace au sein d’un caveau familial. On parle de réunion de corps lorsque les restes de plusieurs défunts sont réunis dans une même boîte à ossements.
Autres situations autorisant l’exhumation d’un corps
Certaines situations spécifiques autorisent l’exhumation d’un corps même si aucune demande n’a été déposée par les proches du défunt.
Exhumation d’un corps pour motif administratif
Il arrive parfois que l’exhumation d’un corps soit réalisée à l’initiative de la mairie. Elle est alors justifiée par des enjeux pratiques et administratifs tels que :
- la translation de cimetière, en raison notamment du déplacement du cimetière communal ;
- la reprise d’une concession funéraire qui serait parvenue à échéance sans renouvellement ou se trouverait en état d’abandon.
Dans ce cas, le coût des opérations est pris en charge par la commune et la présence d’un membre de la famille n’est pas nécessaire pour réaliser l’opération.
Exhumation d’un corps pour enquête
L’exhumation peut également être requise dans le cadre d’une enquête administrative ou judiciaire. Les autorités judiciaires ordonnent alors l’exhumation d’un corps afin de répondre aux besoins de leur enquête, notamment :
- procéder à l’identification médico-légale du défunt (ADN, empreintes digitales, etc.) ;
- réexaminer les causes du décès au moyen d’une autopsie.
Dans le cadre d’un accident du travail, si le lien de causalité entre l’accident et le décès est remis en cause, l’Assurance Maladie (CPAM) peut adresser une demande d’exhumation au tribunal judiciaire. La CPAM peut agir de la sorte en réponse à une demande des proches du défunt, ou de sa propre initiative (auquel cas, l’accord des proches est nécessaire).
Bon à savoir : des tests ADN peuvent être réalisés sur un défunt dans le cadre d’une recherche de paternité. Il faut pour cela obtenir l’accord des ayants droit du défunt, ainsi qu’une autorisation judiciaire.
Traductrice pointilleuse et interprète attentive aux besoins de chacun·e, je mets aussi ma plume à votre service pour démêler les tenants et aboutissants de l’administration française. Pour cela, je recherche un juste équilibre entre concision, précision et simplicité. J’espère ainsi vous accompagner au mieux dans vos démarches ponctuelles ou quotidiennes.