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La concession funéraire

La concession funéraire se transmet aux ayants-droit. L'acte de concession, aussi appelé attestation de sépulture, indique les bénéficiaires de cet emplacement situé dans un cimetière et sa durée (généralement entre 10 et 50 ans).
Sommaire

La perte d’un être cher est souvent l’occasion de découvrir la complexité des textes qui régissent le secteur funéraire. Le droit à disposer du corps du défunt pour son inhumation et, particulièrement pour son exhumation, est distinct du droit à disposer de l’espace public concédé.

Certains membres d’une famille sont ainsi totalement étrangers à la gestion de la concession en termes d’entretien et de financement. Et pourtant, ils disposent de droits sur les opérations liées aux corps.

Le cimetière comprend différents espaces dont au moins un site réservé à l’inhumation et un site cinéraire. Sa gestion revient à la commune qui en règlemente l’exploitation, la sécurisation et l’attribution des espaces concédés.

La concession funéraire




Les types de concessions

Il existe différents types de concessions :

  • Une concession individuelle est réservée à la personne désignée dans le titre.
  • Une concession collective est réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession, même sans liens familiaux.
  • Une concession familiale est réservée à son titulaire initial et aux membres de sa famille : le concessionnaire, ses conjoint et enfants même adoptifs, ses ascendants, sa fratrie et collatéraux (oncle, neveux...), sa belle-famille. Sauf refus exprès de sa part.

Les durées de concession

Plusieurs durées de concession sont possibles :

  • temporaires : 10, 15, 30, 50 ans ;
  • perpétuelles.

Ces durées peuvent être converties vers une formule plus longue. Toutefois, les communes orientent les particuliers vers des durées à partir de 10 ans pour compenser le manque d’espace et garantir l’accueil des futurs défunts.

Attention, le contrat a une durée limitée et la commune n’a pas d’obligation de vous avertir de son terme. Vous êtes en droit de ne pas renouveler. Si vous dépassez de plus de 2 ans la date prévue du renouvellement, la mairie peut, dans certaines conditions, récupérer l’espace concédé.

Un conseil : avertissez votre entourage de votre concession et de sa durée ! Vous pouvez même leur donner votre attestation de sépulture.

Les titulaires de sépulture

Seule une personne physique (ou plusieurs) peut acquérir un droit de concession funéraire. La décision vaudra contrat administratif entre la commune concédante et le titulaire.

Même si vous demandez à disposer d’une concession funéraire à l’occasion d’un décès, il faut bien distinguer les deux processus administratifs :

  • acquisition de la concession (droit à disposer d’un espace) ;
  • inhumation du défunt (droit à une sépulture décente).

Vous ne pourrez que céder gratuitement votre titre de concessionnaire à un membre de votre famille. Celui-ci devra présenter l’acte notarié pour faire modifier la désignation des parties dans le contrat administratif.





Le contenu du contrat

Comme tout contrat, l’arrêté municipal comprend toutes les informations qui caractérisent le contrat entre la mairie et vous :

  • nom du ou des concessionnaires ;
  • type de concession ;
  • numéro de référence administrative ;
  • nature de la concession ;
  • durée et date d’expiration ;
  • identification et caractéristiques de l’emplacement ;
  • le coût de la redevance.

Attention, les interventions liées au défunt (cercueil, inhumation), à la fourniture d’une stèle et à l’entretien régulier de la sépulture, ne sont pas comprise dans le contrat de concession.

Quelques sources fréquentes de litige

Au décès du concessionnaire, la concession se transmet à des ayants droit. Le titre de « concessionnaire » n’est pas transmissible. Si le conjoint survivant est marié sous le régime de la communauté, il est prioritaire à l’inhumation. Ensuite, la concession se transmet selon les règles d’héritage sous la forme d’une indivision.

L’ayant droit qui paye la concession et entretien la sépulture n’acquiert aucun droit supplémentaire vis-à-vis des autres ayants droit.

Un concessionnaire peut décider d’accepter un défunt externe à la famille. Mais attention, son exhumation sera soumise à l’accord de ses ayants droit ! L’exhumation est beaucoup plus restrictive que l’inhumation.

Dans l’espace de la concession, les constructions sont libres et sous la responsabilité du titulaire. Le maire peut intervenir si le choix d’aménagement retenu présente un risque pour les usagers et les personnels du cimetière.

Une concession peut être renouvelée avant son terme si une inhumation intervient dans les dernières années. En effet, l’objectif est d’éviter la péremption d’une concession accueillant un défunt récemment inhumé.

Reprise d’une concession non entretenue ou abandonnée

Si la concession est à durée limitée, la mairie peut intervenir deux ans après la péremption de la concession, à condition qu’aucune inhumation n’ait eu lieu sur les 5 ans écoulés.

Une concession perpétuelle peut aussi être reprise si elle a déjà plus de trente ans et si aucune inhumation n’a eu lieu sur les dix dernières années. Une procédure particulière est entamée par la commune :

  1. Organisation d’une 1ère visite sur convocation des ayants droit, établissement d’un procès-verbal et d’une demande de remise en état sous trois ans.
  2. Organisation d’une 2ème visite similaire.
  3. Prise d’un arrêté de reprise trente jours après la notification du second procès-verbal

La concession funéraire, évolutions des habitudes

Le monde funéraire suit l’évolution des autres secteurs d’activité. De plus en plus de familles confrontées au deuil, font leur choix d’obsèques en ligne.

En 2018, 53% des familles ont choisi la crémation avec une dispersion des cendres à 65%. Un choix opéré par des internautes âgés en moyenne de 60 ans. Peut-être l’opportunité pour les cimetières et leur commune gestionnaire d’être moins contraints par l’espace et d’accueillir tous les défunts dans un respect facilité des textes.