Faut-il une autorisation pour faire des travaux sur une tombe ?
Un caveau, qu’il soit familial ou individuel peut avoir besoin d’être rafraîchi dans le temps. Mais pour cela, a-t-on besoin d’une autorisation de la commune ? C’est la question posée par Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle au ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales. Voici de quoi il en retourne.
Une pratique non encadrée par la loi
Le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales a répondu de façon précise au sénateur ayant cherché à savoir s’il fallait une autorisation pour procéder à des travaux de réfection sur une tombe.
En effet, il a indiqué qu’aucune loi n’encadre la décence ou la sécurité du cimetière, au même titre que la rénovation des monuments funéraires, sauf s’il existe un risque sanitaire avéré.
Néanmoins, les cimetières sont soumis à des règlements, qui eux, imposent souvent une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie.
Qu’en est-il des inscriptions sur les pierres tombales ?
Pour ce qui est des inscriptions réalisées sur les monuments funéraires, elles doivent être soumises à approbation du maire. Cela est précisé dans l’article R 2223-8 du CGCT (Code général des collectivités territoriales).
Les fonctions du maire lui confèrent également le statut de police des funérailles, ainsi que des lieux de sépulture. En ce sens, il a une obligation de surveillance sur les cimetières de sa ville. C’est par cela même qu’il a le pouvoir d’interdire une inscription sur une pierre tombale, pouvant porter atteinte à l’ordre public ou à la dignité du défunt.
