Déclaration trimestrielle CAF : comment corriger une erreur et rembourser votre dette ?
Vous vous êtes trompé lorsque vous avez rempli votre déclaration auprès de la CAF ? Ne paniquez pas, cela arrive fréquemment et vous avez la possibilité de corriger sans risquer de sanction.
Vous avez commis une erreur dans votre déclaration trimestrielle
Avec les oublis de déclaration en cas de changement de situation, les maladresses sur les déclarations trimestrielles figurent parmi les erreurs les plus courantes. N’hésitez pas à consulter le site web oops.gouv pour obtenir des conseils et éviter toute erreur dans vos déclarations administratives.
Comment corriger votre erreur ?
Si vous avez fait une erreur dans la saisie d’informations liées à votre vie personnelle ou professionnelle, il vous suffit d’accéder à votre compte et de modifier ces informations dans la rubrique « Déclarer un changement ».
Par contre, si vous avez commis une erreur dans la déclaration de vos ressources, vous ne pouvez pas effectuer la modification vous-même. Dans ce cas, vous devez contacter votre Caisse d’allocations familiales en envoyant un mail depuis la rubrique « Contacter ma CAF ».
Quelles sanctions encourrez-vous en cas d’erreur ?
Si vous êtes de bonne foi, si c’est la première fois que vous vous trompez et que l’erreur est involontaire, si vous corrigez la faute rapidement ou dans les délais prévus par la CAF, vous ne serez pas sanctionné.
Le droit à l’erreur est né en 2018, avec la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC). La CAF applique ce principe et elle a mis en place des actions pour réduire les inquiétudes des allocataires en termes d’erreurs et pour les accompagner dans leurs démarches.
La charge de la preuve est inversée, c’est-à-dire que c’est la CAF qui doit prouver la mauvaise foi de l’allocataire. S’il s’avère que l’erreur était volontaire, vous risquez d’avoir à payer une amende en plus du remboursement des prestations perçues à tort.
Comment rembourser la CAF ?
Même si vous êtes de bonne foi et que votre erreur était involontaire, vous devez rembourser la CAF si vous avez perçu des prestations dont vous n’auriez pas dû bénéficier.
En fonction de votre situation, deux options s’offrent à vous pour procéder au remboursement des indus. Si vous percevez des aides de la CAF, le remboursement sera effectué au fur et à mesure, à travers une saisie sur vos prestations à venir. Si vous ne percevez plus d’aides, vous devrez payer votre dette. Si vous n’êtes pas en mesure de verser le montant en une seule fois, la CAF pourra mettre en place un échéancier.
Risques en cas de fraude sur une déclaration à la CAF
Quels sont les types de fraudes les plus courants ?
Parmi les fraudes individuelles, les plus courantes sont les fraudes au RSA (revenu de solidarité active), à la prime d’activité, aux aides et au logement.
Les méthodes auxquelles recourent les fraudeurs sont l’omission volontaire d’informations dans les déclarations, l’envoi de fausses déclarations ou encore l’utilisation de faux justificatifs.
Depuis 2021, le réseau des caisses d’allocations familiales a mis en place le Service national de la lutte contre la fraude à enjeux pour lutter contre ce nouveau type de fraude. On parle de fraude à enjeux quand le montant est dix fois supérieur à la moyenne et quand elle est l’œuvre d’une bande organisée recourant à un mécanisme original, innovant et sophistiqué.
Qui procède aux contrôles des erreurs ?
Les 101 caisses d’allocations familiales disposent de 680 contrôleurs pour les fraudes individuelles et d’une trentaine de contrôleurs pour surveiller les fraudes à enjeux, qui sont répartis sur tout le territoire français.
Les contrôleurs effectuent des contrôles automatisés, c’est-à-dire en comparant les données transmises par les allocataires avec celles fournies aux partenaires (Pôle emploi, les services des impôts, etc.).
Ils procèdent également à des contrôles sur pièces et sur place : les techniciens vérifient les informations que les allocataires ont envoyées en se rendant à leur domicile et en leur demandant de présenter les pièces justificatives correspondantes.
Quelles sont les sanctions en cas de fraude ?
Dans tous les cas, en plus des sanctions appliquées, les fraudeurs doivent rembourser les trop-perçus. Selon la gravité de la fraude, la CAF peut donner un avertissement, infliger des pénalités financières voire porter plainte devant les tribunaux, notamment dans le cas de faux justificatifs. Lorsque des poursuites sont engagées, les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et plus de 300 000 euros d’amende.
Si vous recevez encore des aides, votre dette sera prélevée sur vos prochains versements. Sinon, vous pouvez contacter votre CAF pour demander un échéancier.
Si vous êtes allocataire et rencontrez des difficultés pour rembourser votre dette, vous pouvez saisir la Commission de recours amiable par courrier ou par téléphone afin de demander une remise gracieuse de votre dette, c’est-à-dire une réduction de la somme à payer.
À partir du moment où vous avez reçu la notification par recommandé ou à partir du moment où vous en avez pris connaissance, vous avez deux mois pour saisir la Commission de recours amiable et contester la dette.
Rédactrice, traductrice, journaliste, j’aime jouer avec les mots pour informer, émouvoir et aider les lecteurs. Au cours de ma carrière, j’ai travaillé dans les secteurs des télécommunications, de la santé, du tourisme, de l’audiovisuel, du marketing et des démarches administratives. Peu importe le sujet, le plus important pour moi, c’est de produire un contenu utile et agréable qui va réellement servir aux gens et répondre à leur besoin.
