Passées À venir

Faire authentifier sa propre signature : Comment procéder ?

La légalisation de signature permet aux particuliers d’authentifier leur propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche d’authentification est soumise à certaines conditions. Lesquelles ?
Sommaire

Lorsque deux personnes rédigent un acte sous seing privé, comme un contrat de location, un compromis de vente ou encore une simple reconnaissance de dette, elles peuvent être amenées à authentifier leur propre signature. C’est ce que l’on appelle la légalisation de signature. Faisons le point ensemble sur cette procédure qui permet d’attester la véracité de votre signature et de vérifier votre identité.

Faire authentifier sa propre signature : Comment procéder ?


En quoi consiste la légalisation de signature ?

Selon l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, la légalisation de signature est définie comme étant « la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ».

La légalisation de signature permet à chaque citoyen français d’authentifier sa propre signature quand elle est apposée sur des actes sous seing privé.

Pour rappel, des actes sous seing privé sont des actes juridiques signés par 2 personnes et rédigés soit par elles, soit par leurs mandataires, soit par un tiers, sans la présence d’un officier public (notaire ou huissier). Ce type de document est très présent dans la vie quotidienne. Il s’agit par exemple d’un contrat de vente, une reconnaissance de dette, un contrat de location, un constat amiable suite à un accrochage en voiture, une attestation sur l’honneur ou encore un constat de dégât des eaux.

En d’autres termes, cette procédure a pour but de vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document en question et que vous correspondez bien à l’identité du signataire. Il est important de préciser que la légalisation de signature n’authentifie que votre signature, non pas l’acte en lui-même.

Depuis le décret du 26 décembre 2000 qui porte sur la simplification des formalités administratives, les services et établissements publics de l’État, administrations, entreprises, organismes de sécurité sociale, collectivités territoriales et organismes contrôlés par l’État ne peuvent plus exiger la légalisation de signature.

Quelle est la procédure à suivre si vous vivez en France ?

Si vous vivez en France et que vous devez faire authentifier votre signature, vous pouvez vous adresser directement à la mairie de votre domicile. Pour cela, il est nécessaire de présenter :

  • l’acte sur lequel figure la signature à légaliser
  • une pièce d’identité sur laquelle apparaît votre signature (carte nationale d’identité ou passeport)

Vous pouvez éventuellement fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois (loyer, facture d’électricité ou de gaz, etc.).

Il est important de préciser que si l’acte sous seing privé à légaliser est écrit en langue étrangère, le document doit être accompagné d’une traduction en français. Celle-ci doit être réalisée par un traducteur assermenté.

Dans le cas où vous n’êtes pas en mesure de présenter une pièce d’identité, vous êtes obligé de venir en compagnie de 2 personnes témoins. Ces dernières doivent être munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.

La légalisation de votre signature se déroule obligatoirement en votre présence. Vous serez alors obligé de signer au guichet des formalités administratives devant l’agent instructeur pour « officialiser » votre signature. Il faut savoir que la procédure en mairie est gratuite.

Vous avez également la possibilité de faire appel à un notaire, mais dans ce cas, la procédure est payante. Il n’existe aucune réglementation des tarifs, sauf pour les départements d’Alsace-Moselle, à savoir le Bas-Rhin (67), le Haut-Rhin (68) et la Moselle (57).

Quelle est la démarche à suivre si vous vivez à l’étranger ?

Si vous vivez à l’étranger et que vous devez faire authentifier votre signature, vous devez vous rendre à l’ambassade ou au consulat de France du pays dans lequel vous résidez. Les documents à présenter sont exactement les mêmes que pour une légalisation en mairie.

Si vous n’êtes pas en mesure de présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 témoins qui doivent être munis de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile. La légalisation de votre signature est obligatoirement réalisée en votre présence. Il suffira de signer au guichet devant l’agent pour rendre votre signature « officielle ».

Il important de préciser qu’il faut se renseigner au préalable auprès du consulat sur la manière de légaliser sa signature, car certains consulats n’effectuent pas cette procédure.

Concernant le coût de la légalisation de signature par un consulat ou une ambassade, il est de 15 € pour tout Français inscrit au Registre des Français établis hors de France (également appelé inscription consulaire), leur époux et leurs enfants mineurs de nationalité étrangère. En ce qui concerne les autres usagers de nationalité française ou étrangère, le coût est de 25 €.



Comment légaliser la signature d’un document commercial ?

Pour les actes sous seing privé à caractère commercial, vous avez toujours la possibilité de faire légaliser votre signature auprès des CCI (Chambres de commerce et d’industrie). Cela est également valable pour tout document en rapport avec une opération commerciale ou industrielle et tout acte émis en France destiné à être produit à l’étranger.

Le signataire doit obligatoirement présenter une pièce officielle d’identité pour obtenir la légalisation de sa signature. Il doit également accompagner sa demande d’une photocopie de tous les documents correspondant à la signature à légaliser.

Il faut savoir que cette formalité est payante.