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Un mot oublié peut annuler un cautionnement

Lorsqu’un entrepreneur se porte caution pour sa société, il peut contester la validité de son engagement s’il n’a pas recopié mot pour mot la mention imposée par la loi.

Le 7 février 2018, la Cour de cassation a rappelé l’importance de la mention légale qui engage la responsabilité du cautionnaire. Le point sur cet arrêt.

Un mot oublié peut annuler un cautionnement



Un seul mot manquant peut remettre en question la responsabilité de la personne cautionnaire

Dans le cas jugé par la Cour de cassation, un couple ayant ouvert un bar grâce à un prêt bancaire, s’était porté caution de sa propre société, auprès de la banque. Lors de la signature du contrat, ils avaient oublié un mot, le mot « si », en recopiant à la main la mention légale.

Cette mention légale, est indiquée clairement dans le code de la consommation (articles L 331-1 et L 343-1) comme suit : « En me portant caution de X dans la limite de la somme de..., couvrant le montant du principal, des intérêts et, le cas échéant, des intérêts de retard et pour la durée de..., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n’y satisfait pas lui-même ». Elle doit obligatoirement être suivie de la signature de ou des personnes se portant caution.

À la liquidation de l’entreprise, le couple invoque la nullité de la mention légale pour ne pas payer

Lorsque le bar a été liquidé et que la banque a demandé aux époux de payer la dette, ils ont refusé.

Malgré les protestations de la banque qui estimait qu’il s’agissait d’un simple oubli et que ça ne remettait pas en cause leur engagement, le juge en a décidé autrement et a rappelé l’importance capitale de ces quelques lignes, qui permettent d’attester que celui qui signe a bien compris l’objet, l’ampleur, la durée et le risque pris.

La Cour de cassation a rappelé qu’aucune variante ne pouvait être tolérée et a donc décidé d’invalider la mention, rendant nul le cautionnement. Les époux n’auront donc pas à rembourser la banque.

D’autres cas d’annulation de caution

En septembre 2013, la Cour de cassation avait annulé un cautionnement parce que la signature précédait la mention légale alors qu’elle doit absolument apparaitre en dessous de celle-ci.

Le 10 janvier 2018, le cautionnement d’un dirigeant de société au profit d’une banque a également été annulé, par la chambre commerciale de la Cour de cassation, car sur l’acte il était seulement indiqué qu’il se portait « caution de 240 000 € », au lieu de « caution de la société X dans la limite de la somme de 240 000 € ».