Étudiants : les étapes clés de la signature d'un bail
Trouver un logement quand on est étudiant peut parfois être un vrai défi. Entre les affectations tardives, les stages à l’étranger, les budgets serrés et les besoins d’autonomie, il peut être tentant de se précipiter à la première occasion. Pour autant, la conclusion d’un contrat de location nécessite de prendre quelques précautions afin d’éviter les déconvenues. Tour du sujet.
La visite du logement
La visite d’un logement peut s’apparenter à un entretien d’embauche dont l’objectif est de rassurer le bailleur. Présentez-vous donc au rendez-vous en soignant votre présentation.
Le propriétaire est tenu de louer un logement sans vices cachés. Toutefois, il convient de rester en éveil sur l’état du logement et ses équipements s’il en contient.
Ainsi, il est recommandé d’être regardant sur :
- d’éventuelles traces d’humidité ou de moisissures
- le type de chauffage utilisé (les radiateurs « grille-pain » sont gourmands en énergie)
- le vitrage double ou simple
- l’isolation phonique et thermique
- l’état de l’installation électrique (présence d’un disjoncteur, prise de terre dans les pièces humides, etc.)
- l’état de la plomberie
- le mode d’alimentation internet (fibre, ADSL) et l’état du débit accessible dans le logement
- l’état des équipements, des portes, des fenêtres, etc.
N’hésitez pas à questionner le propriétaire.
Si vous êtes accompagné, la collecte d’informations sera plus complète et un autre avis peut être utile.
Enfin, si vous êtes intéressé, soyez prêt à remettre immédiatement au bailleur un dossier constitué des copies des justificatifs légalement requis, appelé dossier de location. Vous pourrez vous rétracter si vous changez d’avis.
Les justificatifs à joindre au dossier de location :
- photocopie d'un justificatif d'identité (CNI, passeport...)
- justificatif de domicile
- carte d'étudiant et/ou contrat de travail
- simulation des aides de la CAF que vous pouvez obtenir
- 3 derniers bulletins de salaire si possible
La signature du bail
Il est indispensable de lire le bail avec attention avant de le signer. Nombre de litiges entre propriétaires et locataires peuvent ainsi être évités ultérieurement.
Assurez-vous que le contrat de location comporte les mentions obligatoires à savoir :
- le nom et le domicile du propriétaire
- la date d’effet et la durée du bail
- le type de contrat (meublé, non meublé, bail mobilité)
- le montant du loyer, des charges prévisionnelles et les termes du paiement
- le montant du dépôt de garantie
- le délai du préavis de départ
- l’adresse du logement, sa description globale (annexes, parties communes, surface habitable, nature et le montant des travaux réalisés depuis la fin de la dernière location)
De plus, un certain nombre d’indications supplémentaires comme le diagnostic de performance énergétique doivent vous être transmises.
Bon à savoir : Afin de percevoir les différentes aides au logement, le bail doit nécessairement être établi à votre nom.
Les sommes à régler
Un bailleur ne peut exiger que vous lui versiez d’autres sommes que :
- le loyer
- les charges
- et le dépôt de garantie
Si un propriétaire vous réclame un chèque ou un mandat de réservation, c’est illégal et, très souvent, le signe d’une arnaque.
Si vous faites appel aux services d’une agence immobilière, celle-ci vous facturera des honoraires sur l’organisation des visites, la constitution du dossier de location, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux entrant.
Depuis 2017, les professionnels de l’immobilier ont l’obligation d’afficher le barème des honoraires en vitrine et en ligne.
Le montant total toutes taxes comprises des honoraires mis à la charge du locataire doit être précédé de la mention « honoraires charge locataire » (HCL).
Les justificatifs à fournir pour la location d'un bien
Avant la signature du bail, le propriétaire a le droit de s’informer sur votre identité et votre solvabilité.
En novembre 2015, la loi ALUR a défini la liste des justificatifs qu’un propriétaire est en droit de demander dans un dossier de location.
Votre garant qui se porte caution pour vous devra fournir également une pièce d’identité, un justificatif de domicile et un ou plusieurs justificatifs permettant d’évaluer sa solvabilité.
Toutefois, la loi ALUR exclut de la liste des pièces justificatives :
- les documents bancaires et financiers
- les documents relatifs à votre vie privée
En exigeant une pièce non autorisée, le bailleur est passible d’une amende de 3 000 € s’il est une personne physique et de 15 000 € s’il est une personne morale.
Ces règles s’appliquent aussi bien aux meublés qu’aux logements vides.
L’état des lieux entrant d'un logement étudiant
L’état des lieux d’entrée est réalisé à la remise des clés.
Il décrit l’état de l’appartement à votre arrivée dans les lieux et doit être effectué en présence du bailleur et signé par les deux parties.
Avant d’y apposer votre signature, il convient de s’assurer que toutes vos remarques et réserves y ont été inscrites.
À cette occasion, il est primordial d’être très attentif, voire pointilleux, car lorsque vous effectuerez l’état des lieux de sortie, le propriétaire sera en droit de vous tenir responsable des défauts et dégradations qui n’auraient pas été notés sur le document. Il pourra ainsi conserver le dépôt de garantie que vous avez versée.
Vous disposez de 10 jours pour signaler une irrégularité non mentionnée sur l’état des lieux.
La colocation
Si vous louez un logement en colocation avec un ou plusieurs autres occupants, chacun de vous peut individuellement établir un contrat de location avec le même bailleur. Vous pouvez aussi établir un bail unique recueillant la signature de chacun d’entre vous.
Durant la durée du bail, tous les occupants partagent les frais relevant du loyer, des charges, du dépôt de garantie et de la caution.
Si vous entrez dans une colocation déjà constituée, vous pouvez demander l’état des lieux de votre pièce même si l’état des lieux général du logement a été réalisé.
Bon à savoir : Si vous occupez un logement sans lien juridique avec le locataire signataire du bail, vous n’avez aucun droit sur le logement même si vous réglez une partie du loyer.
