Signer un contrat de sécurisation professionnelle
Depuis le 1er septembre 2011, les salariés visés par une procédure de licenciement économique ont la possibilité de signer un CSP (contrat de sécurisation professionnelle). Ce dispositif leur permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé en vue de retrouver rapidement un emploi. Faisons un point sur ce dispositif.
Contrat de sécurisation professionnelle : de quoi s’agit-il ?
Le CSP est un dispositif mis en place par les services de Pôle emploi. Celui-ci permet aux salariés engagés dans une procédure de licenciement économique d’être accompagnés par un conseiller dans leur processus de retour à l’emploi. Toutefois, seules les personnes qui répondent aux conditions d’attribution de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) pourront en bénéficier.
Au cours de ce dispositif, un certain nombre d’actions peuvent être mises en place en fonction de ses besoins et de ses attentes. Il pourra notamment être amené à réaliser un bilan de compétences, participer à des ateliers d’entrainement à la recherche d’emploi, suivre des formations ou encore effectuer des périodes de travail, rémunérées ou non, en entreprise.
Le CSP permet également au salarié de percevoir une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) durant toute la durée de son contrat.
Proposition du CSP par l’employeur
Entreprises concernées
Les entreprises qui engagent une procédure de licenciement économique à l’encontre de certains salariés devront leur proposer un contrat de sécurisation professionnelle. Cette obligation s’adresse aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 1000 salariés.
Celles qui emploient plus de 1000 personnes doivent, quant à elles, proposer un congé de reclassement aux salariés qu’elles licencient pour motif économique. Toutefois, dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le contrat de sécurisation professionnelle devra être proposé.
Procédure de proposition
La proposition doit être faite au cours de l’entretien préalable de licenciement.
Toutefois, lorsque le licenciement est soumis à autorisation de la DREETS, le salarié devra en être informé dès le lendemain de la notification de décision. Puis, en cas de licenciement soumis à consultation des instances représentatives du personnel, la proposition est faite à l’issue de la dernière réunion.
L’employeur devra nécessairement remettre au salarié un document d’information lui indiquant ce qu’est le contrat de sécurisation professionnelle et ce qu’il implique. Par ailleurs, il lui sera également notifié le délai dont il dispose pour prendre sa décision ainsi que la date à laquelle son contrat prendra fin en cas d’acceptation.
Notez que si aucune proposition d’adhésion au CSP n’a été faite par l’employeur, les services de Pôle emploi proposeront le dispositif aux salariés concernés. L’employeur sera quand même tenu de verser une contribution spécifique.
Réponse du salarié à la proposition de CSP
À la suite de la réception du document d’information, le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour réfléchir et prendre sa décision. Au cours de cette période, il a la possibilité d’obtenir de l’aide en se rapprochant des services de Pôle emploi.
Acceptation du CSP
Dans le cas où le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail prend fin au terme du délai de réflexion.
Il percevra alors l’ensemble des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail : l’indemnité légale de licenciement, les indemnités compensatrices de congés payés et dans certains cas l’indemnité de préavis.
L’indemnité de préavis pourra être perçue intégralement par les salariés ayant moins d’un an ancienneté. Ceux qui ont plus d’un an ancienneté ne pourront percevoir leur indemnité lorsque celle-ci est inférieure à 3 mois de salaire. Leur employeur reversera cette somme à Pôle emploi dans le but de financer l’ASP.
Dans le cas où l’indemnité de préavis est supérieure à 3 mois, le salarié pourra percevoir la différence.
Le CSP débute le jour qui suit la fin du délai de réflexion.
Refus du CSP
Lorsque le salarié n’a pas répondu dans le délai de 21 jours, la proposition est considérée comme étant refusée.
En cas de refus, la procédure de licenciement se poursuit normalement. Au terme de la procédure, le salarié pourra s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi et bénéficier, s’il remplit les conditions, de l’ARE.
Fin du contrat de sécurisation professionnelle
Le CSP est signé pour une durée d’un an.
Toutefois, lorsque le salarié a occupé des emplois en CDD ou en intérim au cours de ce processus, le CSP pourra être prolongé. À la suite d'un congé de paternité, de maternité, d'adoption ou de proche aidant, il pourra également être prolongé d'un an supplémentaire.
Au terme de cette période, si le salarié est toujours à la recherche d’un emploi, il pourra percevoir l’ARE sans délai. Sa durée d’indemnisation sera cependant diminuée en fonction du nombre de jours durant lesquels il a perçu l’ASP.
Le CSP peut également prendre fin avant le délai de 12 mois notamment lorsque le salarié ne respecte pas ses obligations. La signature du contrat de sécurisation professionnelle est, en effet, soumise au respect de plusieurs règles. Le salarié s’engage notamment à suivre l’ensemble des actions définies avec son conseiller, à se présenter à chacune des convocations envoyées par son conseiller, à ne pas faire de fausses déclarations ou encore à accepter les propositions d’emploi qui lui seront faites.
Enfin, le CSP prend fin lorsque le bénéficiaire retrouve un emploi en CDD de plus de 6 mois ou un CDI. Il pourra toutefois être réintégré dans le dispositif si lui ou son employeur met fin au contrat au cours de la période d’essai.
