Les conditions à respecter par un mineur pour détenir une arme
Sur le territoire français, la vente d’armes ou de munitions à un mineur est tout simplement interdite. Toutefois, la personne qui détient l’autorité parentale, à condition qu’elle ne soit pas inscrite au FNIADA (Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes), peut lui en acheter une. La catégorie d’arme que peut détenir un mineur varie en fonction de son âge et de sa pratique sportive. Et en cas de non-respect de la réglementation, l’amende peut aller jusqu’à 750 euros.
Peut-on détenir une arme avant l’âge de 9 ans ?
Pour les enfants âgés de moins de 9 ans, la détention d’armes est interdite. Ce n’est qu’à partir de l’âge de 9 ans qu’ils ont le droit d’en détenir une, mais seulement s’ils pratiquent un sport le nécessitant.
Quelle réglementation entre 9 et 12 ans ?
Entre 9 et 12 ans, un mineur peut détenir des armes et des munitions de catégorie D. C’est-à-dire les armes et les lanceurs dont le projectile est propulsé par pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (paintball, carabine à air comprimé, etc.).
Il doit toutefois avoir l’autorisation de son représentant légal non inscrit à la FNIADA et être licencié à la Fédération française de tir ou de ball-trap.
Quels types d’armes peut posséder un mineur âgé de 12 à 16 ans ?
Un mineur âgé de 12 à 16 ans peut détenir les mêmes armes de catégorie D qu’un enfant de 9 à 12 ans. En plus, il peut avoir des armes de catégorie C. Il doit pour cela avoir l’autorisation de son représentant légal non inscrit à la FNIADA et être licencié à la Fédération française de tir, de biathlon ou de ball-trap.
Il peut également posséder 3 armes à feu de poing à percussion annulaire (catégorie B). Pour ce faire, il doit :
- avoir l’autorisation du représentant légal non inscrit au FNIADA ;
- posséder une licence de tir en cours de validité et être membre d’une association agréée ;
- avoir un avis favorable de la Fédération de tir.
Et dans le cadre des concours internationaux, il peut aussi détenir au maximum 12 armes de catégorie A et B (armes à feu, armes à poings, armes à feu d’épaules, etc.). Il doit pour cela :
- être membre d’une association sportive ;
- être licencié à la Fédération française de tir ;
- avoir un avis favorable de la Fédération ;
- être sélectionné pour des concours de tir internationaux.
Et entre 16 et 18 ans ?
Les mineurs âgés de 16 ans et plus peuvent détenir une arme de catégorie C et D.
Là encore, il est nécessaire d’avoir l’accord de la personne titulaire de l’autorité parentale et non inscrite au FNIADA. Détenir un permis de chasse délivré en France est également indispensable. Autrement, il faudra fournir un certificat de chasse étranger encore valide ou attestant de sa validité sur l’année N-1.
Pour tout ce qui concerne la pratique sportive comme le tir ou le ball-trap, un jeune âgé de 16 à 18 ans peut détenir les mêmes armes qu’un mineur de 12 à 16 ans et sous les mêmes conditions.
