Passées À venir

Numérique : l'aide au maintien de la connexion internet pour les foyers en difficulté financière

Création de l'aide au maintien de la connexion à internet pour les familles en difficulté occasionnelle : en quoi consiste ce dispositif ? Comment en faire la demande ?

Un nouveau droit s’ajoute à la loi du 31 mai 1990 relative à la fourniture d’énergie, d’eau et d’un service de téléphonie fixe, il s'agit du droit au maintien de la connexion internet. Ce dispositif, encore au stade de test, pourrait bientôt être déployé sur plusieurs départements. Découvrez ici comment bénéficier de cette aide.

Numérique : l'aide au maintien de la connexion internet pour les foyers en difficulté financière



En quoi consiste l'aide au maintien de la connexion internet ?

Le droit au maintien de la connexion internet est accordée par le FSL (Fond de Solidarité Logement) dans le cadre de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique à l'article 108. L'aide permet aux foyers en difficulté financière ponctuelle de conserver leur connexion en cas de factures internet impayées. Cette aide de la collectivité permet, pendant un délai de deux mois, à un foyer de maintenir sa connexion à internet jusqu’à ce que sa demande soit étudiée par le FSL.

Cette aide est pour le moment en phase d'expérimentation. Celle-ci est appliquée dans le département de la Seine-Saint-Denis, et depuis le 1er janvier 2017, elle est également distribuée dans la Haute-Saône. Si l’évaluation du dispositif s’avère positive, celui-ci sera alors étendu dans d’autres départements. Les modalités d’obtention de l’aide seront déterminées par les conseils généraux, elles pourront donc différer en fonction du lieu d’habitation.

Comment en faire la demande ?

La demande doit s'effectuer, dans un délai de 2 mois après la première facture impayée, auprès du FSL. Celui-ci a deux mois pour répondre et décider de soutenir ou non le foyer demandeur. Si la réponse est positive, l’aide peut aller jusqu'à 100 € par ménage sur un an. Chaque dossier est étudié au cas par cas.

Les fournisseurs d'accès à internet travaillent en partenariat avec l’Etat, la connexion ne sera donc pas coupée avant la fin de ce délai. Ils peuvent néanmoins décider de réduire le débit, tout en maintenant un niveau de connexion fonctionnel.

Afin de connaître les éléments à apporter à votre dossier et les coordonnées du service compétent, contactez votre Conseil général, ou votre CAF. Pour les personnes résidant sur la région parisienne, contactez le centre local d’aide sociale (CCAS) de votre arrondissement. Les CCAS seront également compétents pour les autres départements.

Les plafonds à ne pas dépasser pour obtenir l’aide sont fixés par département en fonction de leur budget. Cependant les ressources prises en compte seront les mêmes partout. Les revenus du foyer fiscal complet seront pris en compte à l’exception des allocations logement, rentrée scolaire, éducation d'enfant handicapé, aide personnelle au logement et toute autre aide ou prestation à titre gracieux. Une étude de la situation sociale est également effectuée, afin de prendre en compte les difficultés financières, professionnelles et familiales.