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Obligation d'être scolarisé jusqu'à 16 ans

L'école est obligatoire jusqu'à 16 ans : comment scolariser votre enfant ? A qui s'adresser ? Quelles sont les sanctions en cas de non scolarisation ?
Sommaire

Dès l'âge de 6 ans et jusqu'à ses 16 ans, un enfant résidant sur le territoire français a l'obligation d'être scolarisé, quelque soit son sexe ou son origine.

Comment scolariser un enfant ? Dans quels types d'établissements ? Comment l'Etat s'assure de la scolarisation de tous les enfants de 6 à 16 ans ? Quelles sont les sanctions infligées si un enfant n'est pas scolarisé ? C'est l'objet de cette démarche.

Obligation d'être scolarisé jusqu'à 16 ans



Quel mode d'instruction choisir pour scolariser un enfant jusqu'à l'âge de 16 ans ?

Jusqu'à 16 ans l'enfant peut choisir :

  • la scolarisation dans une école ou un établissement, public ou privé
  • ou la scolarisation à domicile.

Comment scolariser un enfant ?

Les parents, le tuteur ou la personne qui assume la charge de l'enfant, doivent déclarer l'instruction de l'enfant à la mairie du domicile.

En cas de scolarisation dans une école ou un établissement, le directeur (ou chef d'établissement) déclare à la mairie les élèves inscrits dans son établissement et ceux qui le quittent en cours d'année.

  • Celui-ci fournit aux parents un certificat de scolarité.

En cas de scolarisation à domicile, les parents doivent faire une déclaration supplémentaire auprès de l'inspecteur d'académie.

  • Ce dernier leur fournit alors une attestation d'instruction renouvelable chaque année.

En cas de changement de domicile ou de choix d'instruction, l'inscription et la déclaration doivent être effectuées dans les 8 jours.

Comment est contrôlée l'obligation de scolariser un enfant jusqu'à ses 16 ans ?

La mairie établit une liste de tous les enfants de sa commune en âge d'être scolarisés.

  • La mairie met cette liste à jour tous les mois.
  • Le maire signale tout manquement à cette obligation auprès de l'inspecteur d'académie.


Quels sont les risques encourus pour non-déclaration d'un enfant à l'instruction ?

En cas de non-déclaration il est prévu :

  • une mise en demeure par l'inspecteur d'académie
  • et/ou une amende de 1 500 €.