Scolariser un enfant handicapé

Votre enfant est handicapé et comme tous les enfants, il doit être scolarisé. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer, les différents interlocuteurs, les dispositifs existants et les aides disponibles ? Faisons le point.

La scolarité des enfants en situation de handicap inscrite dans la loi

Depuis 2005, le milieu scolaire ordinaire est ouvert aux élèves en situation de handicap. Ce qui amène à prendre en compte la situation du jeune dans son environnement et donc, à adapter ce dernier à ses besoins. À cet effet, nombre de moyens humains et matériels sont mis en place pour respecter le principe de l’école inclusive :

• l’accessibilité, correspondant à la mise aux normes des bâtiments et équipements ;
• l’accès au savoir ;
• la compensation, avec la mise en place de mesures individuelles qui rétablissent l’égalité des droits et des chances (accompagnant en milieu scolaire, carte mobilité inclusion, aide au transport).

Depuis 2013, le parcours scolaire de l’élève s’effectue en priorité dans le milieu ordinaire et donc dans son établissement de référence. Toutefois, si son projet personnalisé de scolarisation rend nécessaire le recours à un dispositif particulier, il peut être amené à intégrer un autre établissement. Comme tous les élèves, votre enfant a des objectifs d’apprentissage même si dans certains cas, les compétences à maîtriser doivent être redéfinies.

Inscrire votre enfant handicapé en milieu scolaire

Dans un premier temps, vous devez inscrire votre enfant dans l’école de votre secteur.

Vous devez ensuite vous renseigner auprès de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) de votre département afin qu’elle étudie les besoins de votre enfant. Cette évaluation requiert un certain temps. Il vous est donc conseillé d’anticiper l’inscription de votre enfant plusieurs mois avant la rentrée scolaire.

L’inscription auprès de l’établissement scolaire rattaché géographiquement à votre domicile

Pour la première inscription de votre enfant dans une école publique, adressez-vous au service des écoles de la mairie de votre commune. Un certificat d’inscription désignant l’école où est affecté votre enfant vous sera remis. Cette école devient l’école de référence de votre enfant.

Ensuite, lorsque vous rencontrez le directeur de l’école, veillez à évoquer les difficultés de votre enfant. Selon ses difficultés et le type de son handicap, l’enseignant élaborera un projet pédagogique spécifique. L’accueil de votre enfant au sein de l’établissement de référence n’est ni automatique ni standardisé et l’équipe pédagogique a pour obligation d’en étudier les conditions de réalisation.

Dans tous les cas, l’inscription doit être effective au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

Notez qu’une inscription dans le second degré (collège ou lycée) s’effectue directement auprès de l’établissement.

L’ouverture d’un dossier à la Maison départementale des personnes handicapées

La MDPH est le guichet unique pour l’accueil et l’information des élèves handicapés et de leurs familles. Adressez une demande de reconnaissance de handicap à celle de votre département avec :

• le dossier médical de votre enfant ;
• le rapport sur sa situation scolaire fourni par l’établissement scolaire de référence.

La MDPH a pour mission de mobiliser les différents acteurs compétents pour organiser et suivre la scolarisation de votre enfant.

Avant tout, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de votre enfant et propose un plan personnalisé de compensation. Celui-ci inclut le PPS (Projet personnalisé de scolarisation) élaboré par l’ESS (Équipe de suivi de la scolarisation). Cette réflexion permet de déterminer les mesures de compensation utiles à votre enfant : aide humaine et technique.

Ensuite, la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), instance de la MDPH, valide ou modifie le PPS et décide de la scolarisation de l’enfant en milieu ordinaire ou dans un autre type d’établissement.

Pour finir, l’Éducation nationale met en œuvre les mesures décidées par la MDPH, en partenariat avec les établissements sanitaires ou médico-sociaux et les collectivités territoriales.

Notez que vous êtes partie prenante du projet de scolarisation de votre enfant et que votre accord est nécessaire pour mettre en place les mesures préconisées par la CDAPH. D’ailleurs, vous pouvez assister aux délibérations de la commission et faire appel en cas de désaccord.

Par ailleurs, il existe un numéro vert : le 0 805 805 110 pour joindre la cellule départementale ou la cellule nationale Aide Handicap École.

Le projet personnalisé de scolarisation de votre enfant

Le PPS encadre la scolarité de votre enfant jusqu’à ses vingt ans. Concrètement, il s’agit du document qui contient :

• les modalités de déroulement de la scolarité de votre enfant ;
• les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, médicales et paramédicales à mettre en place pour faciliter sa scolarisation.

Il précise, par exemple, si votre enfant a besoin d’un AESH (Accompagnant d’élève handicapé) ou de matériel pédagogique adapté (matériel informatique et logiciels spécifiques, etc.).

Il est évalué au moins une fois par an et notamment aux moments-clés des paliers d’orientation.

Les principaux interlocuteurs pour votre demande

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Au sein de la MDPH, c’est l’instance qui décide des aides et prestations à mettre en place à la lumière de l’évaluation menée par l’équipe de suivi de la scolarisation.

Elle se prononce sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures favorisant son insertion scolaire.

Elle désigne également les établissements ou services répondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent handicapé.

Et enfin, elle attribue diverses aides : humaines, matérielles et financières.

L’équipe de suivi de la scolarisation de votre enfant

L’ESS met en œuvre le PPS après sa validation par la CDAPH. Elle est composée :

• de l’équipe éducative (enseignant référent, enseignant spécialisé, éducateur) ;
• de psychologues ;
• de professionnels de santé (médecins, psychomotriciens, orthophonistes) ;
• des parents.

Elle rend compte, auprès de la MDPH, de ses observations concernant les besoins et les compétences de l’élève et suggère, selon les cas, des modifications du PPS.

L’enseignant référent à la scolarisation des élèves handicapés

Cet enseignant spécialisé, nommé par l’inspecteur d’académie, se consacre entièrement à cette fonction et n’enseigne plus.

Il a un rôle de médiateur entre la famille et l’ensemble des professionnels concernés par la scolarisation de l’enfant.

Il suit l’enfant tant que ce dernier reste sur son secteur d’intervention et quel que soit le lieu de scolarisation retenu. Il assure aussi l’animation et la coordination de l’ESS.

L’accompagnant d’élèves en situation de handicap

Le rôle de l’AESH est de faciliter au quotidien l’inclusion scolaire de l’élève handicapé.

Cette aide concerne trois types d’accompagnement.

• Collectif : l’AESH-Co intervient dans le cadre d’un dispositif collectif comme une unité pédagogique d’intégration (Ulis) ;
• Individuel : l’AESH-I accompagne les élèves ayant besoin d’une aide individualisée ;
• Mutualisé : l’AESH-M accompagne simultanément plusieurs élèves ne nécessitant pas une attention soutenue et continue.

La scolarisation en maternelle d’un enfant handicapé

Pour intégrer une maternelle, l’enfant doit être âgé d’au moins 2 ans.

L’enseignant a pour mission d’élaborer un projet pédagogique adapté à l’enfant, de favoriser sa socialisation et de développer son autonomie (habillage, jeux collectifs, exercices de motricité).

Les dispositifs de scolarisation de l’école élémentaire au lycée

Selon l’orientation décidée par la CDAPH, la scolarisation peut être individuelle ou collective, se dérouler en milieu ordinaire ou en établissement médico-social.

Scolarisation individuelle en milieu ordinaire

L’enfant intègre une école élémentaire ou un établissement scolaire du second degré. En fonction de la nature de son handicap, il peut bénéficier des aménagements demandés dans le PPS.

Scolarisation collective en Ulis

Lorsque les exigences d’une scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire ne sont pas compatibles avec ses troubles, l’élève est scolarisé au sein d’une Ulis (Unité localisée pour l’inclusion scolaire).

L’Ulis fait partie intégrante de l’établissement scolaire ordinaire dans lequel elle est implantée et les élèves peuvent bénéficier de temps d’inclusion au sein des classes ordinaires. Cette unité accueille des enfants (douze au maximum) présentant des troubles des fonctions cognitives ou mentales, du langage et des apprentissages, du développement, des fonctions motrices, de la fonction auditive ou visuelle.

Un enseignant spécialisé organise le travail des élèves en fonction des indications du PPS de chacun.

Le dispositif de l’Ulis en milieu ordinaire est accessible depuis l’école élémentaire jusqu’au lycée :

• Ulis-école ;
• Ulis-collège ;
• Ulis-lycée et Ulis-lycée professionnel.

Scolarisation en établissement scolaire adapté

Les établissements scolaires adaptés sont des structures gérées par l’Éducation nationale qui ne sont pas spécifiques au handicap. Ils prennent en charge des jeunes en difficulté scolaire et sociale, mais aussi des jeunes présentant un handicap sensoriel ou moteur. La CDAPH peut orienter un jeune en situation de handicap au sein d’un de ces établissements.

Les structures se répartissent entre :

• Les SEGPA (Sections d’enseignement général et professionnel adapté) qui s’adressent aux élèves de la sixième à la troisième et sont intégrées à un collège. Les programmes d’enseignements de référence sont ceux du collège avec les adaptations et aménagements nécessaires, mais des enseignements professionnels y sont aussi proposés. Des passerelles entre les classes des SEGPA et celles du collège sont mises en place. Elles portent sur certains enseignements et des projets communs.
• Les EREA (Établissements régionaux d’enseignement adapté) qui ne sont pas rattachés à un collège. Ils sont autonomes et disposent pour beaucoup, d’un internat. Toutefois, pour y être admis, l’élève doit d’abord être inscrit dans un collège ou un lycée de son secteur, son établissement de référence. Les élèves peuvent intégrer un EREA à partir de la sixième et y rester jusqu’à 18 ans. Ils y bénéficient d’un accompagnement individualisé et adapté. L’EREA dispense un enseignement général assorti d’un volet technologique, car l’accent est mis sur la formation professionnelle qualifiante.

Scolarisation en établissement médico-social

Les établissements médico-sociaux dépendent du ministère des Solidarités et de la Santé et sont placés sous la tutelle des ARS (Agences régionales de santé).

Ils accueillent des enfants présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant et leur offrent une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique adaptée.

Le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche leur affecte des enseignants spécialisés au sein d’UE (Unités d’enseignement). Celles-ci sont chargées de mettre en œuvre le PPS des élèves tout en enseignant les programmes officiels à l’aide d’une pédagogie appropriée.

Le parcours de formation peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel et en internat, semi-internat ou externat.

Selon la nature de son handicap, la CDAPH oriente le jeune vers un établissement spécifique :

• les IME (Instituts médico-éducatifs) accueillent les jeunes atteints de troubles des fonctions cognitives ;
• les ITEP (Instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques) prennent en charge les jeunes souffrant de troubles de la conduite et du comportement ;
• les établissements pour polyhandicapés s’adressent aux jeunes présentant des handicaps mentaux, sensoriels et moteurs ;
• les instituts d’éducation sensorielle accueillent les jeunes présentant des handicaps auditifs et visuels;
• les IEM (Instituts d’éducation motrice) s’adressent aux enfants et adolescents présentant un handicap moteur.

Certains élèves peuvent partager leur temps de formation entre un établissement médico-social et un établissement scolaire.

Des formations professionnelles peuvent y être proposées aux jeunes dès l’âge de 14 ans.

Scolarisation à distance : le CNED

Le CNED (Centre national d’enseignement à distance) assure le service public de l’enseignement à distance, notamment pour les élèves qui relèvent de l’instruction obligatoire.

L’inscription peut être effectuée suite à la décision du CDAPH ou à la demande de la famille, après avis favorable de l’inspecteur d’académie.

Le CNED propose, à partir de la maternelle, des cursus scolaires adaptés aux élèves qui ne peuvent fréquenter physiquement un établissement scolaire. Chaque situation est étudiée au cas par cas.

Un soutien pédagogique à domicile, par un enseignant rémunéré par le CNED, peut être envisagé pour les élèves de moins de seize ans.

Tout en étant scolarisé par le CNED, le jeune en situation de handicap peut également fréquenter, à temps partiel, un établissement scolaire ou l’UE d’un établissement médico-social.

Scolarisation en cas de maladie ou d’hospitalisation

Certaines dispositions sont prévues.

Lorsque l’élève suit des traitements médicaux particuliers, le PAI (Projet d’accueil individualisé) détermine les adaptations requises : aménagements d’horaires, organisation des actions de soins, dispenses de certaines activités. Ce dispositif est mis en place avec le médecin de l’éducation nationale.

S’il ne peut fréquenter son établissement scolaire ou s’il doit s’en absenter régulièrement pour suivre un traitement en milieu médical, les enseignants affectés dans les établissements sanitaires peuvent relayer l’enseignement en faisant le lien avec l’établissement scolaire de référence.

Les SAPAD (Services d’aide pédagogique à domicile) sont des dispositifs départementaux de l’Éducation nationale qui fournissent à l’élève malade ou convalescent une prise en charge pédagogique au domicile. Les conditions d’organisation du dispositif sont disponibles auprès de chaque inspection académique.

L’apprentissage : les CFA accessibles aux enfants handicapés

L’apprenti reconnu travailleur handicapé par la CDAPH peut être admis dans un centre de formation pour apprentis sans limite d’âge.

La formation se déroule en alternance. Elle se partage entre un enseignement théorique en CFA et une période d’apprentissage en entreprise. La durée maximale du contrat d’apprentissage est de 4 ans. L’apprenti est rémunéré en fonction de son âge et de l’ancienneté de son contrat.

Il peut se faire aider dans sa recherche d’une entreprise par l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) ou Cap Emploi.

Des aménagements pédagogiques peuvent lui être apportés :

• un soutien scolaire ;
• un aménagement d’horaire ;
• des supports pédagogiques adaptés ;
• un appui en milieu professionnel.

Il peut également obtenir un aménagement de son poste de travail en entreprise et des aides (humaines, techniques, de mobilité) en déposant un dossier de demande de subvention à l’Agefiph ou au FIPHFP (Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique).

Les études après le baccalauréat pour votre enfant handicapé

L’Université

Pour intégrer une université, un IUT ou un établissement public de l’enseignement supérieur et de la recherche, il est conseillé de contacter le service en charge de l’accueil et de l’accompagnement des étudiants handicapés dès l’année de terminale.

Ce service collabore avec une équipe pluridisciplinaire (enseignants, associations, CROUS, médecine préventive, etc.) et a pour mission de :

• rendre accessibles les locaux, la restauration, l’hébergement ;
• définir un PAEH (Plan d’accompagnement de l’étudiant handicapé) comportant des aides pédagogiques (tutorat, preneur de notes, etc.) et techniques ainsi que des aménagements personnalisés.

Les universités proposent, par ailleurs, un suivi sanitaire des étudiants, assuré par le SUMPPS (Service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé).

Les informations et contacts propres à chaque université ou établissement sont disponibles sur le site www.etudiant.gouv.fr.

Brevet de technicien supérieur (BTS) et classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE)

Ces formations dépendent de l’enseignement supérieur, mais les lycées dans lesquelles elles sont assurées dépendent de l’enseignement secondaire. Les étudiants handicapés inscrits dans ces formations ont le statut d’étudiant.

Les élèves peuvent continuer à bénéficier de leur PPS et l’évaluation de leurs besoins est réalisée avec l’enseignant référent, le médecin scolaire et le professeur principal.

Les grandes écoles et les écoles spécialisées

Pour intégrer une école de commerce ou d’ingénieurs, les journées portes ouvertes peuvent être l’occasion d’un premier contact.

Quand un référent handicap est nommé, c’est l’interlocuteur à contacter (à défaut, adressez-vous au directeur).

Obtenir des aménagements pour un examen

Les copies des candidats en situation de handicap sont anonymes et corrigées dans les mêmes conditions que les autres copies. Toutefois, le président de jury peut, s’il l’estime nécessaire, informer les membres du jury des aménagements d’épreuve lors de la délibération.

Les aménagements prévus

Les aménagements peuvent porter sur :

• les conditions de déroulement des épreuves : aides techniques, accessibilité des locaux, sujets transcrits en braille ou en gros caractères ;
• un temps majoré pour les épreuves ou des temps de pauses ;
• la conservation, durant cinq ans, des notes obtenues aux épreuves et le bénéfice des acquis obtenus dans le cadre d’une VAE (validation des acquis de l’expérience) ;
• l’étalement sur plusieurs sessions consécutives du passage des épreuves ;
• des adaptations ou des dispenses d’épreuves, dans les conditions prévues par la réglementation de l’examen concerné.

Demander un aménagement des épreuves

Un candidat scolarisé dans un établissement public ou privé sous contrat du secondaire doit transmettre sa demande au médecin médecin désigné par la CDAPH.

Les candidats scolarisés à l’étranger transmettent leur demande au médecin-conseil de l’autorité consulaire.

Le médecin de la CDAPH rend un avis qu’il adresse au candidat et à l’administration qui organise l’examen. Cette dernière s’appuie sur cet avis pour décider, seule, des aménagements ou des adaptations d’épreuves.

Les aides dont peut bénéficier votre enfant handicapé dans son parcours

Les demandes de prestations auprès de la MDPH s’effectuent via les formulaires cerfa 15692 01 et cerfa 15695 01 (certificat médical spécifique).

Il en est ainsi pour les demandes :

• d’AEEH (Allocation d’éducation pour enfant handicapé) ;
• de PCH (Prestation de compensation du handicap) ;
• de CMI (Carte mobilité inclusion).

Ces demandes sont à adresser à la MDPH, en ligne selon les départements, ou par courrier en recommandé avec accusé de réception. Après le traitement de la demande par l’équipe pluridisciplinaire, la CDAPH fait part de sa décision à l’intéressé.

L’allocation d’éducation pour enfant handicapé

Cette prestation permet de compenser les frais d’éducation et de soins apportés à l’enfant en situation de handicap, de sa naissance jusqu’à ses vingt ans.

L’attribution d’une AEEH est soumise l’examen de la CDAPH qui vérifie que les conditions suivantes sont réunies :

• l’élève ne perçoit pas de revenus professionnels supérieurs à 55 % du SMIC mensuel brut ;
  
• il réside en France.

En cas de placement en internat, les frais de séjour ne sont pas intégralement pris en charge par une autre entité (État, assurance maladie, aide sociale). Noter que si l’enfant est scolarisé en internat dans un établissement médico-social, les frais de séjour sont pris en charge par l’assurance maladie et le versement de l’AEEH se trouve limité aux périodes de retour au foyer.

L’AEEH est versée mensuellement par la CAF (Caisse d’allocations familiales)

Au montant de base de l’AEEH, un complément peut être attribué en fonction des frais occasionnés par le handicap de l’enfant. Ainsi, la réduction ou la cessation d’activité professionnelle d’un des parents, l’embauche d’un tiers peuvent donner lieu à un complément d’AEEH.

La prestation de compensation du handicap

Pour obtenir la PCH, la personne handicapée doit résider en France ou détenir une carte de résident (un titre de séjour). Les jeunes âgés de moins de vingt ans peuvent cumuler cette prestation avec l’AEEH.

Cette prestation est destinée à compenser les besoins liés à la perte d’autonomie. C’est une aide personnalisée, modulable en fonction des besoins et du projet de vie.

Elle englobe des aides de nature différente.

• l’aide humaine : frais de service d’aide à domicile, dédommagement d’un aidant familial ;
• l’aide à l’aménagement du logement de la personne handicapée ou de la personne qui l’héberge si celle-ci a un lien d’ascendance, de descendance ou un lien collatéral avec la personne handicapée ;
• l’aide au transport : aménagement du véhicule et surcoûts liés aux trajets ;
• les aides spécifiques pour les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap : l’entretien d’un fauteuil roulant ;
• les aides exceptionnelles pour les dépenses ponctuelles liées au handicap : la réparation d’un lit médicalisé ;
• l’aide-animalière pour l’acquisition et l’entretien d’un animal (chien) contribuant à l’autonomie de la personne handicapée.

Depuis novembre 2016, certaines dépenses financées par la PCH peuvent bénéficier du tiers payant :

• l’achat d’aides techniques ;
• les dépenses liées à l’aménagement du logement et du véhicule ;
• les dépenses spécifiques ou exceptionnelles comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap.

La carte mobilité inclusion

La CMI remplace depuis le 1er janvier 2017 les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.

Cette carte permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports.

Elle porte une mention relative au taux d’incapacité :

• La mention « Invalidité » est attribuée aux « invalides de 3e catégorie » ou aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 %.
• La mention « Priorité » est attribuée aux personnes dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % et pour qui la station debout est pénible.
• La mention « Stationnement pour personnes handicapées » est attribuée aux personnes souffrant d’un handicap qui nuit fortement aux déplacements à pied ou qui nécessite un accompagnement lors des déplacements.

La prise en charge des frais de transport

La demande est à formuler auprès du chef de l’établissement scolaire qui la transmet au département.

Le département prend en charge les frais de transport si l’élève remplit les deux conditions suivantes :

• il est scolarisé en milieu ordinaire dans un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé, de l’école primaire jusqu’à la terminale ;
• sa situation de handicap est reconnue médicalement par la CDAPH.

La prise en charge s’applique à l’utilisation :

• d’un transport collectif adapté ;
• d’un véhicule appartenant à la famille ;
• d’un véhicule exploité par un tiers (taxi).

Les frais sont remboursés à la famille, voire à l’intéressé s’il est majeur, ou à l’organisme qui en a fait l’avance.

Selon, le transport retenu, le remboursement des frais s’opère :

• soit sur la base d’un tarif fixé par le département ;
• soit sur la base des dépenses réelles (avec justificatif).

À noter que les frais de transport en commun des étudiants inscrits dans un établissement public supérieur peuvent être parfois pris en charge. La demande doit s’effectuer auprès de la préfecture.

L’allocation journalière de présence parentale (AJPP)

L’AJPP est attribuée pour chaque jour de congé pris par le parent qui assume la charge d’un jeune de moins de vingt ans porteur d’une maladie ou d’un handicap rendant nécessaire une présence et des soins importants.

Si le parent est salarié, il doit faire une demande de congé de présence parentale auprès de son employeur.

Le dossier de demande est à retirer directement auprès de la CAF. Un certificat médical détaillé devra être fourni précisant :

• l’état de santé de l’enfant ;
• la nécessité de soins contraignants et de la présence soutenue du parent auprès de lui ;
• la durée prévisible du traitement de l’enfant.

Le droit à l’AJPP est soumis à un avis favorable du contrôle médical de l’assurance maladie dont dépend l’enfant.

Cette prestation est ouverte par période 6 mois, renouvelable dans la limite de 3 ans. Au-delà, le parent ne bénéficie plus que de 310 allocations journalières. Toutefois, en cas de nouvelle pathologie, les droits peuvent être renouvelés avant la limite de ces 3 ans, sur demande.

L’allocation de rentrée scolaire (ARS)

Depuis 2015, l’ARS est versée par la CAF, sous conditions de ressources, aux enfants handicapés de plus de 6 ans encore scolarisés en maternelle.