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Emanciper un mineur

Pour être légalement autonome avant 18 ans, il convient de passer par une procédure d’émancipation. De quoi s’agit-il ? Qui peut en bénéficier ? Quels sont les effets et les limites de cette démarche ? Mode d’emploi.
Sommaire

L’émancipation est l’acte par lequel le mineur est juridiquement assimilé à un majeur. Il peut alors accomplir seul les actes de la vie courante nécessitant la majorité (louer un appartement, interrompre une grossesse). Il a presque les mêmes droits et devoirs qu’un adulte. Le point sur la situation.

Emanciper un mineur





Dans quels cas un mineur peut-il être émancipé ?

Le mineur peut être émancipé par le procureur de la République pour le motif du mariage, quel que soit son âge.

Il peut aussi l’être à partir de 16 ans, par décision du juge des tutelles, sur demande des parents.

Dans tous les cas, cette requête doit être motivée autour de la notion d’intérêt de l’enfant en question. Pour cela, sa personnalité et ses circonstances de vie seront étudiées.

Qui peut demander l’émancipation d’un jeune ?

Les deux parents ou un seul d’entre eux peuvent être à l’initiative de cette demande d’indépendance. En aucun cas le mineur seul ne peut instruire une telle démarche. S’il n’a plus de parents, c’est le conseil de famille réuni qui doit se substituer à la figure d’autorité parentale.

Comment se déroule la procédure d’émancipation ?

Afin d’évaluer la situation dans sa globalité, le juge des tutelles auditionne distinctement le mineur et ses parents (ou représentants).

Au regard des éléments collectés, si celui-ci émet un refus d’émancipation, il est possible de saisir la cour d’appel.





Quels sont les effets de l’émancipation ?

Une fois l’émancipation prononcée, le jeune peut effectuer seul tous les actes de la vie civile courante (gérer son patrimoine, conclure un contrat, agir en justice). Il devient par la même occasion pénalement responsable.

En revanche, jusqu’à ces 18 ans il ne pourra pas :

  • voter
  • jouer au casino
  • conduire
  • se pacser
  • se marier ou se faire adopter sans avis favorable des ses parents
  • ouvrir un commerce à son nom sans le consentement préalable du juge des tutelles

De leur côté, les parents de l’émancipé ont l’obligation de continuer à entretenir financièrement et éduquer leur enfant.

Comment faire une demande ?

La demande d’émancipation se réalise sur le formulaire cerfa 15425 03. Il faut veiller à bien renseigner les parties qui incombent au demandeur en fonction de son statut. Pour cela, il est conseillé de se reporter à la notice.

Le dossier intégral est à envoyer sous pli sécurisé au tribunal judiciaire compétent pour le lieu d’habitation de l’enfant.