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Emanciper un mineur

La procédure d’émancipation d’un mineur, ses effets et ses limites. Explications.
Sommaire

L’émancipation est l’acte par lequel le mineur est juridiquement assimilé à un majeur. Il devient majeur avant ses 18 ans. Il peut accomplir seul les actes de la vie courante nécessitant la majorité (louer un appartement, interrompre une grossesse). Il a presque les mêmes droits et devoirs qu’un adulte.

Emanciper un mineur



Dans quels cas un mineur peut-il être émancipé ?

Le mineur peut être émancipé par le mariage, par décision du juge des tutelles ou à 16 ans par décision du juge des tutelles.

Qui peut demander l’émancipation d’un jeune garçon ou d’une jeune fille ?

Les deux parents, un des parents, le conseil de famille (si le mineur n’a plus de parent) peuvent demander l’émancipation du mineur.

Le mineur ne peut pas demander seul son émancipation.

Où faire une demande ?

La demande d’émancipation se réalise auprès du juge des tutelles du TGI (tribunal de grande instance) du domicile du mineur.



Comment se déroule la procédure d’émancipation ?

L’émancipation doit être justifiée par de justes motifs (personnalité, circonstances de la vie du jeune garçon et de la jeune fille). Durant la procédure, il y a alors audition du mineur et audition du second parent (en cas de demande par un seul des parents).

En cas de refus d’émancipation du juge des tutelles, il est possible de saisir la cour d’appel.

Quels sont les effets de l’émancipation ?

Une fois l’émancipation des moins de 18 ans prononcée ils peuvent effectuer seuls tous les actes de la vie civile (gérer leur patrimoine, conclure un contrat, agir en justice) et sont responsables des dommages qu’ils peuvent causer.

De leur côté, les parents de l’émancipé ont l’obligation de continuer à entretenir et éduquer leur enfant, mais ils ne sont plus responsables des dommages causés par l’enfant.

Quelles sont ses limites ?

Le mineur émancipé ne peut pas se marier ou être adopté (sans l’autorisation de ses parents ou représentant légal), voté avant ses 18 ans, ou être commerçant (sauf autorisation du juge des tutelles ou du président du TGI).