Que deviennent les amendes prises à l'étranger pour non-respect du Code de la route ?
Lorsqu’un contrevenant commet une infraction au Code de la route dans un État membre de l’Union européenne autre que son pays de résidence que risque-t-il ? Le Code de la route est-il commun à plusieurs pays ? Les autorités communiquent-elles entre elles ? Peut-on écoper d’une amende ? Un point sur la réglementation dans cet article.
Un Code de la route spécifique à chaque pays
Il existe bien une volonté commune en Europe de tendre vers l’harmonisation des règles de circulation et de signalisation entre les différents pays de l’UE. Pour autant, chacun d’eux possède toujours son propre Code de la route et la signalisation peut être un peu différente lorsque vous changez de pays.
Les exigences en matière d’équipements de sécurité à bord de votre véhicule diffèrent également. En France, il est obligatoire de posséder un gilet de sécurité homologué et un triangle de présignalisation. Dans d’autres pays, le Code de la route peut obliger les automobilistes à avoir dans leur véhicule une boite d’ampoules, un extincteur et une trousse de premiers soins.
Les infractions relevées par les forces de l’ordre dans un pays de l’UE
Les forces de l’ordre d’un autre pays membre sont en droit d’arrêter un conducteur qui commet une infraction au Code de la route, et ce même si le véhicule est immatriculé à l’étranger.
Plusieurs sanctions peuvent être appliquées et elles diffèrent selon les pays. Le paiement immédiat d’une amende pourra être imposé au contrevenant. En plus, et selon la gravité de l’infraction, les forces de l’ordre peuvent :
• immobiliser le véhicule
• obliger le conducteur à déposer une caution
• retirer ou suspendre le permis de conduire
• placer le véhicule en fourrière
Les infractions sans intervention des forces de l’ordre
Des caméras ou des radars peuvent relever des infractions au Code de la route dans tous les pays européens. Lorsqu’il n’y a pas d’interpellation, une notification d’infraction et une amende sont alors envoyées au contrevenant.
Depuis le 7 novembre 2013, en application de la directive européenne 2011/82/UE du 25 octobre 2011, un système d’échange d’informations qui permet aux États membres de communiquer entre eux les plaques d’immatriculation et les coordonnées des contrevenants a mis fin à l’impunité de ceux qui commettent des infractions à l’étranger.
Lorsqu’une infraction routière a été commise, le propriétaire du véhicule est identifié et un courrier est envoyé à son domicile. Celui-ci contient une notification d’infraction (parfois dans la langue du pays de résidence ou au moins dans l’une des langues officielles de l’Union européenne), la date, le lieu et la nature de l’infraction, le texte de loi concerné, la sanction appliquée, les modalités de paiement de l’amende, ainsi que la procédure pour la contester.
Les infractions et pays concernés par les échanges d’informations
À l’heure actuelle, 20 pays collaborent et échangent des informations pour retrouver les auteurs d’infractions sur la route : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Irlande, Roumanie, Slovaquie, Suède. Il existe également un accord spécifique entre la France et la Suisse qui leur permet d’échanger ce type d’information.
L’article 2 de la directive européenne précise que l’échange d’informations concerne 8 infractions : excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité, non-respect d’un feu rouge, conduite en état d’ivresse ou sous l’influence de stupéfiants, absence de casque, circulation sur une voie interdite, utilisation du téléphone portable au volant.
