Formulaires administratifs impôts locaux

 

Cerfa 14770 14 : Demande de plafonnement de la taxe foncière de l’habitation principale en fonction des revenus

Mis à jour le 20/08/2025 à 14h01

Mes biens immobiliers : la déclaration d’occupation des biens par le propriétaire

Mis à jour le 16/04/2024 à 14h37

Cerfa 10867 Déclaration modèle H1 maison individuelle et autre construction individuelle isolée

Mis à jour le 28/08/2024 à 13h18

Cerfa 10869 Déclaration modèle H2 appartements et dépendances situés dans un immeuble collectif

Mis à jour le 28/08/2024 à 13h19

Cerfa 10517 02 Déclaration modèle IL changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Mis à jour le 25/09/2023 à 17h02

Cerfa 10512 02 Déclaration modèle ME biens et locaux de caractère exceptionnel

Mis à jour le 09/11/2021 à 14h36