Cerfa 10869 Déclaration modèle H2 appartements et dépendances situés dans un immeuble collectif

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 10869*06, intitulé "Déclaration modèle H2 - Appartements et dépendances situés dans un immeuble collectif", vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien suivant :

Le formulaire Cerfa 10869*06, également connu sous le nom de "Déclaration modèle H2", est utilisé pour déclarer les appartements et dépendances situés dans un immeuble collectif aux services fiscaux. Cette déclaration est essentielle pour la mise à jour de l'assiette de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. Voici tout ce que vous devez savoir sur ce document important.

Qui doit remplir le formulaire Cerfa 10869*06 ?

Ce formulaire doit être rempli par les propriétaires d'appartements ou de dépendances (garages, caves, etc.) situés dans un immeuble collectif. Que vous soyez un propriétaire unique, une société civile immobilière ou un syndic de copropriété, vous êtes tenu de compléter et de soumettre cette déclaration dans les situations suivantes :

• Construction neuve
• Ajout ou modification de dépendances
• Changement de consistance ou d'affectation du bien

Pourquoi remplir le formulaire Cerfa 10869*06 ?

La déclaration modèle H2 permet aux services fiscaux de mettre à jour la base de calcul des impôts locaux, notamment la taxe foncière et la taxe d'habitation. En l'absence de cette déclaration, vous risquez de ne pas bénéficier des éventuelles exonérations temporaires et de faire face à des rectifications fiscales et des pénalités.

Comment remplir le formulaire Cerfa 10869*06 ?

1. Situation du local

Cette section vise à identifier précisément le bien. Vous devez indiquer le département, la commune, la rue ou le lieu-dit, ainsi que le numéro de bâtiment et d'entrée, s'il y a lieu. N'oubliez pas de mentionner l'étage et la porte pour un appartement.

2. Désignation du propriétaire (ou de l’usufruitier)

Dans cette partie, vous devez renseigner les informations relatives au propriétaire du bien. Cela inclut le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, ainsi que le numéro de sécurité sociale. Si le bien a été acheté après achèvement, indiquez la date d'acquisition.

3. Renseignements concernant le local

Cette section comporte trois sous-parties :

• Date d'achèvement des travaux : Mentionnez la date à laquelle les travaux ont été achevés, permettant une utilisation effective du bien.
• Occupation du local : Indiquez la nature de l’occupation (propriétaire, locataire, vacant, etc.) ainsi que le nom et le prénom de l'occupant.
• Renseignements concernant les logements bénéficiant de prêts aidés : Si le logement bénéficie de prêts aidés par l'État ou de prêts conventionnés, précisez les informations requises.

4. Consistance et confort du logement

Dans cette section, vous devez détailler les caractéristiques physiques du logement et des dépendances. Cela inclut :

• Consistance du logement : Superficie des pièces, nombre de pièces habitables, et annexes intégrées (terrasses, caves, garages, etc.).
• Confort du logement : Présence de commodités telles que l'eau courante, le gaz, l’électricité, l’installation sanitaire, le chauffage, etc.

5. Consistance et confort des éléments bâtis formant dépendances

Pour chaque type de dépendance (chambres de service, garages, caves, etc.), indiquez leur consistance et confort. Vous devez préciser la superficie, la disposition et les équipements existants.

Informations complémentaires

Ne négligez pas de consulter les explications fournies au dos du formulaire. Elles vous donneront des indications précieuses sur la manière de compléter chaque rubrique avec précision et exactitude.

Enfin, après avoir complété le formulaire, n'oubliez pas de le dater et de le signer. Joignez toutes les pièces justificatives nécessaires avant de l'envoyer ou de le déposer auprès du service des impôts compétent.

Remplir correctement le formulaire Cerfa 10869*06 est crucial pour être en conformité avec votre obligation déclarative et ainsi éviter d'éventuelles sanctions. Ce guide vise à vous accompagner pas à pas dans cette démarche. N'hésitez pas à prendre contact avec votre centre des impôts en cas de doute ou pour obtenir des clarifications supplémentaires.