Cerfa 10544 Déclaration allocation personnalisée d'autonomie

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 10544*02, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 10544*02, intitulé "Déclaration d'une Allocation Personnalisée d'Autonomie", est un document destiné à formaliser la demande d'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Cette allocation s'adresse aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie, résidant en France de manière stable et régulière. Elle permet de financer en partie les aides nécessaires pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne ou l'aménagement du logement.

Le public visé par ce formulaire comprend donc les seniors en situation de dépendance, ainsi que leurs familles ou tuteurs légaux cherchant à obtenir une assistance financière pour les soins et services à domicile. De plus, les professionnels de santé, les aidants, et les services sociaux peuvent également être impliqués dans le processus de demande.

Comment remplir le formulaire Cerfa 10544*02 ?

Le formulaire est divisé en plusieurs sections que nous détaillerons ci-dessous :

1. Identité du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie

Dans cette section, le demandeur doit renseigner ses informations personnelles :

• Nom et prénom
• Nom d'époux(se), si applicable
• Date de naissance
• Numéro de sécurité sociale
• Adresse de résidence et adresse de correspondance (si celle-ci est différente)
• Code postal et ville

Ces informations permettent aux autorités compétentes de bien identifier le demandeur et de vérifier ses droits à l'allocation.

2. Zone réservée au Conseil Général

Cette partie est réservée à l'administration. Elle doit être complétée par le Conseil Général qui attribue l'allocation au demandeur. Le champ "Fait le" doit indiquer la date de décision du Conseil général, accompagnée de son cachet.

3. Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie atteste

Le demandeur doit choisir l'une des options suivantes :

1. L'employeur de mon aide à domicile est une association ou une entreprise agréée.
   • Le demandeur doit fournir le numéro d'agrément de l'association ou de l'entreprise.
2. Je suis l'employeur de mon aide à domicile.
   • Le demandeur doit indiquer s'il utilisera le chèque emploi service universel (CESU) ou s'il versera les cotisations à l'URSSAF.
   • S'il utilise le CESU, il doit fournir son numéro d'adhérent au Centre national du traitement.
   • S'il verse les cotisations à l'URSSAF, il doit fournir son numéro de dossier URSSAF.
3. Je suis hébergé(e) dans une famille d'accueil.
   • Si cette option est choisie, il est nécessaire de compléter les rubriques "Identité du salarié" et "Mode de déclaration".

4. Identité du salarié

Cette section doit être remplie si le demandeur a coché les cases 2 ou 3 précédemment. Il faut alors indiquer :

• Nom et prénom du salarié
• Nom d'époux(se) du salarié, le cas échéant
• Numéro de sécurité sociale du salarié
• Date de naissance du salarié
• Adresse de résidence du salarié
• Code postal et ville
• Date d'embauche
• Indication si le salarié a un lien de parenté avec le demandeur

5. Mode de déclaration

Cette section permet de définir le mode de déclaration utilisé :

• Utilisation du chèque emploi service (CESU), avec un numéro d'adhésion requis si le demandeur est déjà immatriculé.
• Versement des cotisations à l'URSSAF, avec un numéro de dossier URSSAF requis si le demandeur est déjà immatriculé.

Signature et Datation

Enfin, le document doit être daté et signé par le demandeur pour valider la demande.

Remplir le formulaire Cerfa 10544*02 est une étape essentielle pour obtenir l'Allocation Personnalisée d'Autonomie, un soutien précieux pour les personnes âgées en perte d'autonomie. Assurez-vous de bien compléter chaque section et de fournir les documents nécessaires pour que votre demande soit traitée efficacement.