Demander l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) : bénéficiaires, demande et montant
En cas de perte d’autonomie, une personne âgée a la possibilité de bénéficier de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie). Il s’agit d’une aide financière lui permettant de rester vivre à domicile ou de financer tout ou partie d’un séjour en établissement. Quelles sont les conditions d’octroi de l’APA, son montant et les formalités à accomplir pour demander cette prestation ? Décryptage.
Une aide pour les personnes âgées dépendantes
L’allocation personnalisée d’autonomie est une aide financière départementale qui a pour but de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes ou leur séjour en établissement.
- L’APA à domicile est un dispositif permettant de financer des services nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie quotidienne de la personne tels que le levé, la toilette, l’habillement ou encore l’aide à la prise des repas.
- L’APA en établissement permet la prise en charge d’une partie, voire de la totalité des frais de séjour en Ehpad (Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).
Conditions à respecter pour bénéficier de l’APA
Conditions d’âge et de dépendance
Les personnes en perte d’autonomie peuvent prétendre à cette allocation dès l’âge de 60 ans.
Le degré d’autonomie est évalué par le biais de la grille AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupes Iso-Ressources). Cette grille est composée de 6 niveaux de dépendance : le GIR 1 correspond aux personnes totalement dépendantes et le GIR 6 comprend les personnes autonomes dans la réalisation des actes de la vie quotidienne.
L’APA ne peut être attribuée qu’aux personnes entrant dans les Groupes Iso-Ressources 1, 2, 3 et 4.
Conditions de résidence
Seules les personnes résidant de manière stable et régulière en France peuvent y prétendre.
- L’APA à domicile peut être demandée lorsque vous résidez chez vous, chez un membre de votre famille, chez un accueillant familial, ou au sein d’une résidence autonomie ou d’un établissement pour personnes âgées accueillant moins de 25 résidents.
- L’APA en établissement peut être attribuée aux personnes résidant au sein d’un Ehpad (résidence autonomie) de plus de 25 résidents ou en USLD (unités de soins de longue durée).
Demande d’APA
Les dossiers de demande d’APA sont propres à chaque département.
Généralement, les départements mettent à disposition les dossiers de demande en téléchargement sur leur site internet. Vous avez également la possibilité d’obtenir un formulaire de demande directement auprès :
- du Conseil départemental ;
- du CCAS (centre communal d’action sociale) ;
- du CLIC (centre local d’information et de coordination) ;
- de l’établissement d’accueil.
La liste des pièces justificatives à fournir varie en fonction de votre département de résidence et de votre situation personnelle. Celle-ci est précisée dans le formulaire de demande. Dans tous les cas, il vous sera demandé :
- la copie d’une pièce d’identité ;
- le dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
- un relevé d’identité bancaire.
Vous trouverez l’adresse à laquelle déposer ou envoyer votre dossier sur le formulaire de demande. Un accusé de réception vous est délivré dans les 10 jours qui suivent la réception du dossier complet.
Sachez que dans le cas où vous choisissez un établissement situé dans le même département que votre résidence habituelle, et que celui-ci perçoit une dotation globale APA de la part des services du département, il n’est pas nécessaire de déposer une demande d’APA. Renseignez-vous directement auprès de votre établissement d’accueil.
Instruction de la demande
Les demandes d’APA sont instruites par les services du département. Ils disposent de 2 mois à compter de la réception du dossier complet pour faire part de leur décision.
Pour une demande d’APA à domicile
Votre niveau d’autonomie est évalué par une équipe pluridisciplinaire du Conseil départemental qui effectue une visite à votre domicile. Ce degré de dépendance détermine si vous pouvez ou non prétendre à l’APA.
En cas de décision favorable, un plan d’aide vous est proposé et un délai de 10 jours vous est accordé pour accepter la proposition ou demander d’éventuelles modifications.
Suite à l’acceptation de cette proposition, une notification d’attribution vous est envoyée. Vous disposez alors d’un mois à compter de la date de la décision pour déclarer votre employé. Cette déclaration s’effectue au moyen du formulaire cerfa 10544 02.
Pour une demande d’APA en établissement
C’est l’établissement d’accueil qui est chargé d’évaluer votre niveau d’autonomie.
Cette évaluation est ensuite transmise aux services du département qui décident de vous attribuer ou non l’allocation.
Montant de l’allocation personnalisée d’autonomie
Le montant attribué varie en fonction du :
- degré d’autonomie ;
- plan d’aide mis en place ;
- niveau de revenus.
Le versement de l’APA n’est pas soumis à des conditions de ressources. Cependant, une participation plus ou moins élevée peut vous être demandée en fonction du niveau de ces dernières.
Pour l’APA à domicile
Le montant mensuel de l’APA à domicile est plafonné :
- pour les GIR 1, le montant maximum est de 1 914,04 € ;
- pour les GIR 2, il est de 1 547,93 € ;
- les GIR 3 peuvent obtenir jusqu’à 1 118,61 € ;
- les GIR 4 ne peuvent bénéficier de plus de 746,54 €.
Bon à savoir : il est possible d’obtenir une majoration de la prestation notamment en cas d’hospitalisation du proche aidant en responsabilité de la personne fragilisée ou lorsque celui-ci fait appel au dispositif de répit.
Pour l’APA en établissement
Le montant versé au bénéficiaire dépend du tarif dépendance en vigueur dans l’établissement, ainsi que de son niveau de revenus. Les tarifs en vigueur sont propres à chaque établissement, renseignez-vous directement auprès d’eux.
Versement de l’allocation
Le premier versement a lieu le mois qui suit la réception de la décision du Conseil départemental.
L’APA est versée mensuellement et le paiement intervient généralement avant le 10 du mois. Elle peut être versée directement au bénéficiaire, à l’établissement d’accueil, ou aux prestataires de services.
