Cerfa 10798 04 Demande d'attestation d'accueil

Pour obtenir le formulaire Cerfa n°10798*03 - Demande d'attestation d'accueil, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa n°10798*03 est un document officiel nécessaire pour demander une attestation d'accueil. Cette attestation est un document administratif exigé pour l'accueil de ressortissants étrangers venus en France pour une visite privée ou familiale de moins de trois mois.

À quoi sert l'attestation d'accueil ?

L'attestation d'accueil est obligatoire pour tout étranger souhaitant séjourner en France pour une période n'excédant pas trois mois, dans le cadre d'une visite privée ou familiale. Elle justifie que l'hébergeur (personne qui reçoit) s'engage à héberger l'étranger (personne reçue) durant son séjour en France. Ce document est requis lors de la demande de visa court séjour, et doit être présenté lors du contrôle à la frontière.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa n°10798*03 doit être rempli par l'hébergeur, c'est-à-dire par la personne résidant en France qui souhaite accueillir un ressortissant étranger. Il s'applique dans le cadre de visites privées ou familiales uniquement.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°10798*03 ?

Pour compléter ce formulaire, suivez les étapes suivantes :

1. Identification de l'hébergeur :
   • Nom et prénom : Indiquez votre nom de famille et votre prénom.
   • Date et lieu de naissance : Précisez votre date et lieu de naissance.
   • Nationalité : Mentionnez votre nationalité.
   • Adresse complète : Saisissez votre adresse actuelle complète (numéro, rue, code postal, ville).
   • Document d'identité : Renseignez les détails de votre document d'identité, tels que le numéro et la date de délivrance.
2. Identification du ou des invités :
   • Nom et prénom : Indiquez les noms et prénoms des personnes invitées.
   • Date et lieu de naissance : Précisez leurs dates et lieux de naissance.
   • Nationalité : Mentionnez leurs nationalités respectives.
   • Passeport : Indiquez les détails de leurs passeports (numéro, date de délivrance).
   • Adresse à l'étranger : Écrivez leurs adresses à l'étranger.
   • Durée du séjour : Mentionnez les dates prévues d'arrivée et de départ.
   • Relations avec l'hébergeur : Décrivez la nature de votre relation avec les invités (famille, ami, etc.).
3. Caractéristiques du logement :
   • Précisez si le logement est le domicile principal ou secondaire de l'hébergeur.
   • Indiquez les caractéristiques du logement : type, superficie, nombre de pièces, etc.
   • Mentionnez le nombre d'occupants habituels du logement.
4. Engagement de l'hébergeur :

   L'hébergeur doit s'engager à :

   • Accueillir et héberger les invités pour toute la durée de validité du visa.
   • Assurer leurs besoins essentiels durant leur séjour.
5. Assurance :
   • Citez la police d'assurance souscrite au profit de l'étranger pour couvrir les frais médicaux et hospitaliers éventuels lors de son séjour en France.
6. Signature :
   • L'hébergeur doit signer le formulaire et le dater.
   • La mairie du lieu de résidence de l'hébergeur doit également valider et apposer son cachet sur le document.

Procédure de dépôt du formulaire :

Une fois le formulaire dûment complété, l'hébergeur doit le déposer en personne à la mairie de son lieu de résidence. Il devra fournir les documents justificatifs nécessaires, tels que :

• Une carte d'identité ou passeport en cours de validité.
• Un justificatif de domicile récent (facture d'électricité, quittance de loyer, etc.).
• Les documents prouvant les ressources financières suffisantes pour subvenir aux besoins des invités durant leur séjour.
• Une attestation d'assurance couvrant les éventuels frais médicaux des invités.

Après vérification des informations et des documents fournis, la mairie peut délivrer l'attestation d'accueil. Notez que des frais de traitement peuvent être exigés pour cette procédure.

Validité et présentation de l'attestation :

L'attestation d'accueil est valable pour la durée indiquée sur le formulaire (maximum trois mois). Elle doit être envoyée par l'hébergeur à l'invité étranger, qui la présentera lors de sa demande de visa et lors des contrôles à la frontière en France.

En conclusion, le formulaire Cerfa n°10798*03 est un document indispensable pour l'hébergement d'un ressortissant étranger en France pour une visite privée ou familiale de courte durée. Il est crucial de le remplir avec soin et de fournir tous les justificatifs requis pour garantir un traitement rapide et efficace de la demande d'attestation d'accueil.