Demander une attestation d'accueil
Dans le cadre d'un séjour en France inférieur à 3 mois, certains ressortissants étrangers doivent être en mesure de présenter une attestation d'accueil. Cette démarche vous informe sur ce qu'est concrètement ce document, les personnes qui doivent nécessairement se le procurer ainsi que la procédure à suivre pour le demander.
L'attestation d'accueil : un justificatif d'hébergement
Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France pour une durée inférieure à 3 mois, devra prouver être hébergée durant toute la durée de son séjour.
Dans le cas où elle souhaite séjourner dans un hôtel, le justificatif de réservation constituera la preuve de son hébergement.
Si à l'inverse, elle est accueillie chez un particulier, elle devra être en possession d'une attestation d'accueil. Ce document est la garantie que l'accueillant est effectivement d'accord pour l'héberger puis qu'il dispose des moyens nécessaires pour la recevoir dans de bonnes conditions.
Nationalités soumises à la délivrance d'une attestation d'accueil
Tous les ressortissants de nationalité étrangère doivent être en possession d'une attestation d'accueil, et ce même s'ils ne sont pas soumis à un visa d'entrée en France.
Toutefois, certaines catégories d'étrangers sont dispensées de fournir ce document.
Il s'agit notamment des ressortissants européens, suisses, monégasques ou andorrans.
Par ailleurs, les titulaires d'un visa de circulation Schengen à entrées multiples et valable au moins 1 an ou les détenteurs d'un visa mentionnant « carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France », n'ont pas non plus à fournir cette attestation d'accueil.
Il en est de même pour les personnes qui viennent dans le cadre d'un échange culturel (sous certaines conditions) ou pour effectuer une mission humanitaire en France. Enfin, les séjours effectués pour des raisons médicales ou pour assister aux funérailles d'un proche (sous certaines conditions), ne nécessitent pas non plus de justificatif d'hébergement.
Demande de justificatif d'accueil
La demande est à effectuer par l'accueillant, auprès des services de la mairie de son lieu de résidence. Elle doit être réalisée sur place, au moyen du formulaire cerfa 10798 03 qui lui sera remis par les agents.
Il sera demandé de présenter un certain nombre de documents originaux : une pièce d'identité en cours de validité, un bail de location ou un titre de propriété, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, des justificatifs de revenus (fiches de paie, relevés de compte bancaire, avis d'imposition) puis un timbre fiscal d'un montant de 30 € (ce montant ne sera pas remboursé même en cas de refus de délivrance).
Par ailleurs, il est vivement recommandé que l'accueillant ou l'hébergé souscrive une assurance voyage prenant en charge à hauteur de 30 000 € d'éventuels frais médicaux qui interviendraient lors du séjour.
Enfin, il faudra également indiquer sur le formulaire de demande l'identité complète de la personne accueillie, sa date et son lieu de naissance, son adresse ainsi que le numéro de son passeport.
L'attestation d'accueil peut être établie pour plusieurs personnes.
Lorsqu'elle est demandée pour un enfant mineur non-accompagné, les titulaires de l'autorité parentale devront fournir une attestation indiquant la durée et la nature du séjour de leur enfant.
Étude de la demande
La demande d'attestation d'accueil est étudiée par les services de la mairie qui vérifiera notamment la capacité de l'accueillant à recevoir le visiteur dans de bonnes conditions. Généralement, ce document est délivré immédiatement ou sous quelques jours. Toutefois, dans certains cas, une visite à domicile peut être nécessaire. Ainsi, les délais de délivrance pourront être plus longs.
Lorsque l'administration accepte de délivrer une attestation d'accueil, le demandeur sera invité à venir la récupérer en mains propres.
L'original de ce document est à transmettre au voyageur qui la joindra à sa demande de visa. Les personnes dispensées de visa d'entrée pourront être amenées à le présenter lors des contrôles aux frontières.
L'absence de réponse de la mairie dans un délai d'un mois signifie que la demande est rejetée.
En cas de refus, le demandeur dispose d'un délai de deux mois pour effectuer un recours auprès du préfet de département. Celui-ci examinera la réclamation sous un mois. Passé ce délai, et sans réponse de sa part, la demande est considérée comme rejetée.
