Passées À venir

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Les propriétaires peuvent dans certains cas bénéficier d'une exonération de leur taxe foncière sur les propriétés bâties
Sommaire

La taxe foncière est généralement due par l'ensemble des propriétaires d'un bien bâti. Toutefois, certains immeubles ouvrent droit à une exonération qui peut être permanente ou temporaire. Nous dressons ici une liste non exhaustive des propriétés pour lesquelles il vous sera possible d'obtenir un allègement de votre taxe foncière. Nous vous informons également sur la procédure à effectuer pour en bénéficier.

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties



L'exonération permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Certaines propriétés bâties sont exonérées de plein droit et de façon permanente de la taxe foncière.
Ainsi, aucune démarche n'est à réaliser pour en obtenir le bénéfice.

Il s'agit notamment des immeubles publics de l’État ou des collectivités territoriales affectées à l'exercice d'une mission de service public ou d'utilité générale, mais à la condition de ne pas produire de revenu. Cela concerne par exemple les lycées, les écoles, les établissements militaires, les logements affectés au logement des ministres, le Panthéon, les hôtels des préfectures ou encore les prisons.

Par ailleurs, les bâtiments ruraux destinés à un usage agricole sont également exonérés de plein droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela concerne par exemple les locaux destinés à loger des animaux de ferme comme les écuries ou les étables, les granges, les greniers ou encore les pressoirs.

Enfin, les propriétés situées à proximité des zones dangereuses, les ouvrages communaux destinés à la distribution d'eau potable ou encore les hôtels, chambres d'hôte ou gites ruraux localisés en ZRR (zone de revitalisation rurale) bénéficient également d'une exonération permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L'exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Les immeubles concernés

D'autres immeubles, quel que soit leur usage (habitation principale ou secondaire, immeubles à usage commercial, professionnel, artisanal ou industriel), peuvent sous conditions, bénéficier d'une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux années.

Cela est par exemple le cas pour les constructions nouvelles. Ce sont ici des bâtiments neufs qui ne remplacent pas d'anciennes constructions et qui ne s'ajoutent pas à des bâtisses existantes. Il doit s'agir d'une première construction sur une parcelle de terrain.

Néanmoins, les reconstructions de bâtiments peuvent également ouvrir droit à une exonération temporaire. Cela concerne ici des édifices neufs remplaçant des immeubles détruits totalement ou partiellement.

Par ailleurs, les additions de construction sont aussi exonérées temporairement de la taxe foncière. Ce sont l'ensemble des immeubles pour lesquels des travaux d'agrandissement ou de surélévation ont été réalisés. Cela concerne également les nouveaux bâtiments construits sur une parcelle nue et venant s'ajouter à une propriété existante.

Puis, certains immeubles ayant subi un changement d'affectation et pour lesquels des travaux importants ont été effectués donnent également droit au bénéfice d'une exonération temporaire de la taxe foncière. Il s'agit par exemple des bâtiments ruraux transformés en habitation ou en local commercial.

Le champ d'application de l'exonération

Les immeubles affectés à un usage commercial, professionnel, artisanal ou industriel, ne seront exonérés que sur la part départementale de la taxe foncière.

À l'inverse, les propriétés destinées à un usage d'habitation bénéficieront de plein droit d'une exonération totale de leur taxe foncière (sur la part départementale et sur la part communale). Toutefois, certaines communes peuvent décider de supprimer cette exonération ou de la limiter qu'à certains logements.

La demande d'exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Pour bénéficier de cette exonération temporaire, le propriétaire doit déposer une déclaration dans les 90 jours qui suivent la fin de la construction ou le changement. L'exonération s'appliquera pendant 2 ans, à compter du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. Une déclaration déposée hors délai entraine une perte totale ou partielle de l'exonération.

La déclaration s'effectue auprès du SIP (service des impôts des particuliers) ou du CDIF (centre des impôts fonciers) du lieu où se situe la propriété.

Puis, le formulaire à compléter diffère selon la nature des travaux.

S'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une reconstruction, il faudra utiliser le formulaire cerfa 10897 06, modèle H1 pour une maison ou toute autre construction individuelle.
Pour un appartement (ou une dépendance) situé dans un immeuble collectif, il s'agira du formulaire cerfa 10869 05, modèle H2.
Enfin, pour une habitation exceptionnelle, la déclaration s'effectue au moyen du formulaire cerfa 10512 02, modèle ME.

Lorsqu'à l'inverse, il s'agit d'une addition de construction ou d'un changement d'affectation, le formulaire à compléter est le cerfa 10517 02, modèle IL.