Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
La taxe foncière est généralement due par l’ensemble des propriétaires d’un bien construit. Toutefois, certains immeubles ouvrent droit à une exonération qui peut être permanente ou temporaire. Quels sont les bâtiments concernés ? Comment obtenir un dégrèvement ? Explications.
L’exonération permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Certaines propriétés bâties sont exonérées de plein droit et de façon permanente de la taxe foncière. Ainsi, aucune démarche n’est à réaliser pour en obtenir le bénéfice.
Il s’agit notamment des immeubles publics de l’État ou des collectivités territoriales affectées à l’exercice d’une mission de service public ou d’utilité générale, mais à la condition de ne pas produire de revenu. Cela concerne par exemple les lycées, les écoles, les établissements militaires, les logements affectés au logement des ministres, le Panthéon, les hôtels des préfectures ou encore les prisons.
Par ailleurs, les bâtiments ruraux destinés à un usage agricole sont également exonérés de plein droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela concerne par exemple les locaux destinés à loger des animaux de ferme comme les écuries ou les étables, les granges, les greniers ou encore les pressoirs.
Enfin, les propriétés situées à proximité des zones dangereuses, les ouvrages communaux destinés à la distribution d’eau potable ou encore les hôtels, chambres d’hôte ou gites ruraux localisés en ZRR (Zone de revitalisation rurale) bénéficient également d’une exonération permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Bon à savoir : il existe d’autres cas d’exception, renseignez-vous toujours auprès du centre des impôts de votre commune.
L’exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Les immeubles concernés
D’autres immeubles, quel que soit leur usage (habitation principale ou secondaire, immeubles à usage commercial, professionnel, artisanal ou industriel), peuvent sous conditions, bénéficier d’une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 2 années.
Cela est par exemple le cas pour les constructions nouvelles. Ce sont ici des bâtiments neufs qui ne remplacent pas d’anciennes constructions et qui ne s’ajoutent pas à des bâtisses existantes. Il doit s’agir d’une première construction sur une parcelle de terrain.
Néanmoins, les reconstructions de bâtiments peuvent également ouvrir droit à une exonération temporaire. Cela concerne ici des édifices neufs remplaçant des immeubles détruits totalement ou partiellement.
Par ailleurs, les additions de construction sont aussi exonérées temporairement de la taxe foncière. Ce sont l’ensemble des immeubles pour lesquels des travaux d’agrandissement ou de surélévation ont été réalisés. Cela concerne également les nouveaux bâtiments construits sur une parcelle nue et venant s’ajouter à une propriété existante.
Puis, certains immeubles ayant subi un changement d’affectation et, pour lesquels des travaux importants ont été effectués donnent également droit au bénéfice d’une exonération temporaire de la taxe foncière. Il s’agit par exemple des bâtiments ruraux transformés en habitation ou en local commercial.
Le champ d’application de l’exonération
Les propriétés destinées à un usage d’habitation bénéficieront de plein droit d’une exonération totale de leur taxe foncière (sur la part départementale et sur la part communale). Toutefois, certaines communes peuvent décider de supprimer cette exonération ou de la limiter qu’à certains logements.
À l’inverse, pour les autres locaux, l’exonération ne concerne que la part départementale de la taxe foncière. Il s’agit de ceux affectés à un usage :
- commercial ;
- professionnel ;
- artisanal ;
- industriel.
La demande d’exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Pour bénéficier de cette exonération temporaire, le propriétaire doit avoir déposé au démarrage du chantier, une déclaration préalable de travaux en mairie.
Une fois le projet achevé, il dispose de 90 jours pour envoyer à l’administration fiscale la déclaration de fin de travaux.
Attention, une déclaration déposée hors délai entraine une perte totale ou partielle de l’exonération.
La démarche s’effectue auprès du SIP (Service des impôts des particuliers) ou du CDIF (Centre des impôts fonciers) du lieu où se situe la propriété.
Le formulaire à compléter diffère selon la nature des travaux. Ainsi, il faut utiliser :
- le cerfa 10867 07, modèle H1 pour une construction nouvelle ou reconstruction de maison ou toute autre construction individuelle ;
- Le cerfa 10869 06, modèle H2 pour un appartement (ou une dépendance) situé dans un immeuble collectif ;
- le cerfa 10512 02, modèle ME pour une habitation exceptionnelle ;
- le cerfa 10517 02, modèle IL pour déclarer un changement de consistance ou d’affectation (d’une propriété bâtie ou non).
