Cerfa 11565 04 Formulaire 6815 EM SD Demande d'extrait de matrice cadastrale

Formulaire 6815 EM SD demande d’extrait de matrice cadastrale.

Cet extrait est un relevé du (ou des) bien(s) figurant, dans la commune considérée, au compte de la (ou des) personnes indiquées. Ce relevé est établi d’après la situation au 1er janvier de l’année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières. Il convient d’établir une demande distincte par commune de situation des biens ou par arrondissement pour les villes de Paris, Lyon et Marseille.

Si le demandeur agit pour un tiers, joindre impérativement le mandat correspondant.

Indiquez obligatoirement la commune, ou l’arrondissement pour les villes de Paris, Lyon ou Marseille, puis complétez le cadre 1 ou le cadre 2.