Cerfa 11565 04 Formulaire 6815 EM SD Demande d'extrait de matrice cadastrale

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 11565*04, également connu sous le nom de "Demande d'extrait de matrice cadastrale", vous pouvez le télécharger directement via le lien ci-dessous :

Le Cerfa 11565*04 est un formulaire administratif officiel utilisé pour demander un extrait de la matrice cadastrale. Ce document est essentiel pour obtenir des informations détaillées sur la répartition des propriétés foncières appartenant à une personne ou une organisation dans une commune donnée. Il est particulièrement utile dans les transactions immobilières, les litiges fonciers ou pour des raisons fiscales.

Qui peut utiliser le Cerfa 11565*04 ?

Le formulaire est destiné à toute personne physique ou morale souhaitant obtenir des informations cadastrales. Cela inclut les propriétaires fonciers, les notaires, les agences immobilières, ou encore les avocats en cas de litige. Les héritiers ou les acheteurs potentiels de propriétés peuvent également avoir besoin de ce document pour vérifier les informations cadastrales avant toute transaction.

Comment remplir le Cerfa 11565*04 ?

Remplir le formulaire Cerfa 11565*04 peut sembler complexe, mais en suivant les étapes ci-dessous, vous pouvez facilement compléter votre demande :

1. Informations sur le demandeur

Commencez par renseigner vos informations personnelles ou celles de votre organisation dans la section "DEMANDEUR". Vous devrez indiquer votre nom complet, votre dénomination sociale (si applicable), votre adresse et votre code postal. Si vous agissez pour le compte d'une autre personne, vous devez également préciser votre lien avec cette personne. Si vous êtes mandataire, joignez une copie de votre mandat.

2. Situation du ou des biens

Dans cette section, vous devez fournir des informations précises sur la situation des biens pour lesquels vous demandez un extrait de matrice cadastrale. Indiquez le nom de la commune ou de l'arrondissement concerné. Pour les villes de Paris, Lyon et Marseille, complétez également les cadres 1 et/ou 2 selon votre situation.

3. Références cadastrales ou adresse de la parcelle d’assise

Donnez les références cadastrales exactes ou l'adresse de la parcelle d'assise du bien immobilier. Ces informations peuvent être trouvées sur vos documents cadastraux précédents ou en ligne sur le site www.cadastre.gouv.fr. Si plusieurs parcelles sont concernées, veillez à les lister toutes avec leurs références respectives.

4. Personne inscrite dans la documentation cadastrale

Indiquez si vous êtes le (ou l’un des) titulaire(s) des droits sur le(s) bien(s) ou non. Cochez la case correspondante, que vous soyez seul titulaire des droits ou que vous les partagiez avec d'autres personnes.

5. Règles d’utilisation et de confidentialité

Cette section vous informe sur les règles d'utilisation des informations cadastrales et les limites imposées par la loi. Vous devez reconnaître les obligations de secret et de discrétion à l'égard des données à caractère personnel et de la réutilisation des informations dans le respect des droits des tiers.

Enfin, apposez votre signature et inscrivez la date de la demande en bas du formulaire.

Où envoyer le formulaire ?

Une fois que vous avez correctement rempli le formulaire Cerfa 11565*04, vous devez l'envoyer à l'adresse du centre des impôts fonciers compétent pour la commune où se situe la propriété concernée. Vous pouvez trouver l'adresse sur le site des impôts ou sur vos avis d'imposition foncière.

En cas de doute ou de difficulté, n'hésitez pas à consulter un professionnel, comme un notaire ou un avocat spécialisé en droit immobilier, pour vous aider dans vos démarches.

Conclusion

Le formulaire Cerfa 11565*04 est un outil essentiel pour obtenir des informations précises sur les propriétés foncières. Que vous soyez propriétaire, héritier ou professionnel de l'immobilier, savoir comment remplir ce document correctement vous évitera des retards et des complications dans vos démarches administratives. Assurez-vous de fournir des informations complètes et précises et n'hésitez pas à consulter un professionnel si nécessaire.