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Cerfa 11565 04 Formulaire 6815 EM SD Demande d'extrait de matrice cadastrale

Le document "Cerfa 11565 04 Formulaire 6815 EM SD Demande d'extrait de matrice cadastrale" a été ajouté le 21.06.2016 à 11h26 et mis à jour le 20.02.2018 à 17h06

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Description du formulaire

Formulaire 6815 EM SD demande d’extrait de matrice cadastrale.

Cet extrait est un relevé du (ou des) bien(s) figurant, dans la commune considérée, au compte de la (ou des) personnes indiquées. Ce relevé est établi d’après la situation au 1er janvier de l’année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières. Il convient d’établir une demande distincte par commune de situation des biens ou par arrondissement pour les villes de Paris, Lyon et Marseille.

Si le demandeur agit pour un tiers, joindre impérativement le mandat correspondant.

Indiquez obligatoirement la commune, ou l’arrondissement pour les villes de Paris, Lyon ou Marseille, puis complétez le cadre 1 ou le cadre 2.

 

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie vente immobilière .

 

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