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Demande de relevé de propriété

Comment obtenir un relevé de propriété, également appelé extrait de matrice cadastrale ?
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Le relevé de propriété, aussi appelé extrait de matrice cadastrale, est un document listant l’ensemble des biens immobiliers (avec les références cadastrales et les superficies) qu’un propriétaire possède au sein d’une commune. Mais comment l’obtenir ? Auprès de qui doit-on réaliser la demande ? Explications.

Demande de relevé de propriété


Comment obtenir un relevé de propriété ?

Il est tout d’abord possible d’obtenir un relevé de propriété ou extrait de matrice cadastrale auprès du SPF (Service de publicité foncière) de la Direction des Finances Publiques. Cette demande doit être faite en envoyant le formulaire cerfa 11565 04 par courrier ou par email.

Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les services sont un peu différents. Il existe un livre foncier propre au secteur. Il convient de formuler la demande auprès de l’un des 11 bureaux répartis sur le territoire.

Le relevé de propriété — mentionnant les noms, prénoms et adresse du propriétaire ainsi que la référence cadastrale et la superficie du bien demandé — est alors envoyé quelques jours plus tard à la personne ayant réalisé la demande.

Autre option : il est également possible d’obtenir un relevé de propriété en s’adressant directement à la mairie de la commune où se trouve le terrain. Certaines d’entre elles disposent d’un site web permettant d’en faire la demande en ligne. Il vous suffit de fournir vos coordonnées pour recevoir le relevé de propriété par email quelques jours plus tard.

Consulter un plan cadastral

Il ne faut pas confondre la matrice et le plan cadastral qui est une représentation du territoire divisé en sections et en parcelles indiquant les limites de propriété de chacun. Ce dernier ne donne aucune indication relative à son propriétaire.

Il est accessible à tous et consultable gratuitement sur le site www.cadastre.gouv.fr, contrairement à l’édition des documents, qui selon les formats, a un coût.