Relevé de propriété : comment obtenir un extrait de matrice cadastrale ?

Le relevé de propriété, également appelé extrait de matrice cadastrale, est un document officiel qui récapitule l’ensemble des biens immobiliers détenus par un propriétaire au sein d’une même commune. Il mentionne notamment les références cadastrales et les superficies des parcelles concernées. Mais comment demander ce document ? À qui s’adresser ? Et quelle est la différence avec le plan cadastral ? On vous explique tout.

Qu’est‑ce qu’un relevé de propriété (extrait de matrice cadastrale) ?

Le relevé de propriété est un extrait du registre de la matrice cadastrale, tenu par les services fiscaux. Il permet :

• d’identifier tous les biens immobiliers détenus par une personne dans une commune donnée ;
• de connaître la référence cadastrale (section et numéro de parcelle) et la superficie de chaque terrain ou bâtiment ;
• d’obtenir les coordonnées du propriétaire (nom, prénom, adresse) pour le bien concerné.

Ce document est souvent utile pour une vente immobilière, une succession, une vérification de propriété ou une déclaration fiscale.

Comment obtenir un relevé de propriété ?

Par le centre des impôts fonciers (CDIF)

Le relevé de propriété peut être demandé auprès du centre des impôts fonciers (CDIF) compétent pour la commune où se situe le bien.

La démarche se fait généralement en deux étapes :

• vous devez remplir le formulaire cerfa 11565 ;
• puis, vous devrez envoyer ce document complété par courrier ou par email au CDIF compétent. N’oubliez pas d’indiquer vos coordonnées complètes et les informations sur le bien (commune, adresse, référence cadastrale si connue).

Le relevé de propriété est ensuite envoyé par courrier ou par email quelques jours après la réception de la demande.

Attention si vous habitez les départements du Haut‑Rhin, du Bas‑Rhin et de la Moselle : le système fiscal est particulier (régime local d’impôt foncier). La demande doit être adressée au livre foncier (11 bureaux répartis sur le territoire).

Par la mairie de la commune

Une autre possibilité consiste à s’adresser directement à la mairie de la commune où se trouve le terrain.

Certaines mairies proposent :

• une demande en ligne via leur site internet ;
• un formulaire dématérialisé à remplir avec vos coordonnées.

Le relevé de propriété est ensuite transmis par email ou par courrier, sous quelques jours.

Quelle est la différence entre matrice cadastrale et plan cadastral ?

Attention à ne pas confondre matrice cadastrale et plan cadastral. La première est un registre administratif qui recense les propriétaires et les caractéristiques fiscales des biens. De son côté, le plan cadastral est une représentation graphique du territoire, divisé en sections et en parcelles. Il indique les limites de propriété, mais ne mentionne pas le nom du propriétaire.

Le plan cadastral est consultable gratuitement sur le site www.cadastre.gouv.fr. En revanche, l’édition de certains documents (plans imprimés, exports, etc.) peut être payante, selon le format choisi. Les tarifs sont indiqués sur cette page.