Obtenir des informations cadastrales
Avant d’acquérir un bien ou d’entreprendre des travaux, il est courant de consulter le cadastre. À quoi sert-il précisément ? À qui s’adresse-t-il ? Comment effectuer une demande de consultation des documents le composant ?
Qu’est-ce que le cadastre ?
Le cadastre désigne l’ensemble des documents (plans, fichiers administratifs) relatifs au découpage en propriétés, bâties et non bâties, d’une commune et leur valeur.
Chaque commune y est subdivisée en sections, chaque section en feuilles. Sur chaque feuille figurent une ou plusieurs parcelles. La parcelle étant l’unité de la propriété foncière.
Le cadastre est aussi le nom donné à l’administration chargée de conserver les documents et de les mettre à jour. Ce service est placé sous la tutelle de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
À quoi sert-il ?
Toutes les propriétés, bâties ou non, sont évaluées par l’administration sur la base du cadastre.
Le cadastre est mis à jour à partir des déclarations effectuées par les propriétaires. En particulier en ce qui concerne les constructions et les changements affectant la consistance (surface habitable, nombre de pièces principales, annexes, situation dans l’immeuble s’il s’agit d’un appartement) ou la destination (habitation, local commercial) du bien immobilier.
Ces éléments permettent d’établir ce que l’on appelle la « valeur locative cadastrale » du bien qui sert au calcul des impôts directs locaux (taxe d’habitation, taxe foncière).
Ainsi, les éléments du cadastre permettent :
- d’identifier le propriétaire d’une parcelle
- de connaître l’emplacement, la délimitation, la consistance et la destination d’un bien immobilier
- d’éditer le plan d’une parcelle
- et de rechercher des informations fiscales concernant un bien immobilier
Que trouve-t-on dans le cadastre ?
Le plan cadastral
C’est un document graphique où figurent les parcelles et bâtiments de la commune.
Les états de section
Les sections indiquent pour chaque parcelle :
- son identifiant (section et numéro de plan)
- sa contenance cadastrale ou surface fiscale
- le numéro communal du propriétaire
- des informations sur les mutations du bien (transfert d’une personne à une autre)
La matrice cadastrale
C’est un registre qui récapitule pour chaque propriétaire l’ensemble de ses biens bâtis et non bâtis dans la commune, avec leur consistance et leur évaluation.
Ses données personnelles y apparaissent également :
- son adresse
- sa date et son lieu de naissance
- le nom de son conjoint
- les éléments ayant servi à l’établissement de la taxe foncière ou à son exonération
Les documents du cadastre sont-ils transmissibles à tous ?
Le principe de libre communication des documents cadastraux a pour principal objectif de permettre aux particuliers de déterminer l’étendue de leurs biens. Ainsi, le propriétaire d’un bien accède à l’ensemble des données cadastrales qui le concernent.
En revanche, le droit d’accès reconnu aux tiers est limité afin de prendre en compte les impératifs liés à la protection de la vie privée. Certaines données sont librement consultables alors que d’autres sont soumises à des conditions d’accès.
- Le plan cadastral : sa consultation est libre et gratuite.
- La matrice cadastrale : sa consultation est soumise à des règles qui prennent en compte, notamment, la nature des informations souhaitées et les personnes habilitées à les obtenir.
Le décret 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales précise les modalités de délivrance des renseignements issus de la matrice cadastrale et les services habilités à les communiquer.
Ainsi, il prévoit un accès ponctuel à ces informations afin de préserver la vie privée des personnes. Il limite le nombre de demandes effectuées par un même usager. Une demande ne peut mentionner plus d’une commune ou d’un arrondissement, et plus d’une personne ou plus de 5 immeubles. Le nombre de demandes présentées par une personne ne peut être supérieur à 5 par semaine dans la limite de 10 par mois civil.
Cette limitation ne s’applique cependant pas au propriétaire des biens ou à une personne qui agit dans les cas prévus par la loi : mandataires, et autorités ou administrations agissant dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.
À noter que le propriétaire de la parcelle ne peut s’opposer à ce qu’un tiers consulte les documents qui s’y rapportent. Le tiers n’a pas à justifier sa demande.
Où obtenir les informations cadastrales ?
Les informations cadastrales s’obtiennent sur internet, à la mairie ou au SIP (Service des impôts des particuliers).
Sur Internet
Depuis 2008, les plans cadastraux sont consultables sur cadastre.gouv.fr.
La recherche s’effectue en saisissant la commune concernée, puis l’adresse de la parcelle, la référence de la feuille cadastrale, et la référence de la parcelle.
Ce service permet :
- d’éditer gratuitement au format A4 ou A3 un extrait de plan, la liste des parcelles correspondantes avec leur adresse, leur surface et un plan de situation.
- de commander en ligne des documents sur un support papier, plastique ou numérique. La tarification est dégressive selon la quantité commandée.
À noter que les documents graphiques de la Moselle sont partiellement disponibles.
En mairie
On peut obtenir à la mairie les documents graphiques du cadastre et les éléments des matrices cadastrales.
La demande de renseignement cadastrale doit être effectuée par écrit (courrier ou voie électronique) et comporter dans tous les cas :
- les noms et prénoms ou la raison sociale du demandeur
- la commune de situation des biens (l’arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille)
- le formulaire cerfa 11565 04 formulaire 6815 EM SD
Selon le type de renseignement demandé, on peut être amené à fournir :
- le nom de la personne objet de la demande
- les immeubles concernés (un immeuble s’entend comme une parcelle ou un lot de copropriété)
Si la demande est conforme au décret 2012-59 du 18 janvier 2012, la mairie transmet les données demandées, parmi lesquelles on retrouve :
- les références cadastrales
- l’adresse du bien
- la contenance cadastrale de la parcelle
- la valeur locative cadastrale des immeubles
- les nom et adresse du propriétaire
En revanche, les informations relevant de la vie privée ne sont pas communiquées :
- la date de naissance
- le lieu de naissance
- les motifs d’exonération fiscale s’il y en a
Au Service des Impôts
Les demandes de renseignements cadastraux sont à adresser par écrit (courrier ou voie électronique) au Service des Impôts concerné via le formulaire cerfa 11565 04 formulaire 6815 EM SD.
Les archives départementales
Les archives départementales conservent la documentation cadastrale versée par la DGFIP (série P pour la période avant 1940 ; série W pour la période après 1940).
Les informations du cadastre ont-elles une valeur juridique ?
Les informations cadastrales n’ont pas de valeur juridique (sauf en Alsace-Moselle). Même reportées dans un acte de vente par un notaire, elles restent indicatives.
L’administration fiscale déclare « qu’il appartient aux usagers de vérifier l’information fournie dès lors qu’ils entendent faire de cette contenance un élément essentiel de leur décision dans une transaction ».
Or, ce sont les mesures réalisées par un géomètre-expert qui ont une valeur juridique. Habilité par la loi, celui-ci effectue les mesures de superficie et fixe les limites séparatives d’une parcelle (opérations d’arpentage et de bornage).
Parfois, ses constatations diffèrent de celles mentionnées au cadastre. En cas de contestation devant le juge, le document cadastral n’a qu’une valeur de présomption de propriété, c’est le bornage réalisé par le géomètre-expert qui fait foi.
