Cerfa 11680 05 M0 MO Déclaration de constitution d'une SARL (société à responsabilité limitée)

Se procurer le document Cerfa 11680*03 peut parfois s'avérer complexe, tant pour les novices que pour les professionnels chevronnés. Pour faciliter votre recherche et votre démarche, vous pouvez télécharger directement le modèle vierge à partir du lien suivant :

Le formulaire Cerfa 11680*03, également connu sous le nom de "Déclaration de constitution d'une société à responsabilité limitée (SARL) (M0)", est un document administratif essentiel pour formaliser la création d'une SARL en France. Il permet de communiquer toutes les informations nécessaires à l'immatriculation de la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce formulaire doit être renseigné avec précision, car toute erreur pourrait retarder le processus de création de l'entreprise.

À quoi sert le Cerfa 11680*03 ?

Le Cerfa 11680*03 est utilisé pour déclarer la création d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cela inclut également les SELARL (Sociétés d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) et les SARL unipersonnelles (EURL). Le formulaire permet de fournir des informations détaillées sur la société, notamment sa dénomination sociale, son siège social, son capital, sa forme juridique, et bien plus encore.

Pour qui est destiné le formulaire Cerfa 11680*03 ?

Ce formulaire est destiné à toute personne physique ou morale souhaitant créer une SARL en France. Cela inclut les créateurs d'entreprises, les entrepreneurs individuels souhaitant passer en SARL, et les professionnels exerçant une activité libérale sous forme de SELARL. Il est également utilisé par les associés uniques qui créent une EURL.

Comment remplir le Cerfa 11680*03 ?

Remplir le formulaire Cerfa 11680*03 peut sembler complexe au premier abord. Voici un guide détaillé pour vous aider :

1. Information sur la société

Commencez par renseigner le cadre 1 avec les informations de la société. Indiquez si la société est une SARL ou une SELARL. Si elle est constituée d'un associé unique, cochez la case appropriée et précisez le nom de l'associé unique.

2. Dénomination de la société

Dans le cadre 2, insérez la dénomination sociale, le sigle, la durée de la personne morale, le capital social, et la date de clôture de l'exercice social. Mentionnez également si la société a un statut légal particulier ou si elle adhère aux principes de l'économie sociale et solidaire.

3. Société avec un associé unique

Le cadre 3 est à remplir uniquement si votre société est constituée d'un associé unique. Indiquez les éléments relatifs à l'associé unique et précisez si la société opte pour le régime des micro-entrepreneurs.

4. Adresse du siège social

Le cadre 4 doit contenir l'adresse du siège social de la société. Précisez si le siège social est fixé au domicile du gérant, au sein d'une entreprise de domiciliation, ou autre.

5. Activité et établissements

Les cadres 5 à 10 concernent les détails sur l'activité principale de la société et les établissements. Indiquez la nature de l'activité, l'adresse de l'établissement principal, et la date de début d'activité.

6. Gérants et associés

Les cadres 11 à 14 sont dédiés aux informations sur les gérants, les associés et les personnes ayant le pouvoir d'engager la société. Mentionnez leur nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, et adresse de domicile.

7. Options fiscales et observations

Le cadre 16 concerne les options fiscales pour la société. Sélectionnez le régime fiscal applicable, qu'il s'agisse de l'impôt sur les sociétés (IS) ou bénéfices non commerciaux (BNC). Le cadre 17 permet d'ajouter des observations ou des informations complémentaires si nécessaire.

En concluant, le formulaire Cerfa 11680*03 est un document clé pour la création d'une SARL en France. Le remplir correctement est primordial pour éviter tout retard dans l'immatriculation de votre société. En suivant ce guide, vous augmenterez vos chances de soumettre un dossier complet et conforme aux exigences administratives.

N'oubliez pas d'attacher tous les documents annexes requis, tels que les statuts de la société, l'attestation de dépôt des fonds, et l'avertissement de non-condamnation des gérants. Suivez attentivement les instructions fournies avec le formulaire pour vous assurer que toutes les informations sont exactes et complètes.