Cerfa 11921 05 P0i Déclaration de début d'activité non salariée indépendante

Pour obtenir le formulaire Cerfa 11921*04, vous pouvez le télécharger en ligne en suivant le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 11921*04, également connu sous le nom de formulaire P0i, est destiné aux travailleurs indépendants souhaitant déclarer le début de leur activité non salariée. Ce document est essentiel pour informer les autorités compétentes de la création de votre entreprise et pour obtenir un numéro SIREN/SIRET, indispensable pour exercer légalement.

À quoi sert le formulaire Cerfa 11921*04 ?

Le formulaire P0i permet de déclarer le début d'une activité commerciale, artisanale, libérale ou d'agent commercial sous le régime de l'entreprise individuelle (EI) ou de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Cette formalité est obligatoire et permet aux nouveaux entrepreneurs de se conformer aux obligations légales et fiscales.

Pour qui est-il destiné ?

Ce formulaire s'adresse aux personnes physiques souhaitant exercer une activité non salariée indépendante en tant qu'entrepreneur individuel (EI) ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il est donc destiné à tous les futurs travailleurs indépendants, qu'ils envisagent une activité à titre principal ou secondaire.

Comment le remplir ?

Remplir le formulaire Cerfa 11921*04 peut sembler complexe, mais en suivant ces étapes, vous pourrez le compléter correctement :

1. Identification de l'entrepreneur

Vous devez renseigner vos informations personnelles telles que votre nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, etc. Ces informations sont essentielles pour l'identification de votre dossier.

2. Informations sur l'activité

Vous devrez indiquer le type d'activité que vous comptez exercer, l'adresse du lieu d'exercice, ainsi que la date de début d'activité. Il est important de préciser si cette activité est permanente ou saisonnière.

3. Mode d'exercice

Cette section vous permet de préciser si vous exercez en tant qu'entrepreneur individuel (EI) ou sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Pour l'EIRL, il vous faudra également remplir l'affectation de patrimoine spécifique.

4. Options fiscales

Selon votre régime fiscal, vous devrez cocher les options fiscales appropriées concernant le bénéfice industriel et commercial (BIC) ou le bénéfice non commercial (BNC), ainsi que la TVA. Cela peut inclure le choix du régime simplifié ou réel normal, ou encore l'option pour la franchise en base de TVA.

5. Observations et renseignements complémentaires

Cette partie vous permet d'ajouter des commentaires pertinents ou des informations supplémentaires nécessaires à la bonne compréhension de votre dossier. Vous pouvez également indiquer l'adresse de correspondance si elle est différente de votre adresse personnelle.

6. Signature

Enfin, le formulaire doit être daté et signé par vous, le déclarant, pour attester de l'authenticité des informations fournies. Si vous désignez un mandataire pour effectuer les démarches à votre place, celui-ci devra également remplir ses coordonnées et signer la déclaration.

Quand et où soumettre le formulaire ?

Une fois le formulaire complété, vous devrez le transmettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, qui pourrait être la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA), l'URSSAF ou tout autre organisme selon la nature de votre activité. Il est recommandé de le soumettre dès la constitution de l'entreprise, avant toute activité commerciale officielle.

Conclusion

Le formulaire Cerfa 11921*04 est un document crucial pour débuter légalement une activité non salariée en France. Il permet aux autorités fiscales et sociales de connaître l'existence de votre entreprise et de vous attribuer les numéros d'identification nécessaires. Bien que son remplissage puisse paraître ardu, suivre avec attention les instructions et fournir des informations exactes facilitera grandement votre processus de déclaration.