Mettre en location saisonnière sa résidence principale
Pour être une résidence principale, un logement doit être occupé par le propriétaire au moins 8 mois par an. Le reste de l’année, il est en droit de le mettre en location, pour les week-ends ou vacances scolaires par exemple. Cette pratique de plus en plus courante possède des avantages comme le remboursement de charges ou des vacances prises pendant la mise en location. Cependant, il faut également avoir conscience des incidences d’un meublé de tourisme sur la déclaration de revenus.
Sous quelles conditions la location saisonnière est-elle envisageable ?
Afin de mettre en location temporaire une résidence principale, les conditions suivantes sont requises :
- le locataire est seul à disposer du bien sur la période ;
- la location est de courte durée ;
- le logement ne devient pas la résidence du locataire.
En ce qui concerne la durée de location, des limites sont établies avec notamment un délai de 90 jours maximum par client. De plus, la mise en location n’est pas infinie dans le temps et, dans certaines communes, elle ne doit pas excéder 120 jours par an. C’est généralement le cas pour les villes et communes de plus de 200 000 habitants.
Le contrat de location du meublé de tourisme
La location d’un meublé de tourisme est légalisée par la rédaction d’un bail. Il est obligatoire et doit être signé par le propriétaire et le locataire. Il contient des informations relatives à l’identité des parties, l’adresse du bien, la durée de location, le prix et les modalités de paiement. Des éléments qui se rapportent au logement lui-même sont aussi nécessaires :
- superficie ;
- éléments de mobilier ;
- équipements ;
- services mis à disposition.
Un acompte ou un dépôt de garantie peut être demandé afin de protéger le logement en cas de mésentente ou litige. Il ne doit alors pas dépasser 25 % du montant de la location. Le prix de la taxe de séjour, taxe demandée et reversée à la commune, apparaît également sur le contrat.
Les démarches à effectuer pour déclarer la mise en location
Une déclaration en mairie
Une déclaration de la location saisonnière en mairie est exigée pour plusieurs villes dont Paris, Lyon, Aix-en-Provence, Annecy, Biarritz, Reims, Strasbourg, Toulouse, Tours, Cannes, Nice et Bordeaux. Ainsi, elle n’est pas systématique et, pour le vérifier, vous pouvez contacter la mairie de votre lieu de résidence. Une telle démarche en mairie permet de générer un numéro de déclaration, qui sera obligatoirement utilisé dans les annonces de location du logement.
Après cette déclaration, la location de votre résidence principale est limitée à 120 jours par année civile. La mairie est en droit de demander le nombre de jours mis en location. Lorsque l’annonce est postée sur une plateforme en ligne, celle-ci la désactive une fois les 120 jours passés. Elle peut être amenée à transmettre le décompte des jours à la mairie.
De plus, il vous faut envoyer sur la plateforme une attestation sur l’honneur mentionnant le numéro de déclaration et assurant que le logement constitue bien la résidence principale.
Une déclaration auprès des impôts
Un meublé de tourisme est déclaré en tant que tel et il est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous devez procéder à l'inscription au répertoire Sirene de l’Insee. Pour ce faire, rendez-vous sur le guichet unique des formalités des entreprises. Elle est nécessaire pour obtenir un numéro de SIRET qui sera à indiquer sur votre déclaration complémentaire de revenus.
En fonction des revenus dégagés de la location saisonnière, vous serez dépendant d’un régime fiscal spécifique : le régime micro-BIC ou le régime de bénéfice réel. Le premier s’applique pour des recettes inférieures à 72 600 euros et permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 %. Le second, pour des recettes supérieures au montant indiqué, vous donne la possibilité de déduire les frais et charges des revenus.
Vous pouvez être amenés à payer des cotisations sociales lorsque la location saisonnière rapporte plus de 23 000 euros par année civile.
Une fiche individuelle de police à remplir
Le propriétaire d’un meublé de tourisme est tenu de faire remplir par un locataire de nationalité étrangère une fiche individuelle de police. Conservée obligatoirement pendant 6 mois, elle est parfois demandée par la gendarmerie ou les services de police lors de troubles à l’ordre public ou pour des enquêtes judiciaires.
