Louer sa résidence principale sur une courte durée

Avec la multiplication des plateformes internet proposant à des particuliers de louer leur logement à des touristes, certaines villes subissent une augmentation générale du prix de l’immobilier. C’est pourquoi il est nécessaire d’instaurer certaines règles. La location de votre bien est un droit, mais pour le faire, vous devrez vous acquitter de certaines formalités obligatoires. Un point sur la réglementation applicable à la location d’une résidence principale.

Puis-je louer mon logement si je suis locataire ?

Oui, mais vous devrez systématiquement avoir l’accord écrit de votre propriétaire pour le faire.
Si vous résidez au sein d’une copropriété, vous devrez aussi vérifier qu’il n’y a pas de clause interdisant l’utilisation à des fins professionnelles du logement, dont la location de meublé touristique fait partie.

Si vous habitez dans un logement social (HLM), la location de meublé touristique est strictement interdite sous peine de voir votre bail résilié.

Existe-t-il une durée maximale de location ?

Oui, votre résidence principale peut être louée à la nuitée, à la semaine ou au mois à des personnes de passages (touristes, voyageurs, vacanciers…). La durée totale de location de votre bien ne doit pas dépasser 90 jours (3 mois) par client.

Dans certaines grandes villes comme Paris, Lyon ou Bordeaux, vous ne pourrez pas louer votre logement plus de 120 jours par an. Pour savoir si vous êtes soumis à cette règle, il faudra vous adresser à la mairie de votre domicile.

Dans le cas où le nombre de jours de location serait limité, la municipalité est en droit de vous demander le décompte des jours où vous avez loué votre logement jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Elle peut également demander directement à la plateforme internet par laquelle vous passez pour louer votre habitation, le nombre de jours de location effectués.

Faut-il effectuer des démarches auprès de la mairie ?

Oui, mais pas systématiquement. Cela dépend de la ville où vous résidez. Dans les villes de Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours, enregistrer son logement est obligatoire.

De plus en plus de communes mettent en place ce type de procédure. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous devez effectuer cette formalité. Si tel est le cas, la mairie vous attribuera au moment de l’enregistrement de votre logement un numéro de déclaration qui devra être mentionné dans les annonces que vous ferez paraître.

Quelle est la responsabilité de la plateforme internet concernant l’enregistrement du logement ?

La plateforme a l’obligation de vous informer sur les règles que vous devez respecter pour louer votre résidence principale. De votre côté, vous devez lui fournir une déclaration sur l’honneur certifiant que vous avez bien effectué les démarches nécessaires.

La plateforme de location est censée retirer automatiquement les annonces de logements qui ont été loués 120 jours dans la même année.

Si je n’enregistre pas mon logement, quelles sont les sanctions encourues ?

Si vous refusez de vous soumettre à l’obligation d’enregistrer votre logement à louer, vous serez passible d’une amende civile de 5 000 € et jusqu’à 10 000 € d’amende en cas de refus de transmission du décompte des nuitées de location à la ville.

Les plateformes de location peuvent aussi être sanctionnées si elles ne retirent pas les annonces sans numéro d’enregistrement ou qu’elles refusent de fournir le décompte de nuitées.

Et pour les impôts ?

Les revenus que vous percevez en louant votre résidence principale sont imposables. Au-delà d’une certaine somme, vous devrez même vous acquitter de cotisations sociales.

Pour être en règle auprès des impôts, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) en adressant le formulaire de déclaration de début d’activité cerfa 11921 05 au greffe du TC (Tribunal de commerce) dont dépend le logement loué. Cette démarche est gratuite.

Suite à cela, vous obtiendrez un numéro SIRET que vous devez reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus avec les sommes perçues.

En louant votre logement via une plateforme de location, celle-ci devra vous fournir au mois de janvier de chaque année un récapitulatif des transactions qui auront été effectuées sur un an.

Une taxe de séjour s’applique-t-elle ?

Oui, dans certaines communes. Si c’est le cas, vous devez la collecter auprès de vos clients et la reverser à la mairie de votre domicile.

Pour savoir si vous devez vous en acquitter et consulter les tarifs de la taxe de séjour appliqués dans votre commune de résidence, vous pouvez utiliser le simulateur des impôts dédié.

Si vous effectuez vos transactions via une plateforme de location, c’est elle qui aura la responsabilité de payer cette taxe à la ville dont dépend votre logement.

Comment savoir si mon logement est assuré en cas de dégâts provoqués par les locataires ?

Pour cela, vous devrez contacter votre assureur et vérifier les termes de votre contrat d’assurance logement. Certaines compagnies ne couvrent pas les dommages effectués par des tiers loueurs.