Cerfa 13405*10 Demande de permis de démolir
Le document "Cerfa 13405*10 Demande de permis de démolir" a été ajouté le 02.03.2012 à 23h14 et mis à jour le 11.08.2023 à 14h58
Description du formulaire
Formulaire Cerfa n°13405*10 - Formulaire de demande de permis de démolir une construction sans réaliser une autre construction, avec son récépissé de dépôt de demande et son bordereau de dépôt des pièces jointes.
Document fourni avec sa fiche complémentaire demande de permis et autres autorisations d’urbanisme et sa notice d’aide au remplissage cerfa 51434*07.
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Le permis de démolir est une autorisation que vous devez obtenir si vous envisagez de démolir une construction protégée ou située dans un secteur particulier.
Le 10/03/2021 à 11h49
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