Cerfa 13405*10 Demande de permis de démolir

Pour obtenir le formulaire Cerfa 13405*04 "Demande de permis de démolir", vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

Le formulaire Cerfa 13405*04 sert à faire une demande de permis de démolir auprès des autorités compétentes. Ce permis est généralement nécessaire lorsque vous souhaitez démolir totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans une zone où le permis de démolir est requis. Il est émis par le ministère en charge de l'urbanisme et peut être déposé physiquement en mairie ou par voie électronique selon les modalités définies par la commune.

Le formulaire est destiné à plusieurs catégories de demandeurs :

• Les particuliers souhaitant démolir une construction sur leur propriété.
• Les entreprises ou personnes morales désirant démolir des bâtiments dans le cadre de leur activité.
• Les représentants des copropriétés ou des syndics de copropriété pour les démolitions dans des immeubles collectifs.

Pour remplir le formulaire Cerfa 13405*04, suivez les étapes ci-dessous :

1. Identité du demandeur

Indiquez si vous êtes un particulier ou une personne morale. Renseignez les informations demandées telles que le nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique pour un particulier. Pour une personne morale, indiquez la dénomination, le numéro SIRET, la raison sociale, l'adresse et les coordonnées du représentant.

2. Coordonnées du demandeur

Fournissez vos coordonnées complètes, y compris l'adresse postale, le téléphone et l'adresse e-mail. Si le demandeur réside à l'étranger, précisez le pays et la division territoriale.

3. Localisation du terrain

Indiquez l'adresse du terrain où la démolition est prévue. Ajoutez les références cadastrales et notez les parcelles concernées par le projet de démolition. Assurez-vous que toutes les informations fournies sont exactes et précises.

4. Travaux de démolition

Décrivez la nature de la démolition : totale ou partielle. Précisez les bâtiments concernés et la date approximative de démolition. Ajoutez des informations sur le nombre de logements démolis s'il y en a.

5. Informations pour l'application d'une législation connexe

Cochez les cases appropriées en fonction de la nature de votre projet, comme ceux soumis à déclaration ou autorisation en vertu du code de l’environnement, du patrimoine ou de l'urbanisme.

6. Pièces jointes

Joignez les pièces obligatoires telles que le plan de situation du terrain, un plan des constructions à démolir et des photographies des bâtiments à démolir. Pour des projets spécifiques, comme ceux situés dans des zones protégées, d'autres documents peuvent être requis. Consultez la liste des pièces à joindre fournie avec le formulaire pour garantir que votre dossier est complet.

7. Engagement des demandeurs

Signez et datez le formulaire pour attester de la véracité des informations fournies. Joignez toutes les pièces nécessaires et veillez à remplir correctement chaque section pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande.

Le dépôt du formulaire peut se faire par voie papier ou électronique. Pour le dépôt par voie papier, adressez le formulaire et les pièces jointes en quatre exemplaires à la mairie du lieu de la démolition. Pour le dépôt par voie électronique, suivez les modalités définies par votre commune.

Une fois le dossier déposé, l'administration dispose de deux mois pour répondre. Si aucune réponse n'est reçue dans ce délai, vous bénéficiez d'un permis tacite. En cas de besoin, l'administration peut demander des pièces supplémentaires ou des informations complémentaires.

Pour plus de détails sur le processus de demande de permis de démolir et les pièces à joindre, vous pouvez consulter le site officiel du service public ou vous renseigner auprès de votre mairie.

En suivant ces étapes et en fournissant toutes les informations nécessaires, vous faciliterez le traitement de votre demande de permis de démolir et vous vous assurerez que votre projet respecte toutes les réglementations en vigueur.